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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 25 du 2024-01-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Système de mesure et d’enregistrement en continu

 Si un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions est utilisé pour déterminer la quantité des gaz à effet de serre pour l’application du présent règlement, la personne responsable de l’installation assujettie veille à ce que le système soit conforme aux exigences prévues dans les méthodes de quantification.

  • DORS/2023-240, art. 16

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