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Version du document du 2021-02-26 au 2021-10-30 :

Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

DORS/2021-25

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT

Enregistrement 2021-02-26

Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

C.P. 2021-93 2021-02-26

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 15 décembre 2018 le projet de règlement intitulé Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autre que l’article 82, et sur recommandation du ministre des Transports en ce qui concerne l’article 82 de ce règlement, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ci-après en vertu :

Définitions et interprétation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

accord Canada – États-Unis

accord Canada – États-Unis L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, entré en vigueur le 8 novembre 1986, avec ses modifications successives. (Canada-USA Agreement)

autorité compétente

autorité compétente S’agissant d’un pays partie à la Convention ou assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE, l’autorité désignée à ce titre par ce pays sous le régime de la Convention ou de la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE, selon le cas, et, s’agissant des États-Unis, la United States Environmental Protection Agency. (competent authority)

BPC

BPC Les biphényles polychlorés. (PCB)

constituant dangereux pour l’environnement

constituant dangereux pour l’environnement Constituant figurant dans la colonne 3 de l’annexe 2 contenu dans un lixiviat en une concentration établie comme étant égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe selon la méthode intitulée Method 1311, Toxicity Characteristic Leaching Procedure, prévue dans le document intitulé Test Methods for Evaluating Solid Waste, Physical/Chemical Methods, SW-846, 3e édition, publié par la Environmental Protection Agency des États-Unis. (environmentally hazardous constituent)

contrat

contrat Ne vise que le contrat écrit signé par les parties ou, si toutes les parties sont la même entité juridique, l’arrangement écrit signé par elles et, dans le cas où cette entité fait affaire à la fois au Canada et dans un autre pays, par ses représentants dans les deux pays. (contract)

Convention

Convention La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur le 5 mai 1992. (Convention)

déchet

déchet Toute chose destinée à être éliminée. (waste)

décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE

décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE La décision C(2001)107/FINAL de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulée Décision du conseil concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, en date du 25 février 2002. (OECD Decision C(2001)107/FINAL)

destinataire

destinataire Personne qui reçoit ou recevra livraison d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses d’un expéditeur à un site qu’elle détient, exploite ou contrôle. (consignee)

document de mouvement

document de mouvement S’agissant d’un envoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, s’entend du document visé :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) aux articles 15 et 16, si l’envoi est importé au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) aux articles 27 et 28, si l’envoi est exporté du Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) aux articles 39 et 40, si l’envoi est exporté du Canada puis importé au Canada après son transit par un pays étranger;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) aux articles 49 et 50, si l’envoi transite par le Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) aux articles 60 et 61, si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont renvoyés au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) aux articles 71 et 72, si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont renvoyés au pays d’origine étranger; 

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) à l’article 80, si l’envoi fait l’objet d’un mouvement au Canada. (movement document)

envoi

envoi Chargement qui est transporté comme un tout, sans être séparé tout au long du mouvement, dans un ou plusieurs contenants ou en vrac et qui :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) dans le cas d’un renvoi au Canada ou dans un pays d’origine étranger, est expédié à l’installation de laquelle il a été expédié initialement ou à l’installation désignée dans le permis pour renvoi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) dans le cas d’un mouvement au Canada, est expédié par un expéditeur à un site situé dans une autre province et détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) dans tout autre cas, est expédié par une personne d’une installation située dans le pays d’origine à une installation de réception située dans un pays de destination. (shipment)

expéditeur

expéditeur Personne qui, en son nom ou pour le compte d’une autre personne au titre d’une entente ou d’un accord conclus avec elle, expédie ou doit expédier un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses d’un site situé dans une province à un site situé dans une autre province qui est détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire. (consignor)

exportateur étranger

exportateur étranger Personne, y compris une entité gouvernementale, qui se trouve dans un pays étranger et qui exporte de ce pays des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en vue de leur importation au Canada ou de leur transit par le Canada. (foreign exporter)

importateur étranger

importateur étranger Personne, y compris une entité gouvernementale, qui se trouve dans un pays étranger et qui importe dans ce pays des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui ont été exportés du Canada ou qui ont transité par le Canada. (foreign importer)

installation agréée

installation agréée Installation autorisée par les autorités du territoire où elle est située à éliminer des déchets dangereux selon une opération d’élimination prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1 ou à recycler des matières recyclables dangereuses selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1. (authorized facility)

installation de réception

installation de réception Installation agréée à laquelle des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont ou seront livrés en premier pour leur élimination ou recyclage au titre d’un ou plusieurs permis, peu importe que l’opération d’élimination ou de recyclage qui doit y être effectuée soit préalable ou finale. (receiving facility)

ligne de renseignements

ligne de renseignements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) S’agissant d’une notification, ligne numérotée distincte à l’égard d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être transporté au titre d’un permis, y compris le numéro de cette ligne, sur laquelle figure les renseignements visés aux sous-alinéas 1j)(i) à (iii), 2j)(i) à (iii), 3i)(i) à (iii), 4i)(i) à (iii), 5j)(i) à (iii) ou 6j)(i) à (iii) de l’annexe 3, selon le cas;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’un document de mouvement visé à la partie 1, ligne numérotée distincte à l’égard d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être transporté au titre d’un permis, y compris le numéro de cette ligne, sur laquelle figure le numéro de référence de la notification et les renseignements pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses figurant sur la ligne de renseignements dans la notification, à l’exception de ceux visés aux divisions 1j)(iii)(A), (F) et (L), 2j)(iii)(A), (F) et (L), 3i)(iii)(A), (F) et (L), 4i)(iii)(A), (F) et (L), 5j)(iii)(A), (E) et (K) ou 6j)(iii)(A), (E) et (K) de l’annexe 3, selon le cas;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’un document de mouvement visé à la partie 2, ligne numérotée distincte à l’égard d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédié par un expéditeur à un site détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire, y compris le numéro de cette ligne, sur laquelle figure les renseignements visés à l’alinéa 1g) de l’annexe 4. (line entry)

Loi

Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

matière recyclable

matière recyclable Toute chose destinée à être recyclée. (recyclable material)

municipalité

municipalité Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale au Canada constitués en personne morale. (municipality)

notification

notification La notification préalable visée à l’alinéa 185(1)a) de la Loi. (notification)

numéro d’identification unique

numéro d’identification unique Numéro attribué par une province ou un pays pour identifier une personne, une entité ou une installation. (unique identification number)

numéro d’enregistrement CAS

numéro d’enregistrement CAS Numéro d’identification attribué à une substance par la Chemical Abstracts Service Division de l’American Chemical Society. (CAS Registry Number)

opération finale d’élimination

opération finale d’élimination Opération d’élimination visée à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1 qui porte l’un ou l’autre des codes d’élimination D1 à D12, DC1 et DC2 prévus à la colonne 1 de cette partie. (final disposal operation)

opération finale de recyclage

opération finale de recyclage Opération de recyclage visée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1 qui porte l’un ou l’autre des codes de recyclage R1 à R11, RC1 et RC2 prévus à la colonne 1 de cette partie. (final recycling operation)

opération préalable d’élimination

opération préalable d’élimination Opération d’élimination visée à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1 qui porte l’un ou l’autre des codes d’élimination D13 à D15 prévus à la colonne 1 de cette partie. (interim disposal operation)

opération préalable de recyclage

opération préalable de recyclage Opération de recyclage visée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1 qui porte l’un ou l’autre des codes de recyclage R12, R13 et RC3 prévus à la colonne 1 de cette partie. (interim recycling operation)

permis

permis Permis visé à l’alinéa 185(1)b) de la Loi. (permit)

signature

signature Vise notamment une signature électronique générée à partir d’une technologie ou d’un procédé approuvé par le ministre en vue de la présentation en ligne de renseignements à ce dernier. (sign)

substance polluante organique persistante

substance polluante organique persistante Substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 5 contenue dans un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe. (persistent organic pollutant)

transporteur agréé

transporteur agréé Selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le transporteur qui transporte ou qui doit transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses par navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à ses règlements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) tout transporteur qui transporte ou qui doit transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses et qui satisfait aux critères des autorités du territoire où il les transporte. (authorized carrier)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définition de déchet dangereux

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement, déchet dangereux s’entend de toute chose qui est destinée à être éliminée selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1 et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle figure dans la colonne 2 de l’annexe 6;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle satisfait aux critères d’inclusion dans l’une des classes 2 à 6, 8 et 9 prévues à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle contient une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) elle produit un lixiviat contenant un constituant dangereux pour l’environnement figurant à la colonne 3 de l’annexe 2 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) elle figure dans la colonne 3 de l’annexe 8, est pure ou est le seul ingrédient actif et est inutilisée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exclusions

    (2) Toutefois, n’est pas un déchet dangereux visé au paragraphe (1) la chose qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle doit être transportée en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi, sauf si elle contient du mercure ou satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle reste dans un contenant qui doit être transporté après que celui-ci ait été vidé de la plus grande partie possible de son contenu et avant qu’il ne soit rempli ou encore nettoyé pour en retirer les résidus;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle est mélangée à des déchets non dangereux ou à des matières recyclables non dangereuses, est ramassée lors de la collecte régulière de tels déchets et matières par une municipalité ou pour son compte et n’est pas séparée de ces déchets ou matières pendant ou après la collecte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) elle fait partie des déchets — personnels ou domestiques — de l’individu qui la transporte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) elle provient de l’utilisation normale d’un navire et son rejet est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Déchet considéré comme dangereux pour l’exportation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute chose qui est destinée, d’une part, à être exportée dans un pays de destination ou à transiter par le Canada ou un pays étranger et, d’autre part, à être éliminée selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’un déchet dangereux au sens du paragraphe 2(1), est considérée comme un déchet dangereux pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et des sections 1 à 4, 7 et 8 de la partie 1 du présent règlement si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de destination ou de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) son importation est interdite selon la législation du pays de destination;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, à l’exclusion de ceux visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article premier de cette Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, et le pays de destination est partie à la Convention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Déchet considéré comme dangereux pour renvoi au pays d’origine étranger

    (2) Toute chose qui est destinée, d’une part, à transiter par un pays étranger et, d’autre part, à être éliminée selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’un déchet dangereux au sens du paragraphe 2(1), est considérée comme un déchet dangereux pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et de la section 6 de la partie 1 du présent règlement si elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de transit.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définition de matière recyclable dangereuse

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et celle du présent règlement, matière recyclable dangereuse s’entend de toute chose qui est destinée à être recyclée selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1 et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle figure dans la colonne 2 de l’annexe 6;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle satisfait aux critères d’inclusion dans l’une des classes 2 à 6, 8 et 9 prévues à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle contient une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) elle produit un lixiviat contenant un constituant dangereux pour l’environnement figurant à la colonne 3 de l’annexe 2 en une concentration égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 de cette annexe;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) elle figure dans la colonne 3 de l’annexe 8, est pure ou est le seul ingrédient actif et est inutilisée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exclusions — importation, exportation et transit

    (2) Pour l’application des dispositions de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de matières recyclables dangereuses et de la partie 1 du présent règlement, n’est pas une matière recyclable dangereuse visée au paragraphe (1) la chose qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle doit être transportée en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi, sauf si elle contient du mercure ou satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle reste dans un contenant qui doit être transporté après que celui-ci ait été vidé de la plus grande partie possible de son contenu et avant qu’il ne soit rempli ou encore nettoyé pour en retirer les résidus;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle est mélangée à des déchets non dangereux ou à des matières recyclables non dangereuses, est ramassée lors de la collecte régulière de tels déchets et matières par une municipalité ou pour son compte et n’est pas séparée de ces déchets ou matières pendant ou après la collecte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) elle fait partie des matières recyclables — personnelles ou domestiques — de l’individu qui la transporte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) elle provient de l’utilisation normale d’un navire et son rejet est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) sous réserve des conditions ci-après, elle doit être importée d’un pays d’origine assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou être exportée dans un pays de destination assujetti à cette décision et transiter, le cas échéant, uniquement par un pays partie à cette même décision :

      • (i) elle doit être importée ou exportée en une quantité d’au plus 25 kg ou 25 L par envoi, à des fins d’analyse ou de recherche concernant son recyclage,

      • (ii) elle ne contient pas de matière infectieuse qui satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) elle est accompagnée d’un document sur lequel figurent les nom et adresse de l’importateur ou de l’exportateur et la mention « échantillons d’épreuve » ou « test samples »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) sous réserve des conditions ci-après, elle doit être importée d’un pays d’origine assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou être exportée dans un pays de destination assujetti à cette décision et transiter, le cas échéant, uniquement par un pays partie à cette même décision :

      • (i) elle figure à l’annexe 9,

      • (ii) elle est destinée à être recyclée selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1 dans une installation agréée dans le pays de destination,

      • (iii) elle est accompagnée d’au moins un document démontrant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exclusions — mouvement au Canada

    (3) Pour l’application des dispositions de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi relatives au mouvement de matières recyclables dangereuses au Canada et de la partie 2 du présent règlement, n’est pas une matière recyclable dangereuse visée au paragraphe (1) la chose qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle doit être transportée en une quantité inférieure à 5 kg ou 5 L par envoi, sauf si elle contient du mercure ou satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) elle reste dans un contenant qui doit être transporté après que celui-ci ait été vidé de la plus grande partie possible de son contenu et avant qu’il ne soit rempli ou encore nettoyé pour en retirer les résidus;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle est mélangée à des déchets non dangereux ou à des matières recyclables non dangereuses, est ramassée lors de la collecte régulière de tels déchets et matières par une municipalité ou pour son compte et n’est pas séparée de ces déchets ou matières pendant ou après la collecte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) elle fait partie des matières recyclables — personnelles ou domestiques — de l’individu qui la transporte;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) elle provient de l’utilisation normale d’un navire et son rejet est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) elle remplit les conditions suivantes :

      • (i) elle doit être transportée en une quantité d’au plus 25 kg ou de 25 L par envoi, à des fins d’analyse ou de recherche concernant son recyclage,

      • (ii) elle ne contient pas de matière infectieuse qui satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) elle est accompagnée d’un document sur lequel figurent les nom et adresse de l’expéditeur ou du destinataire et la mention « échantillons d’épreuve » ou « test samples »;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) elle remplit les conditions suivantes :

      • (i) elle figure à l’annexe 9,

      • (ii) elle est destinée à être recyclée selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) elle remplit les conditions suivantes :

      • (i) le mercure est l’une de ses composantes,

      • (ii) le mercure qu’elle contient doit être transporté en une quantité de 50 mL ou moins par envoi,

      • (iii) elle a atteint la fin de sa vie utile,

      • (iv) elle est destinée à être recyclée selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) elle remplit les conditions suivantes :

      • (i) il s’agit d’une pile ou d’une batterie non rechargeable ou rechargeable qui ne remplit pas la condition visée à l’alinéa (1)b),

      • (ii) elle est destinée à être recyclée selon une opération de recyclage prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Matière recyclable considérée comme dangereuse pour l’exportation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute chose qui est destinée, d’une part, à être exportée dans un pays de destination ou à transiter par le Canada ou un pays étranger et, d’autre part, à être recyclée selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’une matière recyclable dangereuse au sens du paragraphe 4(1), est considérée comme une matière recyclable dangereuse pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et des sections 1 à 5, 7 et 8 de la partie 1 du présent règlement si elle remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de destination ou de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) son importation est interdite selon la législation du pays de destination;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) elle est l’un des déchets dangereux visés à l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention ou l’un des autres déchets visés au paragraphe 2 de l’article premier de la Convention, à l’exclusion de ceux visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article premier de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, et le pays de destination est partie à la Convention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Matière recyclable considérée comme dangereuse pour renvoi au pays d’origine étranger

    (2) Toute chose qui est destinée, d’une part, à transiter par un pays étranger et, d’autre part, à être recyclée selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1, même s’il ne s’agit pas d’une matière recyclable dangereuse au sens du paragraphe 4(1), est considérée comme une matière recyclable dangereuse pour l’application de la section 8 de la partie 7 et de la partie 10 de la Loi et de la section 6 de la partie 1 du présent règlement si elle est définie ou considérée comme dangereuse selon la législation du pays de transit.

