Règlement sur le cannabis

Note marginale :Responsable de l’installation

• 361 (1) Le responsable de l’installation à laquelle s’applique une licence visée à la colonne 1 de l’article 5 du tableau de l’article 355 est réputé être le responsable principal visé à l’article 149.

• Note marginale :Personne qualifiée responsable

  (2) Toute personne qualifiée responsable désignée, au titre de l’alinéa 8.3(1)a) du Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, par le titulaire d’une licence visée à la colonne 1 de l’article 5 du tableau de l’article 355 est réputée être le responsable qualifié visé au paragraphe 150(1).

• Note marginale :Personne qualifiée responsable suppléante

  (3) Toute personne qualifiée responsable suppléante désignée au titre de l’alinéa 8.3(1)b) du Règlement sur les stupéfiants, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, par le titulaire d’une licence visée à la colonne 1 de l’article 5 du tableau de l’article 355 est réputée être le responsable qualifié suppléant visé au paragraphe 150(2).