Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

1 Date à laquelle le praticien a prescrit ou a fourni la substance au patient.

2 Lieu où le patient séjournait lorsque le praticien lui a prescrit ou lui a fourni la substance.

3 Renseignements suivants :

• a) mention indiquant si le patient s’est administré lui-même la substance, si le praticien le sait;

• b) dans le cas où le praticien sait que le patient s’est administré lui-même la substance :

  • (i) mention indiquant s’il était avec le patient lorsque celui-ci s’est administré lui-même la substance,

  • (ii) date à laquelle le patient s’est administré lui-même la substance, si le praticien la connaît,

  • (iii) lieu où le patient s’est administré lui-même la substance, si le praticien le connaît;

• c) dans le cas où, d’après ce que le praticien sait ou croit savoir, le patient ne s’est pas administré lui-même la substance :

  • (i) mention indiquant si le patient est décédé, si le praticien le sait,

  • (ii) dans le cas où le patient est décédé, date du décès, si le praticien la connaît.