Règlement sur le cannabis
Version de l'article 46 du 2018-10-17 au 2019-10-16 :
Note marginale :Rappel
46 Le titulaire de licence établit et maintient un système de contrôle qui permet le rappel rapide et complet du marché de tout lot ou lot de production de cannabis qui a été vendu ou distribué.
- Date de modification :