Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (DORS/2021-181)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2025-96, art. 1

  • 1 Le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financièreNote de bas de page ¹ est modifié par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2021-181

    Insuffisance de provision

    • Frais pour insuffisance de provision

      • 10.1 (1) L’institution peut imposer des frais d’au plus 10 $ à la personne physique dont le compte de dépôt personnel ne dispose pas de la provision suffisante pour couvrir un paiement à tirer sur ce compte.

      • Exceptions

        (2) Elle ne peut toutefois imposer ces frais :

        • a) plus d’une fois dans une période de deux jours ouvrables à l’égard d’un même compte de dépôt personnel;

        • b) à l’égard du compte de dépôt personnel dont le découvert non autorisé est inférieur à 10 $.