PARTIE 1Importation, exportation et transit

SECTION 1Importation

Non-application

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application — ministère de la Défense nationale

 Les alinéas 8(4)b) à e) et les articles 14 à 18 ne s’appliquent pas à l’importation par le ministère de la Défense nationale de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui sont à la fois produits par ce ministère dans le cadre d’une opération menée par lui à l’extérieur du Canada et qui sont transportés du lieu de l’opération à un établissement de défense au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale à bord d’un moyen de transport :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) qui appartient au ministère et qui est exploité par lui ou pour son compte par :

    • (i) l’un de ses employés,

    • (ii) un membre des Forces canadiennes,

    • (iii) toute autre personne, si le moyen de transport est accompagné en tout temps d’un employé du ministère ou d’un membre des Forces canadiennes et qu’il relève de sa responsabilité immédiate;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) qui appartient à l’établissement militaire d’un pays de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou à l’établissement militaire d’un autre pays ayant une entente avec le ministère et qui est exploité par l’un de ces établissements ou pour son compte par :

    • (i) du personnel militaire ou civil de cet établissement,

    • (ii) toute autre personne, si le moyen de transport est accompagné en tout temps du personnel militaire ou civil de cet établissement et qu’il relève de sa responsabilité immédiate.

Permis d’importation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demandeur

 Peut présenter une demande de permis pour l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la personne physique qui réside au Canada ou la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale si, selon le cas :

    • (i) elle est propriétaire de l’installation de réception ou l’exploite,

    • (ii) elle achète et vend — ou doit acheter et vendre — des matières recyclables dangereuses à des fins de recyclage et doit les importer à des fins de recyclage au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) toute municipalité ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme de la demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La demande de permis est présentée au ministre, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Notification

    (2) La notification :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) vise soit des déchets dangereux, soit des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) peut viser un envoi unique ou des envois multiples contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) vise :

      • (i) un seul exportateur étranger,

      • (ii) une seule installation située dans le pays d’origine à partir de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (iii) une seule installation de réception située au Canada à laquelle doivent être livrés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

    (3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 1j)(i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements dans la notification

    (4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 1j)(i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 1 de cette annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 7;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lui-même et tout transporteur agréé qui doit transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) tous les aspects relatifs à l’importation projetée des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses et à un renvoi éventuel au titre de la section 6 de la présente partie dans les cas visés aux divisions 14(1)u)(iii)(B) et v)(iii)(B), sauf le transport par un transporteur agréé, sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels le demandeur, l’exportateur étranger et l’installation dans le pays d’origine à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés sont parties;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) tous les aspects relatifs à l’élimination projetée des déchets dangereux ou au recyclage projeté des matières recyclables dangereuses sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels l’installation de réception et le demandeur sont parties;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) si l’installation de réception doit éliminer des déchets dangereux au titre du ou des permis selon une opération préalable d’élimination ou recycler des matières recyclables dangereuses selon une opération préalable de recyclage, tous les aspects relatifs à l’élimination projetée de ces déchets selon une opération finale d’élimination ou au recyclage projeté de ces matières selon une opération finale de recyclage sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels l’installation de réception et l’installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage sont parties;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) il veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Échéance et modalités de présentation

    (5) La notification est présentée dans le délai ci-après, selon les modalités précisées par le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dans le cas d’un envoi unique contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, dans les douze mois précédant la date prévue de son expédition;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dans le cas d’envois multiples, dans les douze mois précédant la date prévue de l’expédition du premier envoi.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Refus

 Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi n’a pas été obtenue, exception faite du cas prévu au paragraphe 185(4) de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne seraient pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 8.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Période de validité

 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses qui, à la fois :

    • (i) doivent être importées d’un pays d’origine assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et transiter, le cas échéant, uniquement par un pays assujetti à cette décision,

    • (ii) doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nouvelle demande de permis

 Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension du permis requise

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre suspend le permis si l’une des autorités visées au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi retire l’autorisation visée à ce sous-alinéa.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension du permis facultative

    (2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le titulaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 7;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne sont pas ou ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 8;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses ne peuvent pas être conformes au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rétablissement du permis

    (6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Annulation du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension ou si le titulaire en fait la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Date de l’annulation

    (5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi

Conditions de l’importation
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conditions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application de l’alinéa 185(1)c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonnée l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le mouvement et l’élimination ou le recyclage des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont conformes à ce ou ces permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les lois du Canada n’en interdisent pas l’importation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le pays d’origine est partie à la Convention ou à l’accord Canada – États-Unis ou est assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et il n’en interdit pas l’exportation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) aucun pays par lequel ils doivent transiter n’en interdit le transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) s’agissant d’un déchet biomédical prévu à l’article 1 de l’annexe 6 ou de toute chose satisfaisant aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, il sera éliminé selon une opération finale d’élimination;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) s’agissant de toute chose contenant des BPC en une concentration supérieure à 50 mg/kg, les BPC contenus dans cette chose ou dans les résidus produits lors de la décontamination de cette chose seront détruits ou transformés irréversiblement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) le titulaire et tout transporteur agréé qui transporte les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) tous les contrats prévus aux alinéas 8(4)c) à e) sont en vigueur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) tout contrat prévu à l’alinéa 8(4)c) :

      • (i) décrit chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être importé au titre du contrat,

      • (ii) précise la quantité pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

      • (iii) indique l’opération prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 qui doit être utilisée pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

      • (iv) stipule que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être importés conformément au permis,

      • (v) exige que l’exportateur étranger et l’installation prennent toutes les mesures possibles pour aider le titulaire du permis à observer les conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) tout contrat prévu aux alinéas 8(4)d) et e) :

      • (i) décrit chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être importé au titre du contrat,

      • (ii) précise la quantité pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être éliminée ou recyclée, selon le cas, à l’installation agréée,

      • (iii) indique l’opération prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 qui doit être utilisée à l’installation agréée pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

      • (iv) stipule que les déchets dangereux doivent être éliminés ou les matières recyclables dangereuses recyclées conformément au permis,

      • (v) exige que l’installation agréée, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle achève l’opération préalable d’élimination ou l’opération finale d’élimination d’un type de déchets dangereux inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement ou celle à laquelle elle achève l’opération préalable de recyclage ou l’opération finale de recyclage d’un type de matières recyclables dangereuses inscrit sur une telle ligne dans ce document, avise par écrit le titulaire de permis :

        • (A) de la date à laquelle l’opération a été achevée,

        • (B) du numéro de référence du document de mouvement et du numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

        • (C) du fait que l’opération a été achevée de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir,

      • (vi) exige que l’installation agréée prenne toutes les mesures possibles pour aider le titulaire du permis à observer les conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) tout contrat prévu à l’alinéa 8(4)e) exige que l’installation de réception remette à l’installation agréée qui éliminera un type de déchets dangereux ou recyclera un type de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi selon une opération finale d’élimination ou une opération finale de recyclage, selon le cas, le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en cause;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) chaque envoi est consigné dans un document de mouvement distinct conformément aux articles 15 et 16;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) le document de mouvement, rempli conformément à l’article 16, doit être fourni, conformément à cet article, au ministre et aux autorités de la province où est située l’installation de réception;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 16;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      o) le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 16 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application de l’article 12 de la Loi sur les douanes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      p) si elle doit, au titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération préalable d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération préalable de recyclage, l’installation de réception est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle l’envoi lui est livré ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      q) si elle doit, au titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, l’installation de réception est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi dans un délai d’un an suivant la date à laquelle l’envoi lui est livré ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      r) si elle doit, au titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, l’installation agréée, autre qu’une installation de réception, est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi livré à l’installation de réception — que celle-ci a envoyé à l’installation agréée — dans un délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle l’envoi est livré à l’installation de réception ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      s) une confirmation de l’élimination des déchets dangereux selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1 ou du recyclage des matières recyclables dangereuses selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1 doit être fournie au ministre, conformément à l’article 17;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      t) les documents visés à l’article 18 sont conservés conformément à cet article;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      u) si le titulaire du permis est avisé que l’installation de réception refuse des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses contenus dans un envoi expédié conformément à la Loi et au présent règlement ou qu’elle ne peut les éliminer ou les recycler conformément au permis ou refuse de le faire conformément au permis, les conditions ci-après doivent être remplies :

      • (i) le titulaire de permis avise sans délai le ministre et l’exportateur étranger de la situation et en précise la raison,

      • (ii) il entrepose au besoin les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation autorisée à cette fin par les autorités du territoire où l’installation est située,

      • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il avise le ministre ou dans tout autre délai convenu entre ce dernier et l’autorité compétente du pays d’origine, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

        • (A) il fait tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination selon une opération finale d’élimination ou de leur recyclage selon une opération finale de recyclage dans une autre installation agréée située au Canada et communique au ministre les nom et adresse de l’installation agréée, le nom d’une personne-ressource à cette installation, le numéro de référence du document de mouvement et, pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document, la quantité — exprimée en kilogrammes ou en litres — et le code d’élimination ou de recyclage applicable prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1,

        • (B) conformément à la section 6 de la présente partie, il les renvoie dans le pays d’origine au titre d’un permis d’exportation pour renvoi,

      • (iv) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne peuvent être transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(A) à moins que le titulaire du permis n’ait reçu une confirmation du ministre indiquant que les autorités du territoire où est située cette installation ont approuvé leur élimination ou recyclage à cette installation,

      • (v) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(A) en vue de leur élimination ou recyclage, celle-ci est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage dans un délai d’un an suivant la période visée au sous-alinéa (iii);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      v) si un envoi est importé conformément à la Loi et au présent règlement et que le ministre avise le titulaire du permis qu’il refuse des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi ou qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un mouvement, être éliminés ou être recyclés conformément au permis, les conditions ci-après doivent être remplies :

      • (i) le titulaire du permis avise sans délai l’exportateur étranger de la situation et en précise la raison,

      • (ii) il entrepose au besoin les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation désignée à cette fin par le ministre,

      • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le ministre l’avise ou dans tout autre délai convenu entre ce dernier et l’autorité compétente du pays d’origine, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

        • (A) il fait tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination selon une opération finale d’élimination ou de leur recyclage selon une opération finale de recyclage dans une installation agréée située au Canada et communique au ministre les nom et adresse de l’installation agréée, le nom d’une personne-ressource à cette installation, le numéro de référence du document de mouvement et, pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document, la quantité — exprimée en kilogrammes ou en litres — et le code d’élimination ou de recyclage applicable prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1,

        • (B) conformément à la section 6 de la présente partie, il les renvoie dans le pays d’origine au titre d’un permis d’exportation pour renvoi,

      • (iv) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne peuvent être transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(A) à moins que le titulaire du permis n’ait reçu une confirmation du ministre indiquant que les autorités du territoire où est située cette installation ont approuvé leur élimination ou recyclage à cette installation,

      • (v) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(A) en vue de leur élimination ou recyclage, celle-ci est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou le recyclage des matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, dans un délai d’un an suivant la période visée au sous-alinéa (iii).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à l’installation de réception

    (2) Pour l’application des alinéas (1)p) à r), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Arrangements nécessaires

    (3) Les arrangements nécessaires visés aux divisions (1)u)(iii)(A) et v)(iii)(A) comportent notamment l’obligation pour l’installation agréée, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle achève, selon le cas, l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage pour un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, d’aviser par écrit le titulaire du permis de ce qui suit :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de la date à laquelle l’opération a été achevée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) du numéro de référence du document de mouvement et du numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en cause;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) du fait que l’opération a été achevée de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (4) Pour l’application du sous-alinéa (1)v)(iii), l’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

Document de mouvement
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Unité de mesure

 L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partie A

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant l’expédition, à partir d’une installation, d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inscrire, sur une ligne de renseignements, chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi et inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification en application du paragraphe 8(3);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) on doit inclure, sur la ligne de renseignements, le numéro de référence de la notification, le numéro de la ligne de renseignements dans la notification et les renseignements figurant sur la ligne de renseignements dans cette notification en application du paragraphe 8(4), à l’exception de ceux prévus aux divisions 1j)(iii)(A), (F) et (L) de l’annexe 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) on doit inclure les autres renseignements prévus au paragraphe 1(1) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie A au ministre et aux autorités provinciales

    (2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi à partir de l’installation, la partie A du document de mouvement doit être fournie, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation de réception.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie B

    (3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi doit remplir la partie B du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie C

    (4) La partie C du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), doit être remplie de la façon ci-après, immédiatement après la livraison de l’envoi à l’installation de réception :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 3(1) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Parties B et C au ministre et aux autorités provinciales

    (5) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation de réception, la partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé et la partie C du document de mouvement doivent être fournies, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation de réception.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modifications à la partie C

    (6) Seules les quantités précisées à la partie C du document de mouvement peuvent être modifiées. Les modifications sont effectuées avant que la confirmation visée au paragraphe 17(1) ne doive être fournie au ministre et selon les modalités qu’il précise.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à l’installation de réception

    (7) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

Confirmation de l’élimination ou du recyclage
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Confirmation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans les trente jours suivant la date à laquelle est achevé l’élimination, selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1, d’un type de déchets dangereux inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement ou suivant celle à laquelle est achevé le recyclage, selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1, d’un type de matières recyclables dangereuses inscrit sur une telle ligne dans ce document, doit être fournie au ministre une confirmation — fondée sur l’avis écrit que le titulaire du permis a reçu de l’installation agréée qui a effectué l’opération — portant que l’opération a été achevée, à la fois :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) conformément au permis ou, le cas échéant, aux arrangements visés aux divisions 14(1)u)(iii)(A) ou v)(iii)(A);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dans le délai prévu à l’un ou l’autre des alinéas 14(1)p) à r) ou des sous-alinéas 14(1)u)(v) ou v)(v), selon le cas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) d’une manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de la confirmation

    (2) La confirmation est fournie selon les modalités précisées par le ministre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (3) La confirmation :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, indique le numéro de référence du document de mouvement, le numéro de la ligne de renseignements dans ce document, le code d’élimination ou de recyclage prévu à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1 pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et la date à laquelle l’opération a été achevée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, est datée et signée par la personne physique qui la fournit et inclut les nom et numéro de téléphone de cette personne.

