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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 67 du 2023-11-09 au 2024-05-28 :


Note marginale :Redevance

 La redevance pour émissions excédentaires visée au paragraphe 64(2) est versée de la manière prévue à l’article 55.

  • DORS/2023-240, art. 37

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