Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis

Note marginale :Provinces visées par règlement — pénalités

9 Les provinces ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 233.1 de la Loi, de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 234.1 de la Loi et du sous-alinéa 238.1(2)b)(iii) de la Loi :

• a) l’Ontario;

• b) la Saskatchewan;

• c) l’Alberta;

• d) le Nunavut.