Conservation des documents
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titulaire du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le titulaire du permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au titre d’un ou plusieurs permis, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les avis visés au sous-alinéa 14(1)j)(v) ou au paragraphe 14(3);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) tout contrat établi à l’égard du mouvement et de l’élimination des déchets dangereux ou du recyclage des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Transporteur agréé

    (2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principale au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’il a transporté l’envoi au Canada, tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

SECTION 2Exportation

Permis d’exportation

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demandeur

 Peut présenter une demande de permis pour l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la personne physique qui réside au Canada ou la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale si, selon le cas :

    • (i) elle est propriétaire de l’installation à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés ou l’exploite,

    • (ii) elle achète et vend — ou doit acheter et vendre — des matières recyclables dangereuses à des fins de recyclage et doit les exporter à des fins de recyclage dans un pays de destination assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) toute municipalité ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme de la demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La demande de permis est présentée au ministre, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Notification

    (2) La notification :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) vise soit des déchets dangereux, soit des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) peut viser un envoi unique ou des envois multiples contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) vise :

      • (i) un seul importateur étranger,

      • (ii) une seule installation située au Canada à partir de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (iii) une seule installation de réception située dans le pays de destination à laquelle doivent être livrés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

    (3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 2j)(i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements dans la notification

    (4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 2j)(i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 2 de cette annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 19;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lui-même et tout transporteur agréé qui doit transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) tous les aspects relatifs à l’exportation projetée des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses et à un renvoi éventuel au titre de la section 5 de la présente partie dans les cas visés aux divisions 26(1)v)(iii)(B) et w)(iii)(B), sauf le transport par un transporteur agréé, sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels le demandeur, l’importateur étranger et l’installation au Canada à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédié sont parties;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) tous les aspects relatifs à l’élimination projetée des déchets dangereux ou au recyclage projeté des matières recyclables dangereuses sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels l’installation de réception et le demandeur sont parties;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) si l’installation de réception doit éliminer des déchets dangereux au titre du ou des permis selon une opération préalable d’élimination ou recycler des matières recyclables dangereuses selon une opération préalable de recyclage, tous les aspects relatifs à l’élimination projetée de ces déchets selon une opération finale d’élimination ou au recyclage projeté de ces matières selon une opération finale de recyclage sont régis par un ou plusieurs contrats auxquels l’installation de réception et l’installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage sont parties;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) il veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Échéance et modalités de présentation

    (5) La notification est présentée dans le délai ci-après, selon les modalités précisées par le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dans le cas d’un envoi unique contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, dans les douze mois précédant la date prévue de son expédition;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dans le cas d’envois multiples, dans les douze mois précédant la date prévue de l’expédition du premier envoi.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Refus

 Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi n’a pas été obtenue, exception faite du cas prévu au paragraphe 185(4) de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne seraient pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le pays de destination ou le pays de transit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 20.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Période de validité

 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses qui, à la fois :

    • (i) doivent être exportées dans un pays de destination assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et transiter, le cas échéant, uniquement par un pays assujetti à cette décision,

    • (ii) doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nouvelle demande de permis

 Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension du permis requise

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre suspend le permis si l’une des autorités visées au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi retire l’autorisation visée à ce sous-alinéa.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension du permis facultative

    (2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le titulaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 19;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne sont pas ou ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 20;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses ne peuvent pas être conformes au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rétablissement du permis

    (6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Annulation du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension ou si le titulaire en fait la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Date de l’annulation

    (5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi

Conditions de l’exportation
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conditions

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour l’application de l’alinéa 185(1)c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonnée l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le mouvement et l’élimination ou le recyclage des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont conformes à ce ou ces permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les lois du Canada n’en interdisent pas l’exportation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le pays de destination est partie à la Convention ou à l’accord Canada – États-Unis ou est assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et il n’en interdit pas l’importation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) aucun pays par lequel ils doivent transiter n’en interdit le transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) l’élimination ou le recyclage n’aura pas lieu au sud du 60e degré de latitude sud;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) s’agissant d’un déchet biomédical prévu à l’article 1 de l’annexe 6 ou de toute chose satisfaisant aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, il sera éliminé selon une opération finale d’élimination;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) s’agissant de toute chose contenant des BPC en une concentration supérieure à 50 mg/kg, les BPC contenus dans cette chose ou dans les résidus produits lors de la décontamination de cette chose seront détruits ou transformés irréversiblement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) le titulaire et tout transporteur agréé qui transporte les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) tous les contrats prévus aux alinéas 20(4)c) à e) sont en vigueur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) tout contrat prévu à l’alinéa 20(4)c) :

      • (i) décrit chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être exporté au titre du contrat,

      • (ii) précise la quantité pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

      • (iii) indique l’opération prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 qui doit être utilisée pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

      • (iv) stipule que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être exportés conformément au permis,

      • (v) exige que l’importateur étranger et l’installation prennent toutes les mesures possibles pour aider le titulaire du permis à observer les conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) tout contrat prévu aux alinéas 20(4)d) et e) :

      • (i) décrit chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être exporté au titre du contrat,

      • (ii) précise la quantité pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être éliminée ou recyclée, selon le cas, à l’installation agréée,

      • (iii) indique l’opération prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 qui doit être utilisée à l’installation agréée pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

      • (iv) stipule que les déchets dangereux doivent être éliminés ou les matières recyclables dangereuses recyclées conformément au permis,

      • (v) exige que l’installation agréée, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle achève l’opération préalable d’élimination ou l’opération finale d’élimination d’un type de déchets dangereux inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement ou celle à laquelle elle achève l’opération préalable de recyclage ou l’opération finale de recyclage d’un type de matières recyclables dangereuses inscrit sur une telle ligne dans ce document, avise par écrit le titulaire de permis :

        • (A) de la date à laquelle l’opération a été achevée,

        • (B) du numéro de référence du document de mouvement et du numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

        • (C) du fait que l’opération a été achevée de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir,

      • (vi) exige que l’installation agréée prenne toutes les mesures possibles pour aider le titulaire du permis à observer les conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) tout contrat prévu à l’alinéa 20(4)e) exige que l’installation de réception remette à l’installation agréée qui éliminera un type de déchets dangereux ou recyclera un type de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi selon une opération finale d’élimination ou une opération finale de recyclage, selon le cas, le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en cause;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) chaque envoi est consigné dans un document de mouvement distinct conformément aux articles 27 et 28;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) le document de mouvement, rempli conformément à l’article 28, doit être fourni, conformément à cet article, au ministre et aux autorités de la province où est située l’installation à partir de laquelle l’envoi a été expédié;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      o) tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 28;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      p) le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 28 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application de l’article 95 de la Loi sur les douanes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      q) si elle doit, au titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération préalable d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération préalable de recyclage, l’installation de réception est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle l’envoi lui est livré ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      r) si elle doit, au titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, l’installation de réception est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi dans un délai d’un an suivant la date à laquelle l’envoi lui est livré ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      s) si elle doit, au titre du ou des permis, éliminer un type de déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou recycler un type de matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, l’installation agréée, autre qu’une installation de réception, est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses de ce type contenus dans un envoi livré à l’installation de réception — que celle-ci a envoyé à l’installation agréée — dans un délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle l’envoi est livré à l’installation de réception ou, s’il expire avant, dans le délai exigé par les autorités du territoire où elle est située;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      t) une confirmation de l’élimination des déchets dangereux selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1 ou du recyclage des matières recyclables dangereuses selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1 doit être fournie au ministre, conformément à l’article 29;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      u) les documents visés à l’article 30 sont conservés conformément à cet article;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      v) si le titulaire du permis est avisé que l’installation de réception refuse des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses contenus dans un envoi expédié conformément à la Loi et au présent règlement ou qu’elle ne peut les éliminer ou les recycler conformément au permis ou refuse de le faire conformément au permis, les conditions ci-après doivent être remplies :

      • (i) le titulaire de permis avise sans délai le ministre et l’importateur étranger de la situation et en précise la raison,

      • (ii) il entrepose les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation autorisée à cette fin par les autorités du territoire où l’installation est située,

      • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il avise le ministre ou dans tout autre délai convenu entre ce dernier et l’autorité compétente du pays d’origine, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

        • (A) il fait tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination selon une opération finale d’élimination ou de leur recyclage selon une opération finale de recyclage dans une autre installation agréée située dans le pays de destination et communique au ministre les nom et adresse de l’installation agréée, le nom d’une personne-ressource à cette installation, le numéro de référence du document de mouvement et, pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document, la quantité — exprimée en kilogrammes ou en litres — et le code d’élimination ou de recyclage applicable prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1,

        • (B) conformément à la section 5 de la présente partie, il les renvoie au Canada au titre d’un permis d’importation pour renvoi,

      • (iv) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne peuvent être transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(A) à moins que le titulaire du permis n’ait reçu une confirmation du ministre indiquant que l’autorité compétente du pays de destination a approuvé leur élimination ou recyclage à cette installation,

      • (v) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(A) en vue de leur élimination ou recyclage, celle-ci est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou le recyclage de toutes les matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage dans un délai d’un an suivant la période visée au sous-alinéa (iii);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      w) si un envoi est exporté conformément à la Loi et au présent règlement et que l’autorité compétente du pays de destination ou du pays de transit avise le titulaire du permis qu’elle refuse des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi ou qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un mouvement, être éliminés ou être recyclés conformément au permis, les conditions ci-après doivent être remplies :

      • (i) le titulaire du permis avise sans délai le ministre et l’importateur étranger de la situation et en précise la raison,

      • (ii) il entrepose au besoin les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses dans une installation désignée à cette fin par l’autorité compétente,

      • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle il avise le ministre ou dans tout autre délai convenu entre ce dernier et l’autorité compétente, il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

        • (A) il fait tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination selon une opération finale d’élimination ou de leur recyclage selon une opération finale de recyclage dans une installation agréée située dans le pays représenté par l’autorité compétente et communique au ministre les nom et adresse de l’installation agréée, le nom d’une personne-ressource à cette installation, le numéro de référence du document de mouvement et, pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, le numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document, la quantité — exprimée en kilogrammes ou en litres — et le code d’élimination ou de recyclage applicable prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1,

        • (B) conformément à la section 5 de la présente partie, il les renvoie au Canada conformément à un permis d’importation pour renvoi,

      • (iv) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne peuvent être transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(A) à moins que le titulaire du permis n’ait reçu une confirmation du ministre indiquant que l’autorité compétente du pays où est située cette installation a approuvé leur élimination ou recyclage à cette installation,

      • (v) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont transportés à une installation agréée visée à la division (iii)(A) en vue de leur élimination ou recyclage, celle-ci est tenue d’avoir achevé l’élimination de tous les déchets dangereux selon une opération finale d’élimination ou le recyclage des matières recyclables dangereuses selon une opération finale de recyclage, dans un délai d’un an suivant la période visée au sous-alinéa (iii).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à l’installation de réception

    (2) Pour l’application des alinéas (1)q) à s), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Arrangements nécessaires

    (3) Les arrangements nécessaires visés aux divisions (1)v)(iii)(A) et w)(iii)(A) comportent notamment l’obligation pour l’installation agréée, dans les trente jours suivant la date à laquelle elle achève, selon le cas, l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage pour un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, d’aviser par écrit le titulaire du permis de ce qui suit :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) de la date à laquelle l’opération a été achevée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) du numéro de référence du document de mouvement et du numéro de la ligne de renseignements pertinente dans ce document pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en cause;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) du fait que l’opération a été achevée de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir.

Document de mouvement
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Unité de mesure

 L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partie A

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant l’expédition, à partir d’une installation, d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inscrire, sur une ligne de renseignements, chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi et inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification en application du paragraphe 20(3);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) on doit inclure, sur la ligne de renseignements, le numéro de référence de la notification, le numéro de la ligne de renseignements dans la notification et les renseignements figurant sur la ligne de renseignements dans cette notification en application du paragraphe 20(4), à l’exception de ceux prévus aux divisions 2j)(iii)(A), (F) et (L) de l’annexe 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) on doit inclure les autres renseignements prévus au paragraphe 1(2) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie A au ministre et aux autorités provinciales

    (2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi à partir de l’installation, la partie A du document de mouvement doit être fournie, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie B

    (3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi doit remplir la partie B du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie C

    (4) La partie C du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), doit être remplie de la façon ci-après, immédiatement après la livraison de l’envoi à l’installation de réception :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 3(1) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Parties B et C au ministre et aux autorités provinciales

    (5) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation de réception, la partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé et la partie C du document de mouvement doivent être fournies, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation à partir de laquelle l’envoi a été expédié.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modifications à la partie C

    (6) Seules les quantités précisées à la partie C du document de mouvement peuvent être modifiées. Les modifications sont effectuées avant que la confirmation visée au paragraphe 29(1) ne doive être fournie au ministre et selon les modalités qu’il précise.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à l’installation de réception

    (7) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

Confirmation de l’élimination ou du recyclage
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Confirmation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans les trente jours suivant la date à laquelle est achevé l’élimination, selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 1, d’un type de déchets dangereux inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement ou suivant celle à laquelle est achevé le recyclage, selon une opération prévue à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 1, d’un type de matières recyclables dangereuses inscrit sur une telle ligne dans ce document, doit être fournie au ministre une confirmation — fondée sur l’avis écrit que le titulaire du permis a reçu de l’installation agréée qui a effectué l’opération — portant que l’opération a été achevée, à la fois :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) conformément au permis ou, le cas échéant, aux arrangements visés aux divisions 26(1)v)(iii)(A) ou w)(iii)(A);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dans le délai prévu à l’un ou l’autre des alinéas 26(1)q) à s) ou des sous-alinéas 26(1)v)(v) ou w)(v), selon le cas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) d’une manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de la confirmation

    (2) La confirmation est fournie selon les modalités précisées par le ministre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (3) La confirmation :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, indique le numéro de référence du document de mouvement, le numéro de la ligne de renseignements dans ce document, le code d’élimination ou de recyclage prévu à la colonne 1 des parties 1 ou 2 de l’annexe 1 pour le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et la date à laquelle l’opération a été achevée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, est datée et signée par la personne physique qui la fournit et inclut les nom et numéro de téléphone de cette personne.

Conservation des documents
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titulaire du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le titulaire du permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au titre d’un ou plusieurs permis, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les avis visés au sous-alinéa 26(1)k)(v) ou au paragraphe 26(3);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) tout contrat établi à l’égard du mouvement et de l’élimination des déchets dangereux ou du recyclage des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Transporteur agréé

    (2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’il a transporté l’envoi au Canada, tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

SECTION 3Exportation du Canada et importation au Canada après un transit par un pays étranger

Permis d’exportation du Canada et d’importation au Canada après un transit par un pays étranger

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demandeur

 Peut présenter une demande de permis pour l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et leur importation au Canada après leur transit par un pays étranger :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la personne physique qui réside au Canada ou la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale si, selon le cas :

    • (i) elle est propriétaire de l’installation à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés ou l’exploite,

    • (ii) elle achète et vend — ou doit acheter et vendre — des matières recyclables dangereuses à des fins de recyclage et doit les exporter et les importer à des fins de recyclage au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) toute municipalité ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme de la demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La demande de permis est présentée au ministre, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Notification

    (2) La notification :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) peut viser à la fois des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) peut viser un envoi unique ou des envois multiples contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) vise :

      • (i) une seule installation située au Canada à partir de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (ii) une seule installation de réception située au Canada à laquelle doivent être livrés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

    (3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 3i)(i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements dans la notification

    (4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 3i)(i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 3 de cette annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 31;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) lui-même et tout transporteur agréé qui doit transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) il veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Échéance et modalités de présentation

    (5) La notification est présentée dans le délai ci-après, selon les modalités précisées par le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dans le cas d’un envoi unique contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, dans les douze mois précédant la date prévue de son expédition;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dans le cas d’envois multiples, dans les douze mois précédant la date prévue de l’expédition du premier envoi.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Refus

 Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi n’a pas été obtenue;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne seraient pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 32.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Période de validité

 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses qui, à la fois :

    • (i) doivent transiter uniquement par un pays assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE,

    • (ii) doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nouvelle demande de permis

 Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension du permis requise

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre suspend le permis si l’une des autorités visées au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi retire l’autorisation visée à ce sous-alinéa.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension du permis facultative

    (2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le titulaire ne remplit plus les conditions prévues à l’article 31;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne sont pas ou ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 32;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses ne peuvent pas être conformes au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rétablissement du permis

    (6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Annulation du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension ou si le titulaire en fait la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Date de l’annulation

    (5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi

Conditions — exportation du Canada et importation au Canada après un transit par un pays étranger
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conditions

 Pour l’application de l’alinéa 185(1)c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonnée l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et leur importation au Canada après leur transit par un pays étranger au titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le mouvement et l’élimination ou le recyclage des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont conformes à ce ou ces permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au moment de l’exportation :

    • (i) d’une part, les lois du Canada n’en interdisent ni l’exportation ni l’importation,

    • (ii) d’autre part, aucun pays par lequel ils doivent transiter n’en interdit le transit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le titulaire du permis et tout transporteur agréé qui transporte les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détiennent la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) chaque envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses est consigné dans un document de mouvement distinct conformément aux articles 39 et 40;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le document de mouvement, rempli conformément à l’article 40, doit être fourni, conformément à cet article, au ministre et aux autorités des provinces où sont respectivement situées l’installation à partir de laquelle l’envoi a été expédié et l’installation de réception;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 40;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 40 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application des articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) les documents visés à l’article 41 sont conservés conformément à cet article.

