Règlement sur le cannabis

Note marginale :Communication à un organisme régissant la profession d’infirmier

• 353 (1) Le ministre communique par écrit des renseignements factuels concernant un infirmier à l’égard du cannabis qui ont été obtenus sous le régime de la Loi ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

  • a) à l’organisme régissant la profession d’infirmier de la province dans laquelle l’infirmier est ou était autorisé à exercer, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • (i) l’autorité soumet une demande écrite au ministre qui indique les nom et adresse de l’infirmier, la nature des renseignements demandés et une déclaration portant que les renseignements sont nécessaires pour l’aider à mener une enquête,

    • (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’infirmier a enfreint, à l’égard du cannabis, une règle de conduite qui a été établie par l’autorité,

    • (iii) il est informé du fait que l’infirmier a été condamné pour l’une ou l’autre des infractions suivantes :

      • (A) une infraction désignée,

      • (B) une infraction relative à une substance désignée à l’égard du cannabis,

      • (C) une infraction à l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales,

      • (D) une infraction au Règlement sur les stupéfiants à l’égard du cannabis,

    • (iv) il a des motifs raisonnables de croire que l’infirmier a contrevenu à une disposition du présent règlement, de l’ancien Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, de l’ancien Règlement sur la marihuana à des fins médicales ou, à l’égard du cannabis, du Règlement sur les stupéfiants;

  • b) à l’organisme régissant la profession d’infirmier dans une province dans laquelle l’infirmier n’est pas autorisé à exercer, si elle soumet au ministre les documents suivants :

    • (i) une demande écrite qui indique les nom et adresse de l’infirmier ainsi que la nature des renseignements demandés,

    • (ii) un document qui démontre, selon le cas :

      • (A) que l’infirmier a demandé à l’autorité l’autorisation d’exercer dans cette province,

      • (B) que l’autorité a des motifs raisonnables de croire que l’infirmier exerce dans cette province sans autorisation.

• Note marginale :Définitions

  (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  infirmier

  infirmier Tout individu — autre qu’un infirmier praticien — autorisé par un organisme régissant la profession d’infirmier à exercer la profession d’infirmier. (nurse)

  organisme régissant la profession d’infirmier

  organisme régissant la profession d’infirmier Autorité qui est responsable d’autoriser l’exercice de la profession d’infirmier dans une province. (nursing statutory body)