Règlement sur le chanvre industriel

Note marginale :Transformation

25 Le titulaire d’une licence autorisant la possession de grains en vue de leur transformation :

• a) les rend stériles;

• b) si la transformation résulte en l’obtention de grains stériles :

  • (i) fait effectuer des essais de viabilité sur ceux-ci dans un laboratoire agréé en vertu de l’article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada,

  • (ii) conserve des documents démontrant que les grains sont stériles.