Document de mouvement
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Unité de mesure

 L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partie A

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant l’expédition, à partir d’une installation, d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inscrire, sur une ligne de renseignements, chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi et inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification en application du paragraphe 32(3);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) on doit inclure, sur la ligne de renseignements, le numéro de référence de la notification, le numéro de la ligne de renseignements dans la notification et les renseignements figurant sur la ligne de renseignements dans cette notification en application du paragraphe 32(4), à l’exception de ceux prévus aux divisions 3i)(iii)(A), (F) et (L) de l’annexe 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) on doit inclure les autres renseignements prévus au paragraphe 1(3) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie A au ministre et aux autorités provinciales

    (2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi à partir de l’installation, la partie A du document de mouvement doit être fournie, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités des provinces où sont respectivement situées l’installation et l’installation de réception.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie B

    (3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi doit remplir la partie B du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie C

    (4) La partie C du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), doit être remplie de la façon ci-après, immédiatement après la livraison de l’envoi à l’installation de réception :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 3(1) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Parties B et C au ministre et aux autorités provinciales

    (5) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation de réception, la partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé et la partie C du document de doivent être fournies, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités des provinces où sont respectivement situées l’installation à partir de laquelle l’envoi a été expédié et l’installation de réception.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à l’installation de réception

    (6) Pour l’application des paragraphes (4) et (5), la livraison d’un envoi à l’installation de réception a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le fait que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi aient été acceptés par l’installation ou le moment où ils l’ont été.

Conservation des documents
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titulaire du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le titulaire du permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au titre d’un ou plusieurs permis, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Transporteur agréé

    (2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’il a transporté l’envoi au Canada, tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

SECTION 4Transit au Canada

Permis de transit par le Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Une demande de permis de transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses par le Canada peut être présentée au ministre par toute personne, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Notification

    (2) La notification :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) peut viser à la fois des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) peut viser un envoi unique ou des envois multiples contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) vise :

      • (i) un seul exportateur étranger,

      • (ii) un seul importateur étranger,

      • (iii) une seule installation située dans le pays d’origine à partir de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (iv) une seule installation de réception située dans le pays de destination à laquelle doivent être livrés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

    (3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 4i)(i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements dans la notification

    (4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 4i)(i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 4 de cette annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout transporteur agréé qui doit transporter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le demandeur veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Échéance et modalités de présentation

    (5) La notification est présentée dans le délai ci-après, selon les modalités précisées par le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) dans le cas d’un envoi unique contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, dans les douze mois précédant la date prévue de son expédition;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) dans le cas d’envois multiples, dans les douze mois précédant la date prévue de l’expédition du premier envoi.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Refus

 Le ministre refuse de délivrer le permis s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) que le transport de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne serait pas conforme à la Loi ou au présent règlement si le permis était délivré;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 42.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Période de validité

 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) trente-six mois après la date de sa délivrance, dans le cas de matières recyclables dangereuses si, à la fois :

    • (i) le pays d’origine est assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE et, le cas échéant, elles doivent transiter uniquement par un pays assujetti à cette décision,

    • (ii) elles doivent être recyclées selon une opération finale de recyclage à une installation de réception qui est une installation de valorisation titulaire d’un consentement préalable visée au cas 2 du Chapitre II. D (2) de cette décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) douze mois après la date de sa délivrance, dans les autres cas.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nouvelle demande de permis

 Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension du permis requise

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre suspend le permis si, au moment où l’envoi entre au Canada au titre du permis ou à tout moment après :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) il découvre que l’autorité compétente du pays de destination ou de tout pays par lequel les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent transiter après leur sortie du Canada n’a pas autorisé l’importation ou le transit, selon le cas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’autorité compétente de l’un de ces pays retire son autorisation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension du permis facultative

    (2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 42;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le transport de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le transport de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ne peut pas être conforme au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rétablissement du permis

    (6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Annulation du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension ou si le titulaire en fait la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Date de l’annulation

    (5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi

Conditions du transit par le Canada
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conditions

 Pour l’application de l’alinéa 185(1)c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonné le transit par le Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses est conforme à ce ou ces permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au moment où l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses entre au Canada, les lois du Canada n’en interdisent pas le transit par le Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) au moment où l’envoi entre au Canada, l’autorité compétente du pays de destination et de tout pays par lequel les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent transiter après leur sortie du Canada ont autorisé l’importation ou le transit, selon le cas;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) tout transporteur agréé qui transporte les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses au Canada détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) chaque envoi est consigné dans un document de mouvement distinct conformément aux articles 49 et 50;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) le document de mouvement, rempli conformément à l’article 50, doit être fourni, conformément à cet article, au ministre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 50;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 50 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application des articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) les documents visés à l’article 51 sont conservés conformément à cet article.

Document de mouvement
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Unité de mesure

 L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partie A

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant qu’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses entre au Canada au titre d’un ou plusieurs permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 1(4) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie B

    (2) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi au Canada doit remplir la partie B du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Parties A et B au ministre

    (3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi au Canada doit, dans les trois jours ouvrables suivant la sortie de l’envoi du Canada, fournir au ministre, selon les modalités que ce dernier précise, le document de mouvement, dont les parties A et B ont été remplies conformément aux paragraphes (1) et (2).

Conservation des documents
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titulaire du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le titulaire du permis qui a un établissement au Canada conserve à son établissement principal au Canada les documents à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au titre d’un ou plusieurs permis qui sont nécessaires pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Transporteur agréé

    (2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté au Canada un envoi contenant des déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

SECTION 5Renvoi au Canada

Permis pour renvoi au Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation du titulaire d’un permis d’exportation de faire une demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le titulaire du permis d’exportation est tenu, dans les cas prévus aux divisions 26(1)v)(iii)(B) et w)(iii)(B), de faire une demande de permis d’importation pour le renvoi au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui ont été exportés à l’étranger.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres cas

    (2) Dans les autres cas, toute personne au Canada peut demander un permis d’importation pour le renvoi au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui ont été exportés à l’étranger.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme de la demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La demande de permis est présentée au ministre, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Notification

    (2) La notification :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui ont été exportés du Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) vise un envoi unique pour le renvoi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

    (3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 5j)(i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements dans la notification

    (4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 5j)(i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 5 de cette annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le demandeur veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de la notification

    (5) La notification est présentée selon les modalités précisées par le ministre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Refus

 Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi n’a pas été obtenue d’un pays de transit, exception faite du cas prévu au paragraphe 185(4) de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne serait pas conforme à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le pays de transit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 53.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Période de validité

 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder douze mois après la date de sa délivrance.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nouvelle demande de permis

 Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension du permis requise

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre suspend le permis si l’autorité d’un pays de transit retire l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension du permis facultative

    (2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 53;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis n’est pas conforme à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’autorisation imposées par le pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ne peut pas être conforme au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rétablissement du permis

    (6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Annulation du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Date de l’annulation

    (5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi

Conditions du renvoi au Canada
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conditions

 Pour l’application de l’alinéa 185(1)c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonné le renvoi au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le mouvement des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses est conforme à ce ou ces permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) aucun pays par lequel ils doivent transiter n’en interdit le transit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’envoi contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses est consigné dans un document de mouvement conformément aux articles 60 et 61;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le document de mouvement, rempli conformément à l’article 61, doit être fourni, conformément à cet article, au ministre et aux autorités de la province où est située l’installation à laquelle l’envoi doit être livré;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 61;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 61 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application de l’article 12 de la Loi sur les douanes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) l’envoi est livré à l’installation au Canada de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ont été expédiés initialement ou, si une autre installation au Canada est désignée dans le ou les permis, à cette installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) les documents visés à l’article 62 sont conservés conformément à cet article.

Document de mouvement
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Unité de mesure

 L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partie A

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant l’expédition, à partir d’une installation, d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inscrire, sur une ligne de renseignements, chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi et inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification en application du paragraphe 53(3);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) on doit inclure, sur la ligne de renseignements, le numéro de référence de la notification, le numéro de la ligne de renseignements dans la notification et les renseignements figurant sur la ligne de renseignements de cette notification en application du paragraphe 53(4), à l’exception de ceux prévus aux divisions 5j)(iii)(A), (E) et (K) de l’annexe 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) on doit inclure les autres renseignements prévus au paragraphe 1(5) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie A au ministre et aux autorités provinciales

    (2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi à partir de l’installation, la partie A du document de mouvement doit être fournie, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation à laquelle l’envoi doit être livré.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie B

    (3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi doit remplir la partie B du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie C

    (4) La partie C du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), doit être remplie de la façon ci-après, immédiatement après la livraison de l’envoi à l’installation à laquelle l’envoi est expédié au titre du ou des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 3(2) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Parties B et C au ministre et aux autorités provinciales

    (5) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation, la partie B du document du mouvement remplie par chaque transporteur agréé et la partie C du document de mouvement doivent être fournies, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modifications à la partie C

    (6) Seules les quantités précisées à la partie C du document de mouvement peuvent être modifiées. Les modifications doivent être effectuées, selon les modalités précisées par le ministre, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à l’installation

    (7) Pour l’application des paragraphes (4) à (6), la livraison d’un envoi à l’installation a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le moment où celle-ci en accuse réception.

Conservation des documents
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titulaire du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le titulaire du permis conserve à son établissement principal au Canada les documents à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au titre d’un ou plusieurs permis qui sont nécessaires pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Transporteur agréé

    (2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté un envoi contenant des déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’il a transporté l’envoi au Canada, tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

SECTION 6Renvoi dans le pays d’origine étranger

Permis pour renvoi dans le pays d’origine étranger

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation du titulaire d’un permis d’importation de faire une demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le titulaire du permis d’importation est tenu, dans les cas prévus aux divisions 14(1)u)(iii)(B) et v)(iii)(B), de faire une demande de permis d’exportation pour le renvoi dans le pays d’origine de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui ont été importés au Canada à partir de ce pays.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres cas

    (2) Dans les autres cas, toute personne au Canada peut demander un permis d’exportation pour le renvoi dans le pays d’origine de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui ont été importés au Canada.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Forme de la demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La demande de permis est présentée au ministre, selon la forme qu’il précise, au moyen d’une notification datée et signée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Notification

    (2) La notification :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) peut viser un ou plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui ont été importés au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) vise un envoi unique pour le renvoi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

    (3) Les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses doivent être catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 6j)(i) à (iii) de l’annexe 3, et chaque type pour lequel ces renseignements sont identiques doit être inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements dans la notification

    (4) Les renseignements prévus aux sous-alinéas 6j)(i) à (iii) de l’annexe 3 doivent figurer sur chaque ligne de renseignements dans la notification et celle-ci doit inclure tous les autres renseignements prévus à l’article 6 de cette annexe ainsi qu’une attestation, datée et signée par la personne physique qui fournit les renseignements, portant que, à la fois :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le demandeur veillera à ce que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses soient gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les renseignements fournis sont exacts et complets.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de la notification

    (5) La notification est présentée selon les modalités précisées par le ministre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Refus

 Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi n’a pas été obtenue d’un pays de transit, exception faite du cas prévu au paragraphe 185(4) de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne serait pas conforme à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le pays de transit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 64.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Période de validité

 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder douze mois après la date de sa délivrance.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nouvelle demande de permis

 Si un permis doit être modifié, le titulaire présente une nouvelle demande.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension du permis requise

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre suspend le permis si l’autorité d’un pays de transit retire l’autorisation visée au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la Loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension du permis facultative

    (2) Le ministre peut suspendre le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations ci-après s’applique :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis dans la notification visée à l’article 64;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ou l’élimination de déchets dangereux ou le recyclage de matières recyclables dangereuses au titre du permis ne seront pas conformes à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’une autorisation imposées par le territoire de destination ou le pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis n’est pas conforme à la Loi, au présent règlement ou aux conditions d’autorisation imposées par le pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) le mouvement de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ne peut pas être conforme au permis en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (3) S’il y a suspension du permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé précisant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (4) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis de suspension motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis de suspension motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (5) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis devrait être rétabli pendant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Rétablissement du permis

    (6) Le ministre ne peut rétablir le permis que si la situation à l’origine de la suspension s’est résorbée ou a été corrigée pendant la durée de la suspension.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Annulation du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre annule le permis si la situation à l’origine de la suspension ne s’est pas résorbée ou n’a pas été corrigée pendant la durée de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Avant d’annuler le permis, le ministre donne au titulaire un avis motivé de son intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Communication de l’avis

    (3) L’obligation d’aviser le titulaire du permis est acquittée dès lors que le ministre :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ou bien communique avec lui à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue pour l’informer que l’avis d’annulation motivé peut être consulté par l’entremise d’une source électronique généralement accessible et lui indiquer à quel endroit le trouver;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ou bien lui envoie l’avis d’annulation motivé à sa dernière adresse ou adresse de courriel connue.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (4) Le titulaire peut présenter au ministre des observations écrites exposant les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être annulé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Date de l’annulation

    (5) L’annulation du permis prend effet vingt jours après la date à laquelle le ministre en avise le titulaire.

Conditions visées à l’alinéa 185(1)c) de la Loi

Conditions du renvoi au pays d’origine étranger
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conditions

 Pour l’application de l’alinéa 185(1)c) de la Loi, les conditions auxquelles est subordonné le renvoi au pays d’origine de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis détenus par un titulaire de permis sont les suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le mouvement des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses est conforme à ce ou ces permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) aucun pays par lequel ils doivent transiter n’en interdit le transit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’envoi contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses est consigné dans un document de mouvement conformément aux articles 71 et 72;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le document de mouvement, rempli conformément à l’article 72, doit être fourni, conformément à cet article, au ministre et aux autorités de la province où est située l’installation à partir de laquelle l’envoi est expédié;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 72;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 72 doivent être fournis au bureau de douane au moment où les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi doivent être déclarés à un bureau de douane en application de l’article 95 de la Loi sur les douanes, le cas échéant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) l’envoi est livré à l’installation dans le pays d’origine de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ont été expédiés initialement ou, si une autre installation dans ce pays est désignée dans le ou les permis, à cette installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) les documents visés à l’article 73 sont conservés conformément à cet article.

