Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac

Note marginale :Fini

11 Sauf disposition contraire de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale, ou de leurs règlements, les surfaces intérieures et extérieures des emballages primaires et des emballages secondaires ont un fini mat.