Ordonnance sur les redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada

Note marginale :Mode de paiement et délai

• 13 (1) La redevance visée à l’article 12 est payée au moyen d’un instrument négociable en dollars canadiens, ou son équivalent en dollars américains dans les vingt et un jours suivant la date indiquée sur la facture envoyée par l’Office.

• Note marginale :Facture

  (2) La facture visée au paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom et l’adresse postale de l’importateur;

  • b) s’il y a lieu, le nombre de porcs importés;

  • c) s’il y a lieu, le nombre de kilogrammes de produits de porc importés, ventilés par numéro tarifaire du Tarif des douanes applicable, conformément à l’annexe 2;

  • d) le montant de la redevance à payer à l’Office.