Document de mouvement
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Unité de mesure

 L’unité de mesure utilisée dans le document de mouvement pour exprimer la quantité d’un type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doit être la même que celle utilisée dans le permis en cause.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partie A

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La partie A du document de mouvement doit être remplie de la façon ci-après avant l’expédition, à partir d’une installation, d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inscrire, sur une ligne de renseignements, chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses contenu dans l’envoi et inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification en application du paragraphe 64(3);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) on doit inclure, sur la ligne de renseignements, le numéro de référence de la notification, le numéro de la ligne de renseignements dans la notification et les renseignements figurant sur la ligne de renseignements de cette notification en application du paragraphe 64(4), à l’exception de ceux prévus aux divisions 6j)(iii)(A), (E) et (K) de l’annexe 3;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) on doit inclure les autres renseignements prévus au paragraphe 1(6) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie A au ministre et aux autorités provinciales

    (2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi à partir de l’installation, la partie A du document de mouvement doit être fournie, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie B

    (3) Chaque transporteur agréé qui transporte l’envoi doit remplir la partie B du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets. La personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie C

    (4) La partie C du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), doit être remplie de la façon ci-après, immédiatement après la livraison de l’envoi à l’installation à laquelle l’envoi est expédié au titre du ou des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) on doit inclure les renseignements prévus au paragraphe 3(2) de l’annexe 10 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Parties B et C au ministre et aux autorités provinciales

    (5) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation, la partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé et la partie C du document de mouvement doivent être fournies, selon les modalités précisées par le ministre, à ce dernier et, si elles en font la demande, aux autorités de la province où est située l’installation d’où l’envoi a été expédié.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modifications à la partie C

    (6) Seules les quantités précisées à la partie C du document de mouvement peuvent être modifiées. Les modifications doivent être effectuées, selon les modalités précisées par le ministre, dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de livraison de l’envoi à l’installation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à l’installation

    (7) Pour l’application des paragraphes (4) à (6), la livraison d’un envoi à l’installation a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi à cette l’installation, peu importe le moment où celle-ci en accuse réception.

Conservation des documents
La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Titulaire du permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le titulaire du permis conserve à son établissement principal au Canada les documents à l’égard de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses transportés au titre d’un ou plusieurs permis qui sont nécessaires pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente section, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Transporteur agréé

    (2) Chaque transporteur agréé qui a un établissement au Canada et qui a transporté un envoi contenant des déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre d’un ou plusieurs permis conserve à son établissement principal au Canada les documents ci-après à l’égard de l’envoi, et ce, pendant cinq ans après la date d’expiration la plus tardive de l’un ou l’autre des permis :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) tout document nécessaire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) s’il a transporté l’envoi au Canada, tout document nécessaire pour démontrer qu’il détient la police d’assurance responsabilité prévue à la section 7 de la présente partie.

SECTION 7Assurance responsabilité

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application à Sa Majesté

 La présente section ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant d’assurance — titulaire de permis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le montant de l’assurance responsabilité que doit détenir un titulaire de permis visé à l’une ou l’autre des sections 1 à 3, 5 et 6 de la présente partie est, selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’au moins 5 millions de dollars à l’égard d’un envoi contenant des déchets dangereux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’au moins 1 million de dollars à l’égard d’un envoi contenant des matières recyclables dangereuses.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Montant d’assurance — transporteur agréé

    (2) Le montant de l’assurance responsabilité que doit détenir un transporteur agréé qui transporte un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au Canada est celui exigé par la législation fédérale ou provinciale qui s’applique à lui à l’égard du transport de cet envoi.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Couverture

 L’assurance responsabilité que doit détenir le titulaire de permis couvre :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une part, les dommages subis par des tiers et qui sont sous la responsabilité du titulaire du permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’autre part, les frais que le titulaire du permis est tenu de payer en vertu d’une règle de droit pour nettoyer l’environnement à la suite d’un rejet de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Période de couverture

 L’assurance couvre la responsabilité :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) du titulaire de permis qui importe un envoi sous le régime de la section 1 de la présente partie, dès que l’envoi entre au Canada jusqu’à ce que tous les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi soient acceptés par l’installation de réception ou, dans l’un des cas prévus aux alinéas 14(1)u) ou v), jusqu’à ce qu’ils soient ou bien acceptés par une installation agréée au Canada qui effectuera l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage ou bien expédiés à partir d’une installation au Canada pour un renvoi au titre de la section 6 de la présente partie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) du titulaire de permis qui exporte un envoi sous le régime de la section 2 de la présente partie, dès que l’envoi est expédié d’une installation au Canada jusqu’à ce que tous les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi soient acceptés par l’installation de réception ou :

    • (i) dans le cas prévu à l’alinéa 26(1)v), jusqu’à ce qu’ils soient ou bien acceptés par une installation agréée — dans le pays de destination — qui effectuera l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage ou bien expédiés à partir d’une installation pour un renvoi au Canada au titre de la section 5 de la présente partie,

    • (ii) dans le cas prévu à l’alinéa 26(1)w), jusqu’à ce qu’ils soient ou bien acceptés par une installation agréée — dans le pays de destination ou de transit en cause — qui effectuera l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage ou bien expédiés d’une installation pour un renvoi au Canada au titre de la section 5 de la présente partie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) du titulaire de permis qui, sous le régime de la section 3 de la présente partie, exporte un envoi et l’importe au Canada après qu’il ait transité par un pays étranger, dès que l’envoi est expédié de l’installation au Canada jusqu’à ce que tous les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses qui sont contenus dans l’envoi soient acceptés par une installation agréée au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) du titulaire de permis qui importe un envoi pour un renvoi au Canada sous le régime de la section 5 de la présente partie, dès que l’envoi est expédié de l’installation à l’étranger jusqu’à ce qu’il arrive à l’installation au Canada à laquelle il est expédié au titre de cette section;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) du titulaire de permis qui exporte un envoi pour un renvoi dans un pays d’origine étranger sous le régime de la section 6 de la présente partie, dès que l’envoi est expédié de l’installation au Canada jusqu’à ce qu’il quitte le Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) du transporteur agréé, pendant la durée du transport au Canada.

SECTION 8Plan de réduction des exportations

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Contenu

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le plan visé au paragraphe 188(1) de la Loi comporte :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les renseignements ci-après pour chaque type de déchets dangereux qu’il vise :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) les codes suivants :

        • (A) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 11,

        • (B) le code d’élimination prévu à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 1 à l’égard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette partie, qui doit être effectuée à l’installation de réception,

        • (C) la lettre « L » si le déchet dangereux est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (D) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 11,

        • (E) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11,

        • (F) le code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe 11,

        • (G) les codes applicables figurant aux annexes I ou II de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (H) le code applicable, le cas échéant, figurant dans la liste A de l’annexe VIII de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (I) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe pertinente en cause,

        • (J) dans le cas d’un déchet dangereux qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (K) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) si l’exportateur produit les déchets dangereux visés par le plan, le nom et une description du procédé de production des déchets dangereux et de l’activité dans laquelle ce procédé est utilisé;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) si l’exportateur ne produit pas les déchets dangereux visés par le plan, la provenance des déchets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la quantité de déchets dangereux exportée au début de la mise en œuvre du plan et la réduction visée à chaque étape du plan;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) la façon dont l’exportateur réduira ou supprimera l’exportation des déchets dangereux visés par le plan;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) les solutions qui ont été envisagées en vue de réduire ou de supprimer les exportations de déchets dangereux visés par le plan, y compris celles concernant l’élimination des déchets dangereux au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) les étapes du plan et l’échéancier pour la réalisation de chaque étape;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) pour chaque étape du plan, la quantité estimative, exprimée en kilogrammes ou en litres, de biens dont la production génère les déchets dangereux visés par le plan ainsi qu’une description de l’effet des variations de quantité sur la réduction ou la suppression des exportations de ces déchets dangereux.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conservation

    (2) La personne qui remet le plan au ministre en conserve une copie à son établissement principal au Canada, et ce, pendant cinq ans après la date de réalisation de la dernière étape du plan.

PARTIE 2Mouvements au Canada

Conditions relatives aux mouvements au Canada

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conditions

 Pour l’application du paragraphe 189(1) de la Loi, les mouvements au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses par une personne sont assujettis aux conditions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’envoi contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses est expédié par un expéditeur à un site détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’envoi est inscrit dans un document de mouvement rempli conformément à l’article 80;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le document de mouvement, rempli conformément à l’article 80, est fourni, conformément à cet article, au destinataire et aux autorités de la province d’où l’envoi est expédié et à celles de la province où il est livré;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’envoi est transporté uniquement par un transporteur agréé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout transporteur agréé doit, s’il est tenu de le faire pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, fournir sans délai, lorsqu’il transporte l’envoi, le ou les permis ainsi que les parties A et B du document de mouvement remplies conformément à l’article 80;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) les documents visés à l’article 81 sont conservés conformément à cet article.

Document de mouvement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partie A

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Avant l’expédition d’un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses par un expéditeur, celui-ci veille à ce que la partie A du document de mouvement soit remplie de la façon suivante :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses sont catégorisés selon différents types d’après tous les renseignements prévus aux sous-alinéas 1g)(i) et (ii) de l’annexe 4;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses pour lequel ces renseignements sont identiques est inscrit sur une ligne de renseignements;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les renseignements visés à l’alinéa 1g) de l’annexe 4 figurent sur chaque ligne de renseignements;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les autres renseignements prévus à l’article 1 de l’annexe 4 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets sont inclus;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation doit dater cette partie et y apposer sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie A aux autorités provinciales

    (2) Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’envoi, l’expéditeur veille à ce que la partie A du document de mouvement soit fournie, selon les modalités précisées par le ministre, aux autorités de la province d’où l’envoi est expédié et à celles de la province où il doit être ou a été livré, si elles en font la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie B

    (3) Chaque transporteur agréé :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) remplit la partie B du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), en y incluant les renseignements prévus à l’article 2 de l’annexe 4 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) veille à ce que la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation date cette partie et y appose sa signature.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Partie C

    (4) Dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison de l’envoi au site, le destinataire veille à ce que :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) la partie C du document de mouvement, dont la partie A a été remplie conformément au paragraphe (1), soit remplie en y incluant les renseignements prévus à l’article 3 de l’annexe 4 ainsi qu’une attestation portant que les renseignements fournis sont exacts et complets;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) la personne physique qui fournit les renseignements et l’attestation date cette partie et y appose sa signature;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) la partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé ainsi que la partie C du document de mouvement soient fournies à l’expéditeur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Parties B et C aux autorités provinciales

    (5) Le destinataire veille à ce que la partie B du document de mouvement remplie par chaque transporteur agréé ainsi que la partie C du document de mouvement soient fournies aux autorités de la province d’où l’envoi est expédié et à celles de la province où il est livré, si elles en font la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à un site

    (6) Pour l’application du paragraphe (4), la livraison d’un envoi à un site a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi au site, peu importe le moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi sont acceptés par le destinataire.

Conservation des documents

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Expéditeur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’expéditeur conserve à son établissement principal au Canada tous les documents nécessaires pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente partie, et ce, pendant cinq ans après la date à laquelle l’envoi est expédié.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Destinataire

    (2) Le destinataire conserve à son établissement principal au Canada tous les documents nécessaires pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente partie, et ce, pendant cinq ans après la date à laquelle l’envoi est livré au site.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Transporteur agréé

    (3) Tout transporteur agréé conserve à son établissement principal au Canada tous les documents nécessaires pour démontrer que le mouvement de l’envoi est fait en conformité avec la présente section, et ce, pendant cinq ans après la date où il a pris possession de l’envoi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Livraison à un site

    (4) Pour l’application du paragraphe (2), la livraison d’un envoi à un site a lieu au moment de l’arrivée de l’envoi au site, peu importe le moment où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l’envoi sont acceptés par le destinataire.

PARTIE 3Modifications corrélatives, disposition transitoire, abrogations et entrée en vigueur

Modifications corrélatives

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Règlement sur les BPC

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Règlement sur les activités concrètes

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modifications]

Disposition transitoire

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Notifications et permis antérieurs

 Si une notification est présentée au ministre sous le régime du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pour tenir lieu de demande de permis ou qu’un permis relatif à cette notification est délivré, ce règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique à la notification ou au permis ainsi qu’au mouvement et à l’élimination ou au recyclage des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre du permis.

Abrogations

Entrée en vigueur

Note marginale :31 octobre 2021

 Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2021.

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 1(article 1, paragraphes 2(1), 3(1) et (2) et 4(1), sous-alinéas 4(2)g)(ii) et (3)g)(ii), h)(iv) et i)(ii), paragraphes 5(1) et (2), sous-alinéas 14(1)i)(iii) et j)(iii), alinéa 14(1)s), divisions 14(1)u)(iii)(A) et v)(iii)(A), paragraphe 17(1), alinéa 17(3)a), sous-alinéas 26(1)j)(iii) et k)(iii), alinéa 26(1)t), divisions 26(1)v)(iii)(A) et w)(iii)(A), paragraphe 29(1), alinéa 29(3)a), division 78(1)a)(iii)(B) et annexe 3)

PARTIE 1

Opérations d’élimination

Colonne 1Colonne 2
ArticleCode d’éliminationOpération
1D1Le rejet sur le sol ou dans celui-ci autrement que par l’une ou l’autre des opérations D3 à D5 et D12.
2D2Le traitement en milieu terrestre, notamment la biodégradation de liquides ou de boues dans les sols.
3D3L’injection en profondeur, notamment l’injection dans un puits, un dôme de sel, une mine ou un réceptacle géologique naturel.
4D4Le lagunage, notamment le déversement de liquides ou de boues dans un puits, un étang ou un bassin.
5D5La mise en décharge spécialement aménagée, notamment le placement dans des alvéoles étanches séparées, isolées les unes des autres et de l’environnement.
6D6Le rejet en milieu aquatique, sauf l’immersion en mer, autrement que par l’opération D4.
7D7Le rejet en mer, y compris l’enfouissement dans le sous-sol marin, autrement que par l’opération D4.
8D8Le traitement biologique non visé ailleurs dans la présente annexe.
9D9Le traitement physique ou chimique non visé ailleurs dans la présente annexe, notamment la calcination, la neutralisation et la précipitation.
10D10L’incinération ou le traitement thermique à terre.
11D11L’incinération ou le traitement thermique en mer.
12D12L’entreposage permanent.
13D13Le regroupement ou mélange préalable à l’une ou l’autre des opérations D1 à D12.
14D14Le réemballage préalable à l’une ou l’autre des opérations D1 à D12.
15D15L’entreposage provisoire préalable à l’une ou l’autre des opérations D1 à D12.
16DC1Le rejet, y compris la mise à l’air libre de gaz comprimés ou liquéfiés, ou le traitement, autre que par les opérations D1 à D12.
17DC2La mise à l’essai d’une nouvelle technique d’élimination.

