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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 18 du 2024-01-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Production additionnelle d’électricité

 Pour l’application de l’article 17, les quantités des gaz à effet de serre pour les types d’émissions visés attribuables à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles par une installation assujettie — sauf celle visée à l’alinéa 11(1)c) — sont déterminées selon les méthodes applicables à l’une ou l’autre des activités industrielles exercées à l’installation.

  • DORS/2023-240, art. 13

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