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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 75 du 2022-01-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Application du paragraphe 181(1) de la Loi

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 181(1) de la Loi, lorsque le ministre exige d’une personne qu’elle lui remette des unités de conformité, il l’avise par écrit de la raison de la remise, du nombre d’unités devant être remises et du délai dans lequel la remise doit être faite.

  • Note marginale :Modalités de remise

    (2) Les unités de conformité remises au ministre en application du paragraphe 181(2) de la Loi le sont, selon le cas :

    • a) s’agissant de crédits excédentaires, à même les crédits émis dans les cinq années civiles précédant la fin du délai indiqué dans l’avis visé au paragraphe (1) à l’égard d’une installation assujettie située dans une province figurant à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi pendant au moins un jour de la période de conformité pour laquelle les crédits sont remis;

    • b) s’agissant d’unités ou de crédits reconnus ou de crédits compensatoires, à même ceux émis pour une réduction ou une absorption de gaz à effet de serre ayant eu lieu dans les huit années civiles précédant la fin du délai indiqué dans l’avis visé au paragraphe (1).

  • DORS/2021-197, art. 26

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