Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (DORS/2019-283)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2024, ch. 17, art. 317

  • Règlement sur les renseignements et la gestion des délais

    317 Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, tel qu’il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 août 2019, est réputé, à la fois :

    • a) être pris par le ministre, à la date de référence, en vertu de l’article 112 de la loi modifiée;

    • b) être enregistré sous le numéro DORS/2019-283;

    • c) malgré l’article 10 du Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, tel qu’il a été publié, entrer en vigueur à la date de référence.