Décret de remise de la surtaxe des États-Unis

Note marginale :Remise

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) à l’égard des marchandises visées à l’annexe 4.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes :

  • a) la marchandise est importée au Canada le 1^er juillet 2018 ou après cette date;

  • b) s’agissant d’une marchandise classée dans les numéros tarifaires 8903.10.00, 8903.91.00, 8903.92.00 ou 8903.99.90 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes :

    • (i) l’achat et la vente de la marchandise par l’importateur ont fait l’objet de contrats conclus avant le 31 mai 2018,

    • (ii) la marchandise n’est pas réimportée au Canada après avoir été exportée;

  • c) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de la marchandise;

  • d) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.