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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 5 du 2023-11-09 au 2024-05-28 :


Note marginale :Quantification des gaz à effet de serre

  •  (1) Sous réserve de l’article 22, les gaz à effet de serre sont quantifiés pour les types d’émissions suivants :

    • a) les émissions de combustion stationnaire de combustible;

    • b) les émissions liées aux procédés industriels;

    • c) les émissions associées à l’utilisation de produits industriels;

    • d) les émissions d’évacuation;

    • e) les émissions de torchage;

    • f) les émissions dues aux fuites;

    • g) les émissions liées au transport sur le site;

    • h) les émissions des déchets;

    • i) les émissions des eaux usées.

  • Note marginale :Activités industrielles visées

    (2) Des normes de rendement sont établies aux termes du présent règlement pour les activités industrielles prévues à l’annexe 1 et pour les activités industrielles additionnelles exercées à l’installation assujettie.

  • DORS/2023-240, art. 3

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