PARTIE 2

Opérations de recyclage

Colonne 1Colonne 2
ArticleCode de recyclageOpération
1R1L’utilisation comme combustible dans un système de recouvrement d’énergie, si le pouvoir calorifique net du produit est d’au moins 12 780 kJ/kg.
2R2La récupération ou la régénération de substances qui ont été utilisées comme solvants.
3R3La récupération de substances organiques qui n’ont pas été utilisées comme solvants.
4R4La récupération de métaux ou de composés métalliques.
5R5La récupération de matières inorganiques, autres que des métaux ou des composés métalliques.
6R6La régénération d’acides ou de bases.
7R7La récupération de composants servant à réduire la pollution.
8R8La récupération de composants provenant de catalyseurs.
9R9Le re-raffinage ou les réemplois des huiles usées, autrement que par l’opération R1.
10R10Le traitement en milieu terrestre qui améliore l’agriculture ou l’écologie.
11R11L’emploi de matériaux résiduels obtenus à partir de l’une ou l’autre des opérations R1 à R10 et RC1.
12R12L’échange d’une matière recyclable contre une autre matière recyclable préalable au recyclage par l’une ou l’autre des opérations R1 à R11 et RC1.
13R13L’accumulation préalable au recyclage par l’une ou l’autre des opérations R1 à R11 et RC1.
14RC1La récupération ou la régénération d’une substance, autrement que par l’une ou l’autre des opérations R1 à R10.
15RC2La mise à l’essai d’une nouvelle technique de recyclage.
16RC3L’entreposage provisoire préalable à l’une ou l’autre des opérations R1 à R11 et RC1.
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(article 1, alinéas 2(1)d) et 4(1)d), division 78(1)a)(iii)(J) et annexes 3 et 4)

Constituants dangereux pour l’environnement

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleCodeNuméro d’enregistrement CASNote de Constituants dangereux pour l’environnementaConstituants dangereuxConcentration (mg/L)
1L193-72-1
  • 2,4,5-TP;
  • acide 2-(2,4,5-Trichlorophénoxy) propionique;
  • Silvex
1,00
2L294-75-7
  • 2,4-D;
  • Acide 2,4-dichlorophénoxyacétique
10,000
3L3
  • 309-00-2;
  • 60-57-1
Aldrine + Dieldrine0,070
4L47440-38-2Arsenic2,500
5L57440-39-3Baryum100,000
6L67440-42-8Bore500,000
7L77440-43-9Cadmium0,500
8L863-25-2
  • 1-Naphthyl N-méthylcarbamate;
  • Carbaryl;
  • Sevin
9,000
9L957-74-9Chlordane0,700
10L107440-47-3Chrome5,000
11L1157-12-5Cyanure20,000
12L1250-29-3DDT3,000
13L13333-41-5
  • Acide phosphordithioique, O,O-diéthyl O-(2-isopropyle 6-méthyl-4-pyrimidinyle) ester;
  • Diazinon
2,000
14L1472-20-8Endrine0,02
15L1516984-48-8Fluorures150,00
16L16
  • 76-44-8;
  • 1024-57-3
Heptachlore + époxyde d’heptachlore0,30
17L177439-92-1Plomb5,00
18L1858-89-9Lindane0,40
19L197439-97-6Mercure0,10
20L2072-43-5
  • 1,1,1-Trichloro-2,2-bis(p-méthoxyphényl)éthane;
  • Méthoxychlore
90,00
21L21298-00-0Méthylparathion0,70
22L22
  • 14797-55-8;
  • 14797-65-0
Nitrate + Nitrite1000,000
23L23139-13-9
  • Acide nitrilotriacétique;
  • NTA
40,00
24L2414797-65-0Nitrite320,00
25L2656-38-2Parathion5,00
26L277782-49-2Sélénium1,00
27L298001-35-2Toxaphène0,50
28L30s.o.Trihalométhanes – total10,00
29L317440-61-1Uranium10,00
30L32116-06-3Aldicarbe0,900
31L331912-24-9Note de Constituants dangereux pour l’environnementbAtrazine + métabolites N-désalkylés0,500
32L3486-50-0Azinphos-méthyl2,000
33L3522781-23-3Bendiocarbe4,000
34L3671-43-2Benzène0,500
35L3750-32-8Benzo[a]pyrène0,001
36L381689-84-5Bromoxynil0,500
37L391563-66-2Carbofurane9,000
38L4056-23-5
  • Tétrachlorométhane;
  • Tétrachlorure de carbone
0,5000
39L4110599-90-3Chloramine300,000
40L42108-90-7
  • Chlorobenzène;
  • Monochlorobenzène
8,000
41L4367-66-3Chloroforme10,000
42L442921-88-2Chlorpyrifos9,000
43L451319-77-3Crésol (mélange – total des isomères, si les isomères ne peuvent être distingués)200,000
44L46108-39-4m-Crésol200,000
45L4795-48-7o-Crésol200,000
46L48106-44-5p-Crésol200,000
47L4921725-46-2Cyanazine1,000
48L50120-83-2
  • 2,4-DCP;
  • 2,4-Dichlorophénol
90,000
49L511918-00-9Dicamba12,000
50L5295-50-1
  • 1,2-Dichlorobenzène;
  • o-Dichlorobenzène
20,00
51L53106-46-7
  • 1,4-Dichlorobenzène;
  • p-Dichlorobenzène
0,50
52L54107-06-2
  • 1,2-Dichloroéthane;
  • Dichlorure d’éthylène
5,0
53L5575-35-4
  • 1,1-Dichloroéthylène;
  • Chlorure de vinylidène
1,40
54L5675-09-2
  • Dichlorométhane;
  • Chlorure de méthylène
5,00
55L5751338-27-3Diclorfop-méthyl0,90
56L5860-51-5Diméthoate2,00
57L59121-14-22,4-Dinitrotoluène0,13
58L6088-85-7Dinosèbe1,00
59L702764-72-9Diquat7,00
60L71330-54-1Diuron15,00
61L721071-83-6Glyphosate28,00
62L73118-74-1Hexachlorobenzène0,13
63L7487-68-3Hexachlorobutadiène0,50
64L7567-72-1Hexachloroéthane3,00
65L76121-75-5Malathion19,00
66L7778-93-3
  • Éthyl méthyl cétone;
  • Méthyl éthyl cétone
200,00
67L7951218-45-2Métolachlore5,00
68L8021087-64-9Métribuziné8,00
69L8114797-55-8Nitrate4500,00
70L8298-95-3Nitrobenzène2,00
71L831910-42-5Dichlorure de paraquat1,00
72L8487-86-5Pentachlorophénol6,00
73L85298-02-2Phorate0,20
74L861918-02-1Piclorame19,00
75L87110-86-1Pyridine5,00
76L88122-34-9Simazine1,00
77L8993-76-5
  • 2,4,5-T;
  • Acide (2,4,5-trichlorophénoxy)acétique
28,00
78L903383-96-8Téméphos28,00
79L9113071-79-9Terbufos0,10
80L92127-18-4Tétrachloroéthylène3,00
81L9358-90-2
  • 2,3,4,6-TeCP;
  • 2,3,4,6-Tétrachlorophénol
10,00
82L942303-17-5Triallate23,00
83L9579-01-6Trichloroéthylène5,00
84L9695-95-4
  • 2,4,5-TCP;
  • 2,4,5-Trichlorophénol
400,00
85L9788-06-2
  • 2,4,6-TCP;
  • 2,4,6-Trichlorophénol
0,50
86L981582-09-8Trifluraline4,50
87L9975-01-4Chlorure de vinyle0,20
88L100s.o.Note de Constituants dangereux pour l’environnementcDibenzo dioxines et furanes polychlorés0,0000015 TEQ
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 3(article 1, paragraphes 8(3) et (4), alinéa 16(1)b), paragraphes 20(3) et (4), alinéa 28(1)b), paragraphes 32(3) et (4), alinéa 40(1)b), paragraphes 42(3) et (4) et 53(3) et (4), alinéa 61(1)b), paragraphes 64(3) et (4) et alinéa 72(1)b))Notification pour permis d’importation, d’exportation ou de transit — renseignements requis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    1 Les renseignements requis dans la notification pour un permis d’importation sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le numéro de référence attribué par le ministre pour la notification;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) son adresse municipale au Canada, laquelle, dans le cas d’une personne morale, est l’adresse de son siège social ou de sa succursale au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les nom, adresse postale et numéro d’identification unique de l’exportateur étranger;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les nom, adresse municipale et numéro d’identification unique des installations suivantes :

      • (i) celle d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (ii) l’installation de réception,

      • (iii) toute autre installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) pour chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, ses nom, adresse postale et numéro d’identification unique ainsi que chaque moyen de transport qu’il doit utiliser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) les nom, numéro de téléphone et adresse de courriel d’une personne-ressource pour :

      • (i) le demandeur,

      • (ii) l’exportateur étranger,

      • (iii) l’installation d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (iv) l’installation de réception,

      • (v) toute autre installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage,

      • (vi) chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) chaque bureau de douane où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être déclarés au titre de l’article 12 de la Loi sur les douanes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) chaque pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) les codes suivants :

        • (A) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 11,

        • (B) le code d’élimination ou de recyclage, prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 à l’égard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette partie, qui doit être effectuée à l’installation de réception,

        • (C) la lettre « L » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (D) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code C0,

        • (E) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code H0,

        • (F) le code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe 11,

        • (G) les codes applicables figurant aux annexes I ou II de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, ou, à défaut, le code Y0,

        • (H) le code applicable, le cas échéant, figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (I) dans le cas d’une matière recyclable dangereuse qui doit être importée d’un pays d’origine assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou qui doit transiter par un pays assujetti à cette décision, le code applicable, le cas échéant, figurant à la partie II de l’Appendice 4 de la décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (J) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe pertinente en cause,

        • (K) dans le cas d’un déchet dangereux ou d’une matière recyclable dangereuse qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (L) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5,

      • (iv) la quantité totale, exprimée en kilogrammes ou en litres, de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédiée au titre du permis,

      • (v) le nombre d’envois projetés de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis,

      • (vi) le code d’élimination ou de recyclage pour l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage qui doit être effectuée pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses par une installation agréée autre que l’installation de réception et le nom de l’installation agréée qui doit l’effectuer,

      • (vii) les quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    2 Les renseignements requis dans la notification pour un permis d’exportation sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le numéro de référence attribué par le ministre pour la notification;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) son adresse municipale au Canada, laquelle, dans le cas d’une personne morale, est l’adresse de son siège social ou de sa succursale au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les nom, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les nom, adresse municipale et numéro d’identification unique des installations suivantes :

      • (i) celle d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (ii) l’installation de réception,

      • (iii) toute autre installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) pour chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, ses nom, adresse postale et numéro d’identification unique ainsi que chaque moyen de transport qu’il doit utiliser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) les nom, numéro de téléphone et adresse de courriel d’une personne-ressource pour :

      • (i) le demandeur,

      • (ii) l’importateur étranger,

      • (iii) l’installation d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (iv) l’installation de réception,

      • (v) toute autre installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage,

      • (vi) chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) chaque bureau de douane où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être déclarés au titre de l’article 95 de la Loi sur les douanes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) chaque pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) les codes suivants :

        • (A) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 11,

        • (B) le code d’élimination ou de recyclage, prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 à l’égard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette partie, qui doit être effectuée à l’installation de réception,

        • (C) la lettre « L » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (D) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code C0,

        • (E) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code H0,

        • (F) le code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe 11,

        • (G) les codes applicables figurant aux annexes I ou II de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, ou, à défaut, le code Y0,

        • (H) le code applicable, le cas échéant, figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (I) dans le cas d’une matière recyclable dangereuse qui doit être exportée dans un pays de destination assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou qui doit transiter par un pays assujetti à cette décision, le code applicable, le cas échéant, figurant à la partie II de l’Appendice 4 de la décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (J) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de ces annexes,

        • (K) dans le cas d’un déchet dangereux ou d’une matière recyclable dangereuse qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (L) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5,

      • (iv) la quantité totale, exprimée en kilogrammes ou en litres, de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédiée au titre du permis,

      • (v) le nombre d’envois projetés de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis,

      • (vi) le code d’élimination ou de recyclage pour l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage qui doit être effectuée pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses par une installation agréée autre que l’installation de réception et le nom de l’installation agréée qui doit l’effectuer,

      • (vii) les quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    3 Les renseignements requis dans la notification pour un permis pour l’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et leur importation au Canada après leur transit par un pays étranger sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le numéro de référence attribué par le ministre pour la notification;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) son adresse municipale au Canada, laquelle, dans le cas d’une personne morale, est l’adresse de son siège social ou de sa succursale au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les nom, adresse municipale et numéro d’identification unique des installations suivantes :

      • (i) celle d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (ii) l’installation de réception,

      • (iii) toute autre installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) pour chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, ses nom, adresse postale et numéro d’identification unique ainsi que chaque moyen de transport qu’il doit utiliser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) les nom, numéro de téléphone et adresse de courriel d’une personne-ressource pour :

      • (i) le demandeur,

      • (ii) l’installation d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (iii) l’installation de réception,

      • (iv) toute autre installation agréée qui doit effectuer l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage,

      • (v) chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) chaque bureau de douane où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être déclarés au titre des articles 12 et 95 de la Loi sur les douanes ou, le cas échéant, une mention indiquant que l’un ou l’autre de ces articles, ou les deux, ne s’appliquent pas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) chaque pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) les codes suivants :

        • (A) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 11,

        • (B) le code d’élimination ou de recyclage, prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 à l’égard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette partie, qui doit être effectuée à l’installation de réception,

        • (C) la lettre « L » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (D) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code C0,

        • (E) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code H0,

        • (F) le code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe 11,

        • (G) les codes applicables figurant aux annexes I ou II de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, ou, à défaut, le code Y0,

        • (H) le code applicable, le cas échéant, figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (I) dans le cas d’une matière recyclable dangereuse qui doit transiter par un pays assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE, le code applicable, le cas échéant, figurant à la partie II de l’Appendice 4 de la décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (J) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe pertinente en cause,

        • (K) dans le cas d’un déchet dangereux ou d’une matière recyclable dangereuse qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (L) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5,

      • (iv) la quantité totale, exprimée en kilogrammes ou en litres, de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédiée au titre du permis,

      • (v) le nombre d’envois projetés de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis,

      • (vi) le code d’élimination ou de recyclage pour l’opération finale d’élimination ou l’opération finale de recyclage qui doit être effectuée pour ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses par une installation agréée autre que l’installation de réception et le nom de l’installation agréée qui doit l’effectuer,

      • (vii) les quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    4 Les renseignements requis dans la notification pour un permis de transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses par le Canada sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le numéro de référence attribué par le ministre pour la notification;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse municipale, numéro d’identification unique et, si elle est différente, adresse postale du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les nom, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les nom, adresse municipale et numéro d’identification unique des installations suivantes :

      • (i) celle d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (ii) l’installation de réception;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) pour chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au Canada, ses nom, adresse postale et numéro d’identification unique ainsi que chaque moyen de transport qu’il doit utiliser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) les nom, numéro de téléphone et adresse de courriel d’une personne-ressource pour :

      • (i) le demandeur,

      • (ii) l’importateur étranger,

      • (iii) l’installation d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (iv) l’installation de réception,

      • (v) chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) chaque bureau de douane où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être déclarés au titre des articles 12 et 95 de la Loi sur les douanes ou, le cas échéant, une mention indiquant que l’un ou l’autre de ces articles, ou les deux, ne s’appliquent pas;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) chaque pays étranger par lequel les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent transiter;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) les codes suivants :

