Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Note marginale :Circonstances justifiant une prorogation de délai

3 Le chef de la conformité et de l’application peut proroger le délai prévu au paragraphe 125(4) de la Loi si un ancien employé démontre dans une demande présentée au chef de la conformité et de l’application qu’il a été incapable de porter l’incident à la connaissance de l’employeur dans le délai imparti en raison d’un traumatisme résultant de l’incident ou d’un problème de santé.