Règles d’origine

1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Israël ont force de loi au Canada :

• a) l’article 3.1;

• b) le paragraphe 1 de l’article 3.2;

• c) les articles 3.3 à 3.10;

• d) le paragraphe 1 de l’article 3.11;

• e) les articles 3.12 à 3.14;

• f) les annexes 3.4 et 3.12.

Abrogation

2 Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)Note de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/97-63

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er septembre 2019, voir TR/2019-77.]