Règlement sur le cannabis

Note marginale :Licences — ancien Règlement sur les stupéfiants

• 355 (1) La licence délivrée en vertu de l’ancien Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article est réputée être une licence de la catégorie mentionnée à la colonne 2 et, s’il y a lieu, de l’une des sous-catégories mentionnées à la colonne 3 si le titulaire respecte les exigences applicables prévues à cette colonne et, malgré les paragraphes 159(1) et (4) de la Loi, demeure valide, sauf révocation, jusqu’au 31 décembre 2019.

• Note marginale :Licences non mentionnées dans le tableau

  (2) Toute licence délivrée en vertu de l’article 9.2 de l’ancien Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, qui n’est pas mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article est réputée être une licence de transformation.

• Note marginale :Vente

  (3) Le titulaire de la licence visée au paragraphe (2) n’est pas autorisé à vendre du cannabis à moins qu’une condition de sa licence l’y autorise.

  	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  Article	Licence délivrée en vertu de l’ancien Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement	Catégorie de licence	Sous-catégorie de licence et exigences
  1	Licence délivrée en vertu de l’article 9.2 autorisant la culture de marihuana à des fins scientifiques	Licence de recherche
  2	Licence délivrée en vertu de l’article 9.2 autorisant l’obtention d’extraits à partir d’échantillons de chanvre indien pour l’analyse des cannabinoïdes	Licence d’essais analytiques
  3	Licence délivrée en vertu de l’article 9.2 autorisant la production, la fabrication ou l’assemblage de trousses d’essai contenant du chanvre indien	Licence de transformation	Licence de transformation standard, si les exigences de la section 1 de la partie 4 sont respectées
  			Licence de micro-transformation, si les exigences des articles 21 et 74 sont respectées
  4	Licence délivrée en vertu de l’article 9.2 autorisant la production de chanvre indien afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de sa composition chimique	Licence de transformation	Licence de transformation standard, si les exigences de la section 1 de la partie 4 sont respectées
  			Licence de micro-transformation, si les exigences des articles 21 et 74 sont respectées
  5	Licence délivrée en vertu de l’article 9.2 autorisant la possession, la vente et la distribution d’une drogue contenant du chanvre indien	Licence relative aux drogues contenant du cannabis
  6	Licence délivrée en vertu de l’article 67 autorisant la culture, la cueillette ou la production de chanvre indien à des fins scientifiques	Licence de recherche