Règlement sur le chanvre industriel

Note marginale :Permis — contenu

13 Le permis d’exportation contient les éléments suivants :

• a) les nom et adresse postale du titulaire;

• b) le numéro du permis et celui de la licence autorisant l’exportation;

• c) le nom de l’importateur et son adresse dans le pays d’importation;

• d) le point de sortie du Canada;

• e) les modes de transport utilisés;

• f) une mention indiquant s’il s’agit de l’exportation de graines ou de grains et la quantité, en kilogrammes, de chaque forme exportée;

• g) la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés ou, s’il s’agit de matériel génétique, son nom ou son numéro;

• h) la concentration de THC, exprimée en pourcentage p/p, dans les feuilles et les têtes florales de la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés;

• i) toute condition que le ministre estime indiquée;

• j) la date de prise d’effet du permis;

• k) la date d’expiration du permis.