Règlement sur le cannabis
Version de l'article 79 du 2018-06-27 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Vente, distribution et exportation
79 Le titulaire de licence ne peut vendre, distribuer ou exporter du cannabis à moins que les exigences applicables des articles 80 à 88 n’aient été respectées.
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