        • (A) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 11,

        • (B) le code d’élimination ou de recyclage, prévu à la colonne 1 de l’une ou l’autre des parties 1 et 2 de l’annexe 1 à l’égard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette partie, qui doit être effectuée à l’installation de réception,

        • (C) la lettre « L » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (D) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code C0,

        • (E) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code H0,

        • (F) le code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe 11,

        • (G) les codes applicables figurant aux annexes I ou II de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, ou, à défaut, le code Y0,

        • (H) le code applicable, le cas échéant, figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (I) dans le cas d’une matière recyclable dangereuse qui doit exportée dans pays de destination assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou qui doit transiter par un pays assujetti à cette décision, le code applicable, le cas échéant, figurant à la partie II de l’Appendice 4 de la décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (J) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe pertinente en cause,

        • (K) dans le cas d’un déchet dangereux ou d’une matière recyclable dangereuse qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (L) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5,

      • (iv) la quantité totale, exprimée en kilogrammes ou en litres, de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédiée au titre du permis,

      • (v) le nombre d’envois projetés de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au titre du permis,

      • (vi) les quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    5 Les renseignements requis dans la notification pour un permis d’importation pour le renvoi au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le numéro de référence attribué par le ministre pour la notification;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) si le demandeur est le titulaire de permis visé au paragraphe 52(1) :

      • (i) le numéro de référence du ou des documents de mouvement relatif à l’envoi des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre du ou des permis d’exportation initial,

      • (ii) les lignes de renseignements dans ce ou ces documents de mouvement applicables aux déchets dangereux ou aux matières recyclables dangereuses qui doivent être renvoyés au Canada,

      • (iii) les nom, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger nommé dans le ou les permis d’exportation initiaux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) son adresse municipale au Canada, laquelle, dans le cas d’une personne morale, est l’adresse de son siège social ou de sa succursale au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les nom, adresse municipale et numéro d’identification unique des installations suivantes :

      • (i) celle située dans le pays étranger de laquelle doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (ii) celle située au Canada à laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être livrés;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) pour chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, ses nom, adresse postale et numéro d’identification unique ainsi que chaque moyen de transport qu’il doit utiliser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) les nom, numéro de téléphone et adresse de courriel d’une personne-ressource pour :

      • (i) le demandeur,

      • (ii) le cas échéant, l’importateur étranger nommé dans le ou les permis d’exportation initiaux,

      • (iii) l’installation située dans le pays étranger d’où doivent être expédiés les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

      • (iv) l’installation située au Canada et à laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être livrés,

      • (v) chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) chaque bureau de douane où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être déclarés au titre de l’article 12 de la Loi sur les douanes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) chaque pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) les codes suivants :

        • (A) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 11,

        • (B) la lettre « L » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (C) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code C0,

        • (D) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code H0,

        • (E) le code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe 11,

        • (F) les codes applicables figurant aux annexes I ou II de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, ou, à défaut, le code Y0,

        • (G) le code applicable, le cas échéant, figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (H) dans le cas d’une matière recyclable dangereuse qui doit être renvoyée d’un pays assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou qui doit transiter par un pays assujetti à cette décision, le code applicable, le cas échéant, figurant à la partie II de l’Appendice 4 de la décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (I) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe pertinente en cause,

        • (J) dans le cas d’un déchet dangereux ou d’une matière recyclable dangereuse qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (K) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5,

      • (iv) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être renvoyée au titre du permis,

      • (v) les quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    6 Les renseignements requis dans la notification pour un permis d’exportation pour le renvoi au pays d’origine étranger des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le numéro de référence attribué par le ministre pour la notification;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) si le demandeur est le titulaire de permis visé au paragraphe 63(1) :

      • (i) le numéro de référence du ou des documents de mouvement relatif à l’envoi des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au titre du ou des permis d’importation initiaux,

      • (ii) les lignes de renseignements dans ce ou ces documents de mouvement applicables aux déchets dangereux ou aux matières recyclables dangereuses qui doivent être renvoyés au pays d’origine,

      • (iii) les nom, adresse postale et numéro d’identification unique de l’exportateur étranger nommé dans le ou les permis d’importation initiaux;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du demandeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) son adresse municipale au Canada, laquelle, dans le cas d’une personne morale, est l’adresse de son siège social ou de sa succursale au Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les nom, adresse municipale et numéro d’identification unique des installations suivantes :

      • (i) celle située au Canada de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés,

      • (ii) celle située dans le pays d’origine à laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être livrés;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) pour chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses, ses nom, adresse postale et numéro d’identification unique ainsi que chaque moyen de transport qu’il doit utiliser;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) les nom, numéro de téléphone et adresse de courriel d’une personne-ressource pour :

      • (i) le demandeur,

      • (ii) le cas échéant, l’exportateur étranger nommé dans le ou les permis d’importation initiaux,

      • (iii) l’installation située au Canada de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être expédiés,

      • (iv) l’installation située dans le pays d’origine à laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être livrés,

      • (v) chaque transporteur agréé qui doit effectuer le transport des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) chaque bureau de douane où les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent être déclarés au titre de l’article 95 de la Loi sur les douanes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) chaque pays de transit;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans la notification :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iii) les codes suivants :

        • (A) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 11,

        • (B) la lettre « L » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (C) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code C0,

        • (D) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11 ou, à défaut, le code H0,

        • (E) le code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 5 de l’annexe 11,

        • (F) les codes applicables figurant aux annexes I ou II de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada, ou, à défaut, le code Y0,

        • (G) le code applicable, le cas échéant, figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, dans sa version au 5 mai 1992, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (H) dans le cas d’une matière recyclable dangereuse qui doit être renvoyée à un pays assujetti à la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE ou qui doit transiter par un pays assujetti à cette décision, le code applicable, le cas échéant, figurant à la partie II de l’Appendice 4 de la décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

        • (I) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe pertinente en cause,

        • (J) dans le cas d’un déchet dangereux ou d’une matière recyclable dangereuse qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (K) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5,

      • (iv) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédiée au titre du permis,

      • (v) les quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse.

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 4(article 1 et alinéas 80(1)a), c) et d), (3)a) et (4)a))Document de mouvement pour un mouvement au Canada — renseignements requis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    1 Les renseignements requis avant qu’un envoi soit expédié par un expéditeur à un site détenu, exploité ou contrôlé par un destinataire sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) le numéro de référence attribué au document de mouvement par le ministre ou par la province à partir de laquelle l’envoi doit être expédié ou à laquelle il doit être livré;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’expéditeur;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe le document de mouvement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) l’adresse municipale ou, à défaut, les coordonnées du dernier emplacement à partir duquel l’envoi a été chargé avant de franchir la frontière provinciale, selon le système de positionnement global (GPS);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro d’identification unique du destinataire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) l’adresse municipale ou, à défaut, l’emplacement du site auquel l’envoi doit être livré;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :

      • (i) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ou, à défaut de numéro UN applicable aux termes de ce règlement, l’abréviation « s.o. »,

      • (ii) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,

      • (iii) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses,

      • (iv) les codes suivants :

        • (A) la lettre « L » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un liquide, la lettre « P » s’il est de la boue, la lettre « S » s’il est un solide ou la lettre « G » s’il est un gaz, suivie dans chaque cas du code applicable prévu à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 11,

        • (B) les codes applicables prévus à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 11,

        • (C) dans le cas d’un déchet dangereux figurant dans la colonne 2 des annexes 6 ou 12 ou dans la colonne 3 de l’annexe 8 ou d’un déchet dangereux contenant une substance figurant dans la colonne 3 de l’annexe 7, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe pertinente en cause,

        • (D) dans le cas d’un déchet dangereux ou d’une matière recyclable dangereuse qui produit un lixiviat contenant un ou plusieurs constituants dangereux pour l’environnement, les codes applicables, le cas échéant, prévus à la colonne 1 de l’annexe 2 pour chacun des constituants dangereux pour l’environnement,

        • (E) pour toute substance polluante organique persistante contenue dans le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse, le code applicable, le cas échéant, prévu à la colonne 1 de l’annexe 5,

      • (v) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de ce type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui doit être expédiée,

      • (vi) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    2 Les renseignements requis de la part du transporteur agréé sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ses nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui appose sa signature sur le document de mouvement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) une confirmation :

      • (i) que le transporteur agréé a reçu l’envoi,

      • (ii) les cas échéant, qu’il livrera l’envoi au site détenu, exploité ou contrôlé par le destinataire.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    3 Les renseignements requis après la livraison de l’envoi sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du destinataire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui appose sa signature sur le document de mouvement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) l’adresse municipale ou, à défaut, l’emplacement du site auquel l’envoi a été livré;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) la date à laquelle l’envoi a été livré;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses reçue.

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 5(article 1, division 78(1)a)(iii)(K) et annexes 3 et 4)

Substances polluantes organiques persistantes

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleCodeNuméro d’enregistrement CASNote de Substances polluantes organiques persistantesaSubstances polluantes organiques persistantesConcentration
1POP1309-00-2Aldrine50 mg/kg
2POP257-74-9Chlordane50 mg/kg
3POP360-57-1Dieldrine50 mg/kg
4POP472-20-8Endrine50 mg/kg
5POP576-44-8Heptachlore50 mg/kg
6POP6118-74-1Hexachlorobenzène50 mg/kg
7POP72385-85-5Mirex50 mg/kg
8POP88001-35-2Toxaphène50 mg/kg
9POP91336-36-3
  • Biphényles polychlorés;
  • BPC
50 mg/kg
10POP1050-29-3
  • 1,1,1-Trichloro-2,2-bis (4-chlorophényl)éthane;
  • DDT
50 mg/kg
11POP11s.o.Note de Substances polluantes organiques persistantesb
  • PCDD;
  • Polychlorodibenzo-p-dioxines
15 µg TEQ/kg
12POP12s.o.Note de Substances polluantes organiques persistantesb
  • PCDF;
  • Polychlorodibenzofuranes
15 µg TEQ/kg
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 6(alinéas 2(1)a), 4(1)a), 14(1)e) et 26(1)f), division 78(1)a)(iii)(I) et annexes 3 et 4)

Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeDescription des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses
1HAZ1
  • (1) Déchets biomédicaux : les déchets ci-après — autres que ceux résultant de l’entretien d’édifices, de l’administration de bureaux ou de la préparation ou de la consommation d’aliments — qui sont produits par les établissements de santé humaine ou animale, les établissements d’enseignement médical ou vétérinaire ou d’enseignement de soins de santé, les établissements de recherche médicale ou vétérinaire, ou de recherche en soins de santé, les laboratoires cliniques ou les établissements qui testent ou produisent des vaccins, ainsi que les déchets générés dans le cadre des programmes d’échange de seringues et d’aiguilles :

    • a) tissus, organes ou membres humains, sauf les dents, les cheveux et les ongles;

    • b) sang et produits sanguins humains;

    • c) fluides corporels humains contaminés par du sang;

    • d) fluides corporels humains recueillis lors d’un traitement, d’une autopsie ou d’une chirurgie diagnostique;

    • e) tissus, organes, membres ou carcasses d’animaux, sauf les dents, ongles, poils, soies, plumes, cornes et sabots, résultant du traitement d’un animal pour soigner une infection réelle ou soupçonnée à une matière infectieuse qui satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • f) sang et produits sanguins animaux résultant du traitement d’un animal pour soigner une infection réelle ou soupçonnée à une matière infectieuse qui satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • g) fluides corporels animaux visiblement contaminés par du sang animal et résultant du traitement d’un animal pour soigner une infection réelle ou soupçonnée à une matière infectieuse qui satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • h) fluides corporels animaux recueillis lors d’une intervention chirurgicale, d’un traitement ou d’une nécropsie et résultant du traitement d’un animal pour soigner une infection réelle ou soupçonnée à une matière infectieuse qui satisfait aux critères d’inclusion dans la classe 6.2 prévue à la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

    • i) les vaccins vivants ou atténués, les cultures de cellules humaines ou animales, les cultures microbiologiques de laboratoire, les stocks et spécimens de micro-organismes, ainsi que tout objet ayant été en contact avec l’un de ceux-ci;

    • j) toute chose saturée de sang ou de fluides corporels visés aux alinéas b) à d) et f) à h), y compris les choses ainsi saturées qui ont séché;

    • k) les médicaments cytotoxiques et toute chose, y compris les tissus, tubes, aiguilles et gants, ayant été en contact avec de tels médicaments.

  • (2) Ne sont pas des déchets biomédicaux :

    • a) l’urine et les excréments;

    • b) les déchets qui sont régis par la Loi sur la santé des animaux;

    • c) les déchets résultant de l’élevage d’animaux.

2HAZ2Huiles lubrifiantes usées, en quantités de 500 L ou plus, provenant de moteurs à combustion interne ou de boîtes de vitesses, de transmissions, de transformateurs, de systèmes hydrauliques ou de tout autre équipement associé à de tels moteurs.
3HAZ3Filtres à huile usés dont la teneur en masse d’huile est supérieure à 6 %.
4HAZ4Cyanures ou substances contenant des cyanures en concentrations égales ou supérieures à 100 mg/kg.
5HAZ5Déchets contenant plus de 2 mg/kg de triphényles polychlorés ou de biphényles polybromés visés à l’annexe 1 de la Loi.
6HAZ6
  • (1) Déchets contenant, dans une concentration de plus de 100 ng/kg d’équivalent de 2,3,7,8-tétrachlorodibenzo-p-dioxine :

    • a) soit des dibenzofuranes polychlorés totaux dont la formule moléculaire est C12H8-nClnO, où « n » est plus élevé que 1;

    • b) soit des dibenzo-p-dioxines polychlorées totales dont la formule moléculaire est C12H8-nClnO2, où « n » est plus élevé que 1.

