Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac
Version de l'article 85 du 2023-08-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Permanence
85 L’élément d’étiquetage figurant sur le produit du tabac, l’emballage ou le prospectus est inamovible.
- DORS/2023-97, art. 29
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