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DORS
/2021-181 - Table des matières
Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (DORS/2021-181)
Texte complet des versions antérieures
Du 2023-06-22 au 2025-10-14
Du 2022-06-30 au 2023-06-21
Du 2022-06-29 au 2022-06-29
Du 2021-08-04 au 2022-06-28
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Date de modification :
2025-06-04
