Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat
ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et alinéa 5c))Renseignements et documents à fournir
Coordonnées
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
1 Les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, de son représentant.
Ouvrage, entreprise ou activité projeté
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 La description détaillée de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s’inscrit, y compris :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les objectifs poursuivis par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté et, le cas échéant, le projet;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les infrastructures connexes;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) toute structure permanente ou temporaire;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) les méthodes de construction, les matériaux de construction, les explosifs, la machinerie et autres équipements qui seront utilisés.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
3 Dans les cas d’ouvrages matériels, les devis techniques du projet, les dessins à l’échelle et les plans dimensionnels.
Étapes et calendrier
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
4 La description des étapes et le calendrier de la réalisation de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s’inscrit.
Emplacement
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
5 La description de l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, de l’emplacement du projet dans lequel il s’inscrit, y compris :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les coordonnées géographiques;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) le plan de situation à petite échelle identifiant l’emplacement général et les bornages;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) le plan de situation à grande échelle indiquant les dimensions des différentes installations projetées, des infrastructures et autres éléments ainsi que des structures existantes, points de repère, sources ou plans d’eau et autres particularités géographiques et leur emplacement les uns par rapport aux autres;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) le nom des bassins hydrographiques et sources et plans d’eau susceptibles d’être touchés ainsi que les coordonnées géographiques des sources et plans d’eau.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
6 Le nom de la collectivité la plus proche de l’emplacement ainsi que celui du comté, du district ou de la région et de la province où sera réalisé l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté.
Consultations
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
7 La description et les résultats des consultations effectuées portant sur l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projetée, notamment auprès de collectivités ou de groupes autochtones et du public.
Le poisson et son habitat
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
8 Les renseignements détaillés sur le poisson et son habitat à l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et dans la zone susceptible d’être touchée par l’un ou l’autre, notamment :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le type de source d’eau ou de plan d’eau en cause;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) les caractéristiques de l’habitat du poisson et comment elles contribuent, directement ou indirectement, à la survie des poissons;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les différentes espèces de poissons présentes et leur abondance estimée;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) l’exposé du mode d’obtention des données visées aux alinéas a) à c), y compris les sources, les méthodes et les techniques d’échantillonnage utilisées pour les obtenir.
Effets sur le poisson et son habitat
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
9 (1) L’exposé détaillé des effets probables de l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté au poisson et à son habitat qui comporte les renseignements suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les différentes espèces de poissons susceptibles d’être touchées et les étapes de leur cycle de vie;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) l’étendue de l’habitat de poissons susceptible d’être touché et le type d’habitat;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) la probabilité, l’ampleur, l’étendue géographique et la durée des effets probables sur le poisson et à son habitat;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) l’exposé du mode d’obtention des données visées aux alinéas a) à c), y compris les méthodes utilisées pour les obtenir.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
(2) L’exposé détaillé :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) de la façon dont les effets mentionnés au paragraphe (1) sont susceptibles d’entraîner la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) de l’ampleur de celles-ci.
Mesures et normes
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
10 L’exposé détaillé des mesures et des normes qui seront mises en place, y compris l’évaluation de l’efficacité prévue de ces mesures et normes, afin :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) d’éviter la mort du poisson ou de réduire la mortalité du poisson;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) d’éviter ou atténuer la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
11 L’exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l’efficacité des mesures et des normes prévues à l’article 10.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
12 L’exposé détaillé des mesures de rechange qui seront mises en place si les mesures et les normes prévues à l’article 10 n’atteignent pas leurs objectifs.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
13 L’exposé quantitatif et détaillé de la mort du poisson visée au paragraphe 9(2) une fois en place les mesures et les normes prévues à l’alinéa 10a).
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
14 L’exposé quantitatif et détaillé de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation de l’habitat du poisson visée au paragraphe 9(2) une fois en place les mesures et les normes prévues à l’alinéa 10b).
Crédit d’habitat
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
15 Le nombre de crédits d’habitat que le demandeur prévoit utiliser afin de compenser pour la mort du poisson visée à l’article 13 et pour la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat visée à l’article 14 ainsi que le numéro des certificats visés à l’alinéa 42.02(1)b) de la Loi.
Plan compensatoire
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
16 La description détaillée d’un plan visant à compenser pour la mort du poisson visée à l’article 13 et pour la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat visée à l’article 14, qui ne sont pas compensées par les crédits d’habitat visés à l’article 15, comprenant les éléments suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les coordonnées géographiques de l’emplacement où des mesures de compensation seront mises en place;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) le plan de situation à petite échelle identifiant l’emplacement général et les bornages de l’emplacement où ces mesures seront mises en place;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) l’exposé détaillé de ces mesures et la façon dont elles vont atteindre leurs objectifs;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) l’exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l’efficacité des mesures visées à l’alinéa c);
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
e) l’exposé détaillé des mesures de rechange et des mesures de surveillance s’y rattachant à appliquer si les mesures mentionnées à l’alinéa c) n’atteignent pas leurs objectifs;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
f) l’exposé détaillé de tout effet néfaste sur le poisson ou son habitat pouvant résulter de la mise en œuvre du plan;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
g) l’exposé détaillé des mesures et des normes qui seront mises en place afin d’éviter ou atténuer ces effets néfastes et la façon dont elles vont atteindre leurs objectifs;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
h) le calendrier de mise en oeuvre du plan;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
i) l’estimation des coûts de mise en oeuvre de chacune des mesures du plan;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
j) si la mise en oeuvre du plan nécessite l’accès à des terres ou à des sources d’eau ou plans d’eau qui n’appartiennent pas au demandeur, la description des démarches qu’il entend entreprendre pour obtenir les autorisations dont lui-même, le ministère des Pêches et des Océans ou toute personne autorisée à agir au nom de ce dernier, a besoin pour accéder aux terres et aux sources ou plans d’eau en cause. Cette exigence ne s’applique pas si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province ou le gouvernement d’un territoire.
Détails de la page
- Date de modification :