Règlement sur le cannabis

Note marginale :Communication à une autorité provinciale attributive de licences

343 Le ministre communique par écrit des renseignements factuels concernant tout pharmacien à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

• a) à l’autorité provinciale de réglementation professionnelle de la province dans laquelle le pharmacien est ou était autorisé à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • (i) l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse du pharmacien, la nature des renseignements demandés ainsi qu’une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête,

  • (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite qui a été établie par l’autorité,

  • (iii) il est informé que le pharmacien a été condamné pour l’une ou l’autre des infractions suivantes :

    • (A) une infraction désignée,

    • (B) une infraction relative à une substance désignée à l’égard du cannabis,

    • (C) une infraction à l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales,

    • (D) une infraction à l’ancien Règlement sur les stupéfiants à l’égard du cannabis,

  • (iv) il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien a contrevenu à une disposition du présent règlement, de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou, à l’égard du cannabis, de l’ancien Règlement sur les stupéfiants;

• b) à l’autorité provinciale de réglementation professionnelle d’une province dans laquelle le pharmacien n’est pas autorisé à exercer, si elle soumet au ministre les documents suivants :

  • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse du pharmacien ainsi que la nature des renseignements demandés,

  • (ii) un document qui démontre, selon le cas :

    • (A) que le pharmacien a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

    • (B) que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien exerce dans cette province sans autorisation.