Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)
DORS/2019-276
Enregistrement 2019-07-30
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)
C.P. 2019-1115 2019-07-26
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Israël ont force de loi au Canada :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) l’article 3.1;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) le paragraphe 1 de l’article 3.2;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les articles 3.3 à 3.10;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) le paragraphe 1 de l’article 3.11;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
e) les articles 3.12 à 3.14;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
f) les annexes 3.4 et 3.12.
Abrogation
2 Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)Note de bas de page 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 1er septembre 2019, voir TR/2019-77.]
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