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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 26 du 2024-01-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Autre méthode

 Malgré les articles 17 et 20, la personne responsable d’une installation assujettie peut, en remplacement des exigences prévues dans les méthodes de quantification, utiliser une autre méthode de quantification si elle est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 28.

  • DORS/2023-240, art. 17

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