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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 39 du 2023-11-09 au 2024-05-28 :


Note marginale :Nouveau calcul de la norme de rendement

 La norme de rendement applicable à une activité industrielle visée qui a été calculée conformément au paragraphe 37(2.1) pour une période de conformité est calculée à nouveau conformément au paragraphe 37(1), en vue de la troisième période de conformité qui suit cette période de conformité. Les années de référence pour ce nouveau calcul sont les trois années civiles précédant cette troisième période de conformité.

  • DORS/2023-240, art. 26

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