Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules

Note marginale :Cas d’annulation

• 16 (1) Le ministre peut annuler l’enregistrement dans les cas suivants :

  • a) l’établissement principal n’a pas fourni l’attestation annuelle prévue à l’article 20;

  • b) l’établissement principal n’a pas fourni les documents ou renseignements supplémentaires demandés au titre de l’article 21;

  • c) un renseignement fourni par l’établissement principal au ministre en application du présent règlement s’est révélé faux ou trompeur;

  • d) l’établissement principal n’a pas pris les mesures correctives dans le délai imparti en application du paragraphe (2) ou de l’alinéa 13(2)c);

  • e) les mesures correctives prises par l’établissement principal par application du paragraphe (2) ou de l’alinéa 13(2)c) n’ont pas remédié à la situation ayant donné lieu à l’avis de suspension ou d’annulation de l’enregistrement;

  • f) l’enregistrement est suspendu depuis plus de douze mois;

  • g) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’établissement principal ne se conforme pas au présent règlement.

• Note marginale :Préavis

  (2) Le ministre, avant d’annuler l’enregistrement, envoie à l’établissement principal un préavis qui contient les précisions suivantes :

  • a) les motifs de l’annulation envisagée et la date de sa prise d’effet;

  • b) le fait que l’établissement principal a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

  • c) une mention indiquant que des mesures correctives doivent être prises, s’il y a lieu, au plus tard à la date précisée.