Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada
Version de l'article 12 du 2021-10-08 au 2025-05-28 :
Note marginale :Redevance de l’importateur
12 Chaque importateur paie à l’Office, pour chaque porc ou produit du porc importé, la redevance dont le montant est prévu à l’annexe 1.
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