Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Note marginale :Installation assujettie — sous-alinéa 5(2)b)(ii)

40 Malgré l’article 37, dans le cas d’une activité industrielle visée au sous-alinéa 5(2)b)(ii), autre qu’une activité industrielle visée prévue à l’annexe 1, les renseignements qui ont été fournis dans la demande faite au titre du paragraphe 172(1) de la Loi sont utilisés pour le calcul de la norme de rendement aux termes du paragraphe 37(1).