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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 70 du 2022-01-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Crédits excédentaires

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), en application du paragraphe 174(1) ou de l’alinéa 178(1)a) de la Loi, seuls les crédits excédentaires qui n’ont pas été émis depuis plus de cinq années civiles peuvent être remis au ministre.

  • Note marginale :Précisions — retrait d’une province

    (2) Les crédits excédentaires doivent avoir été émis à l’égard d’une installation située dans une province qui figurait à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi pendant au moins un jour de la période de conformité pour laquelle ils sont remis.

  • DORS/2021-197, art. 23

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