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Version du document du 2020-04-15 au 2020-09-09 :

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait)

DORS/2020-90

LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE

Enregistrement 2020-04-16

Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait)

En vertu de l’alinéa 6(3)a) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgenceNote de bas de page a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), ci-après.

Gatineau, le 15 avril 2020

La ministre de l’Emploi et du Développement social,
line blanc
Carla Qualtrough
Minister of Employment and Social Development

Catégorie de revenus soustraite

Note marginale :Revenu nominal

 Sont soustraits à l’application du sous-alinéa 6(1)b)(i) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence les revenus du travailleur provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte, à condition que le total de tels revenus soit de mille dollars ou moins pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte.

Entrée en vigueur

Note marginale :Prise

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.

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