Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le précontrôle (2016).

Note marginale :Personnes autorisées

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  2 (1) Pour l’application de l’alinéa 17d) de la Loi, les personnes ci-après peuvent entrer dans une zone de précontrôle :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le détenteur d’un laissez-passer — délivré par l’exploitant d’une installation ou sous son autorité et lui donnant accès à la zone de précontrôle pendant une période déterminée — qui doit entrer dans la zone de précontrôle pour s’acquitter de ses fonctions dans le cadre de son emploi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la personne autorisée par le contrôleur à entrer dans la zone de précontrôle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la personne chargée de l’exercice et du contrôle d’application des règles de droit canadien qui doit entrer dans la zone de précontrôle à ces fins;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le fournisseur de services d’urgence qui doit entrer dans la zone de précontrôle dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis et surveillance

  (2) Pour l’application de l’alinéa 17e) de la Loi, l’exploitant d’une installation qui autorise :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) une personne à entrer dans la zone de précontrôle afin qu’elle effectue des travaux de réparation urgents, en avise le contrôleur et assure sa surveillance continuelle pendant qu’elle se trouve dans la zone;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) toute autre personne à entrer dans la zone de précontrôle, en donne un préavis suffisant au contrôleur et assure sa surveillance continuelle pendant qu’elle se trouve dans la zone.

Note marginale :Citoyen âgé de moins de seize ans

3 Pour l’application de l’alinéa 18(1)a) de la Loi, la pièce d’identité du voyageur à destination des États-Unis n’a pas à comporter de photographie s’il est un citoyen canadien âgé de moins de seize ans et ne voyage pas par avion.

Note marginale :Exigences prévues en application du paragraphe 18(3) de la Loi

4 Pour l’application du paragraphe 18(3) de la Loi, la personne, sur ordre du contrôleur :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) se présente à un contrôleur, donne son identité et fait état de la raison de sa présence dans la zone de précontrôle;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) quitte cette zone si elle n’est pas autorisée à s’y trouver.

Note marginale :Policier armé

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  5 (1) Lorsqu’aucun contrôleur n’est autorisé à être armé dans la zone de précontrôle ou le périmètre de précontrôle, l’exploitant de l’installation veille à ce qu’au moins un policier armé soit continuellement présent dans l’installation durant les heures de service du précontrôle.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Patrouille et intervention

  (2) Il veille également à ce que le policier armé effectue des patrouilles régulières dans cette zone de précontrôle et ce périmètre de précontrôle et qu’il intervienne rapidement et en personne en réponse à tout appel d’urgence provenant d’un contrôleur ou à toute alarme déclenchée par celui-ci.

Note marginale :Notification par écrit

6 Le voyageur qui, au titre de l’article 26.1 de la Loi, choisi d’informer les hauts fonctionnaires canadiens du Groupe consultatif chargé du précontrôle de toute situation visée à l’un des articles 22, 23 et 24, au paragraphe 31(2) et à l’article 32 de la Loi, le fait par écrit.

Note marginale :Transfert de certains biens saisis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  7 (1) Le contrôleur qui saisit les biens ci-après en vertu des paragraphes 34(1) ou (3) de la Loi, les remet dès que possible à un agent de la paix ou à toute personne chargée du contrôle d’application d’une loi fédérale afin qu’il en soit disposé :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les biens visés par les lois du Canada ou des États-Unis concernant la santé publique, l’inspection des aliments ou la santé des animaux et des végétaux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les biens qui sont ou qui contiennent des substances nucléaires au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les marchandises dangereuses au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis au voyageur

  (2) Le contrôleur remet immédiatement au voyageur un avis écrit précisant :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le fait que les biens sont saisis en vertu des paragraphes 34(1) ou (3) de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la raison de leur saisie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le fait qu’ils seront transférés dès que possible à toute personne chargée du contrôle d’application d’une loi fédérale, afin qu’il en soit disposé.

Note marginale :Avis au voyageur — autres biens saisis

8 Le contrôleur qui, en vertu des paragraphes 34(1) ou (3) de la Loi, saisit des biens, autres que ceux visés aux alinéas 7(1)a) à c) du présent règlement, remet immédiatement au voyageur un avis écrit précisant :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le fait que les biens sont saisis en vertu des paragraphes 34(1) ou (3) de la Loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la raison de leur saisie;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le cas échéant, les exigences des lois des États-Unis auxquelles il doit se conformer avant que les biens puissent être importés aux États-Unis;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) le cas échéant, les mesures à prendre pour éviter la confiscation des biens au profit du gouvernement des États-Unis.

Note marginale :Transfert de biens retenus

9 Le contrôleur qui retient les biens visés aux alinéas 7(1)a) à c) du présent règlement en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi, les remet dès que possible à un agent de la paix ou à toute personne chargée du contrôle d’application d’une loi fédérale.

10 [Modifications]

11 [Modifications]

12 [Modifications]

13 [Modifications]

14 [Modifications]

15 Les règlements suivants sont abrogés :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)Note de bas de page ⁶;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ⁶DORS/2002-145

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le Règlement excluant certaines choses de la définition de marchandises (Loi sur le précontrôle)Note de bas de page ⁷;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ⁷DORS/2002-146

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle)Note de bas de page ⁸;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ⁸DORS/2002-147

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) le Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôleNote de bas de page ⁹.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ⁹DORS/2002-148