Règlement sur le cannabis
Version de l'article 79.2 du 2022-12-02 au 2024-06-19 :
Note marginale :Non-application — titulaire d’une licence d’essais analytiques ou de recherche
79.2 Les articles 80 à 87.1 ne s’appliquent pas :
a) au titulaire d’une licence d’essais analytiques;
b) au titulaire d’une licence de recherche, sauf à l’égard d’une recherche non thérapeutique sur le cannabis.
- DORS/2019-206, art. 20
- DORS/2022-251, art. 14
- Date de modification :