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Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Version de l'article 77 du 2022-05-20 au 2024-05-28 :


Note marginale :Préavis de fermeture

  •  (1) Si un compte, autre qu’un compte de régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre au sens du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre, est inactif depuis plus de sept ans, le ministre peut donner au titulaire du compte un préavis de soixante jours de son intention de le fermer.

  • Note marginale :Fermeture de compte

    (2) Si le titulaire ne lui demande pas de maintenir le compte actif avant l’expiration du préavis, le ministre peut le fermer en application du paragraphe 186(3) de la Loi.

  • DORS/2022-111, art. 48

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