  • (2) La concentration est calculée selon la méthode intitulée « International Toxicity Equivalency Factor (I-TEF) Method of Risk Assessment for Complex Mixtures of Dioxins and Related Compounds », Pilot Study on International Information Exchange on Dioxins and Related Compounds, Committee on the Challenges of Modern Society, Rapport no 176, août 1988, Organisation du Traité de l’Atlantique du Nord, avec ses modifications successives, sur la base des facteurs internationaux d’équivalence de la toxicité suivants :

    • a) 2,3,7,8-tétrachlorodibenzodioxineline blanc1.0

    • b) 1,2,3,7,8-pentachlorodibenzodioxineline blanc0.5

    • c) 1,2,3,4,7,8-hexachlorodibenzodioxineline blanc0.1

    • d) 1,2,3,7,8,9-hexachlorodibenzodioxineline blanc0.1

    • e) 1,2,3,6,7,8-hexachlorodibenzodioxineline blanc0.1

    • f) 1,2,3,4,6,7,8-heptachlorodibenzodioxineline blanc0.01

    • g) octachlorodibenzodioxineline blanc0.001

    • h) 2,3,7,8-tétrachlorodibenzofuraneline blanc0.1

    • i) 2,3,4,7,8-pentachlorodibenzofuraneline blanc0.5

    • j) 1,2,3,7,8-pentachlorodibenzofuraneline blanc0.05

    • k) 1,2,3,4,7,8-hexachlorodibenzofuraneline blanc0.1

    • l) 1,2,3,7,8,9-hexachlorodibenzofuraneline blanc0.1

    • m) 1,2,3,6,7,8-hexachlorodibenzofuraneline blanc0.1

    • n) 2,3,4,6,7,8-hexachlorodibenzofuraneline blanc0.1

    • o) 1,2,3,4,6,7,8-heptachlorodibenzofuraneline blanc0.01

    • p) 1,2,3,4,7,8,9-heptachlorodibenzofuraneline blanc0.01

    • q) octachlorodibenzofuraneline blanc0.001

7HAZ7Circuits électroniques ou dispositifs d’affichage et les équipements les contenant.
8HAZ8Piles et batteries non rechargeables ou rechargeables.
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 7(alinéas 2(1)c) et 4(1)c), division 78(1)a)(iii)(I) et annexes 3 et 4)

Substances dangereuses pour l’environnement

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleCodeNuméro d’enregistrement CASNote de Substances dangereuses pour l’environnementaSubstanceConcentration en masse (mg/kg)
1E00175-07-0Acétaldéhyde100,0
2E00275-39-8Aldéhydate d’ammoniaque100,0
3E00364-19-7Acide acétique100,0
4E004108-24-7Anhydride acétique100,0
5E00575-86-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementbCyanhydrine d’acétone100,0
6E006506-96-7Bromure d’acétyle100,0
7E00775-36-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementbChlorure d’acétyle100,0
8E008107-02-8Acroléine stabilisée100,0
9E009107-13-1Acrylonitrile stabilisé100,0
10E010124-04-9Acide adipique100,0
11E011s.o.Alléthrine100,0
12E012107-18-6Alcool allylique100,0
13E013107-05-1Chlorure d’allyle100,0
14E01410043-01-3Sulfate d’aluminium100,0
15E015123-00-2N-Aminopropylmorpholine100,0
16E0167664-41-7
  • Ammoniac;
  • Ammoniaque
100,0
17E018631-61-8Acétate d’ammonium100,0
18E0191863-63-4Benzoate d’ammonium100,0
19E0201066-33-7Bicarbonate d’ammonium100,0
20E02110192-30-0Bisulfite d’ammonium100,0
21E0221111-78-0Carbamate d’ammonium100,0
22E023506-87-6Carbonate d’ammonium100,0
23E02412125-02-9Chlorure d’ammonium100,0
24E0253012-65-5Citrate d’ammonium dibasique100,0
25E0261113-38-8Oxalate d’ammonium100,0
26E0277773-06-0Sulfamate d’ammonium100,0
27E02812135-76-1Sulfure d’ammonium100,0
28E0293164-29-2Tartrate d’ammonium100,0
29E0301762-95-4Thiocyanate d’ammonium100,0
30E0317783-18-8Thiosulfate d’ammonium100,0
31E032s.o.Acétates d’amyle100,0
32E03362-53-3Aniline100,0
33E0347647-18-9Note de Substances dangereuses pour l’environnementbPentachlorure d’antimoine100,0
34E035s.o.Tartrate d’antimoine et de potassium100,0
35E0367789-61-9Note de Substances dangereuses pour l’environnementbTribromure d’antimoine100,0
36E03710025-91-9Note de Substances dangereuses pour l’environnementbTrichlorure d’antimoine100,0
37E0381309-64-4Note de Substances dangereuses pour l’environnementbTrioxyde d’antimoine100,0
38E03992-87-5Benzidine100,0
39E04065-85-0Acide benzoïque100,0
40E041100-47-0Benzonitrile100,0
41E04298-88-4Chlorure de benzoyle100,0
42E043100-44-7Chlorure de benzyle100,0
43E0447787-47-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementbChlorure de béryllium100,0
44E045s.o.Acétates de butyle100,0
45E046109-73-9n-Butylamine100,0
46E04784-74-2Phthalate de n-butyle100,0
47E0487778-54-3Note de Substances dangereuses pour l’environnementbHypochlorite de calcium100,0
48E049133-06-2Captane100,0
49E05075-15-0Disulfure de carbone100,0
50E051143-50-0Chlordécone100,0
51E05295-57-8Chloro-2 phénol100,0
52E0537790-94-5Acide chlorosulfonique (avec ou sans trioxyde de soufre)100,0
53E0547789-43-7Note de Substances dangereuses pour l’environnementbBromure de cobalt (II)100,0
54E055544-18-3Note de Substances dangereuses pour l’environnementbFormiate de cobalt (II)100,0
55E05614017-41-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementbSulfamate de cobalt (II)100,0
56E057s.o.Pesticides cuivriques (toutes les formes)100,0
57E058s.o.Chlorures de cuivre100,0
58E05956-72-4Coumaphos100,0
59E060s.o.Créosote100,0
60E0614170-30-3Crotonaldéhyde100,0
61E062142-71-2Note de Substances dangereuses pour l’environnementbAcétate de cuivre (II)100,0
62E063814-91-5Oxalate de cuivre (II)100,0
63E0647758-98-7Note de Substances dangereuses pour l’environnementbSulfate de cuivre (II)100,0
64E06510380-29-7Sulfate de cuivre (II) ammoniacal100,0
65E066815-82-7Tartrate de cuivre (II)100,0
66E067110-82-7Cyclohexane100,0
67E0681194-65-6Dichlobénil100,0
68E069117-80-6Dichlone100,0
69E07072-54-8Dichloro-1,1 di(p-chlorophényl)-2,2 éthane100,0
70E07150-29-3Dichlorodiphényltrichloroéthane100,0
71E072111-44-4Dichloroéthyl-2,2 éther100,0
72E073s.o.Dichloropropènes100,0
73E07475-99-0Acide dichloro-2,2 propionique100,0
74E07562-73-7Dichlorvos100,0
75E076115-32-2Dicofol100,0
76E077109-89-7Diéthylamine100,0
77E078124-40-3Diméthylamine100,0
78E079s.o.Dinitrobenzènes100,0
79E080s.o.Dinitrophénols100,0
80E081s.o.Dinitrotoluènes (sauf dinitro-2,4 toluène)100,0
81E082298-04-4Disulfoton100,0
82E083115-29-7Endosulfan100,0
83E084106-89-8Épichlorohydrine100,0
84E085563-12-2Éthion100,0
85E086100-41-4Éthylbenzène100,0
86E087107-15-3Éthylène diamine100,0
87E08860-00-4Acide éthylènediaminetétracétique100,0
88E089106-93-4Dibromure d’éthylène100,0
89E090107-06-2Dichlorure d’éthylène100,0
90E0911185-57-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementbCitrate de fer ammoniacal100,0
91E09214221-47-7Note de Substances dangereuses pour l’environnementbOxalate de fer ammoniacal100,0
92E0937705-08-0Note de Substances dangereuses pour l’environnementbChlorure de fer (III)100,0
93E09410421-48-4Note de Substances dangereuses pour l’environnementbNitrate de fer (III)100,0
94E09510028-22-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementbSulfate de fer (III)100,0
95E09610045-89-3Note de Substances dangereuses pour l’environnementbSulfate de fer (II) ammoniacal100,0
96E0977758-94-3Note de Substances dangereuses pour l’environnementbChlorure de fer (II)100,0
97E0987720-78-7Note de Substances dangereuses pour l’environnementbSulfate de fer (II)100,0
98E09950-00-0Formaldéhyde100,0
99E10064-18-6Acide formique100,0
100E101110-17-8Acide fumarique100,0
101E10298-01-1Furfural100,0
102E10377-47-4Hexachlorocyclopentadiène100,0
103E104110-19-0Acétate d’isobutyle100,0
104E10578-81-9Isobutylamine100,0
105E10679-31-2Acide isobutyrique100,0
106E10778-79-5Isoprène100,0
107E108115-32-2Kelthane100,0
108E1092032-65-7Mercaptodiméthur100,0
109E110s.o.Bromure de méthyle et dibromure d’éthylène, en mélange100,0
110E11180-62-6Méthacrylate de méthyle100,0
111E11274-89-5Méthylamine100,0
112E1137786-34-7Mevinphos100,0
113E114315-18-4Mexacarbate100,0
114E115300-76-5Naled100,0
115E11691-20-3Naphtalène100,0
116E1171338-24-5Acide naphténique100,0
117E11815699-18-0Note de Substances dangereuses pour l’environnementbSulfate de nickel ammoniacal100,0
118E119s.o.Chlorures de nickel100,0
119E120s.o.Hydroxydes de nickel100,0
120E121s.o.Sulfates de nickel100,0
121E122s.o.Nitrophénols (o-, m-, p-)100,0
122E123s.o.Nitrotoluènes (o-, m-, p-)100,0
123E124s.o.Composés organostanniques (toutes les formes)100,0
124E126s.o.Oxalates hydrosolubles100,0
125E12730525-89-4Paraformaldéhyde100,0
126E1282275-14-1Phencapton100,0
127E129108-95-2Phénol100,0
128E130s.o.Phosphore100,0
129E13110025-87-3Oxychlorure de phosphore100,0
130E1321314-80-3Pentasulfure de phosphore100,0
131E1337719-12-2Trichlorure de phosphore100,0
132E1341336-36-3Biphényles polychlorés50,0
133E1357722-64-7Permanganate de potassium100,0
134E1362312-35-8Propargite100,0
135E13779-09-4Acide propionique100,0
136E138123-62-6Anhydride propionique100,0
137E13978-87-5Dichlorure de propylène100,0
138E14075-56-9Oxyde de propylène100,0
139E141s.o.Pyréthrines100,0
140E14291-22-5Quinoléine100,0
141E143108-46-3Résorcinol100,0
142E1447761-88-8Note de Substances dangereuses pour l’environnementbNitrate d’argent100,0
143E1457631-90-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementb
  • Bisulfite de sodium;
  • Hydrogénosulfite de sodium
100,0
144E146s.o.Dodécylbenzènesulfonate de sodium (chaîne ramifiée)100,0
145E14816721-80-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementbHydrogénosulfure de sodium100,0
146E149124-41-4Note de Substances dangereuses pour l’environnementbMéthylate de sodium100,0
147E1507558-79-4Note de Substances dangereuses pour l’environnementbPhosphate de sodium dibasique100,0
148E1517601-54-9Note de Substances dangereuses pour l’environnementbPhosphate de sodium tribasique100,0
149E15257-24-9Note de Substances dangereuses pour l’environnementbStrychnine ou mélanges de strychnine100,0
150E153s.o.Strychnine, sels de strychnine ou mélanges de sels de strychnine100,0
151E154100-42-5Styrène100,0
152E15510025-67-9Note de Substances dangereuses pour l’environnementbMonochlorure de soufre100,0
153E156s.o.Tétrachloroéthanes100,0
154E157107-49-3Pyrophosphate de tétraéthyle100,0
155E158s.o.Sulfates de thallium100,0
156E159137-26-8Thirame100,0
157E160s.o.Sulfates de titane100,0
158E161108-88-3Toluène100,0
159E162s.o.Triazines (pesticides)100,0
160E16352-68-6Trichlorphon100,0
161E164121-44-8Triéthylamine100,0
162E16575-50-3Triméthylamine100,0
163E1661314-62-1Note de Substances dangereuses pour l’environnementbPentoxyde de vanadium (sous forme non fondue)100,0
164E167s.o.Sulfates de vanadyle100,0
165E168108-05-4Acétate de vinyle100,0
166E169s.o.Xylènes100,0
167E170s.o.Xylénols100,0
168E171557-34-6Note de Substances dangereuses pour l’environnementbAcétate de zinc100,0
169E17252628-25-8Note de Substances dangereuses pour l’environnementbChlorure de zinc ammoniacal100,0
170E1733486-35-9Note de Substances dangereuses pour l’environnementbCarbonate de zinc100,0
171E1747646-85-7Note de Substances dangereuses pour l’environnementbChlorure de zinc100,0
172E175557-41-5Note de Substances dangereuses pour l’environnementbFormiate de zinc100,0
173E176127-82-2Phénolsulfonate de zinc100,0
174E1771314-84-7Note de Substances dangereuses pour l’environnementbPhosphure de zinc100,0
175E1787733-02-0Note de Substances dangereuses pour l’environnementbSulfate de zinc100,0
176E17914644-61-2Note de Substances dangereuses pour l’environnementbSulfate de zirconium100,0
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 8(alinéas 2(1)e) et 4(1)e), division 78(1)a)(iii)(I) et annexes 3 et 4)

PARTIE 1

Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleCodeNuméro d’enregistrement CASNote de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)aDescription des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses
1P00181-81-2Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • 2H-1-Benzopyran-2-one, 4-hydroxy-3-(3-oxo-1-phénylbutyl)-, et sels, à des concentrations supérieures à 0,3 %;
  • Warfarine, et sels, à des concentrations supérieures à 0,3 %
2P002591-08-2
  • 1-Acétyl-2-thiourée;
  • Acétamide, N-(aminothioxométhyl)-
3P003107-02-8
  • Acroléine;
  • Propén-2-al
4P004309-00-2
  • 1,4:5,8-Diméthanonaphtalène, 1,2,3,4,10,10-hexachloro-1,4,4a,5,8,8a-hexahydro-, (1alpha,4alpha,4abêta,5alpha,8alpha,8abêta)-;
  • Aldrine
5P005107-18-6
  • Alcool allylique;
  • 2-Propén-1-ol
6P00620859-73-8Phosphure d’aluminium
7P0072763-96-4
  • 3(2H)-Isoxazolone, 5-(aminométhyl)-;
  • 5-(Aminométhyl)-3-isoxazolol
8P008504-24-5
  • 4-Aminopyridine;
  • 4-Pyridinamine
9P009131-74-8
  • Picrate d’ammonium;
  • Phénol, 2,4,6-trinitro-, sel d’ammonium
10P0107778-39-4Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bAcide arsénique (H3AsO4)
11P0111303-28-2Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Oxyde d’arsenic (As2O5);
  • Pentoxyde d’arsenic
12P0121327-53-3Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Oxyde d’arsenic (As2O3);
  • Trioxyde d’arsenic
13P013542-62-1Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bCyanure de baryum
14P014108-98-5
  • Benzènethiol;
  • Thiophénol
15P0157440-41-7Poudre de béryllium
16P016542-88-1
  • Éther de dichlorométhyle;
  • Méthane, oxybis[chloro-
17P017598-31-2
  • Bromoacétone;
  • Propan-2-one, 1-bromo-
18P018357-57-3
  • Brucine;
  • Strychnidin-10-one, 2,3-diméthoxy-
19P02088-85-7
  • Dinoseb;
  • Phénol, 2-(1-méthylpropyl)-4,6-dinitro-
20P021592-01-8Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bCyanure de calcium (Ca(CN)2)
21P02275-15-0Disulfure de carbone
22P023107-20-0
  • Acétaldéhyde, chloro-;
  • Chloroacétaldéhyde
23P024106-47-8
  • Benzènamine, 4-chloro-;
  • p-Chloroaniline
24P0265344-82-1
  • 1-(o-Chlorophényl)thiourée;
  • Thiourée, (2-chlorophényl)-
25P027542-76-7
  • 3-Chloropropionitrile;
  • Propanenitrile, 3-chloro-
26P028100-44-7
  • Benzène, (chlorométhyl)-;
  • Chlorure de benzyle
27P029544-92-3Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bCyanure de cuivre (Cu(CN))
28P030s.o.Cyanures (sels de cyanure solubles), non précisés
29P031460-19-5
  • Cyanogène;
  • Dinitrile d’éthane
30P033506-77-4Chlorure de cyanogène ((CN)Cl)
31P034131-89-5
  • 2-Cyclohexyl-4,6-dinitrophénol;
  • Phénol, 2-cyclohexyl-4,6-dinitro-
32P036696-28-6Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Arsoneux, phényl-, dichlorure;
  • Dichlorophénylarsine
33P03760-57-1
  • 2,7:3,6-Diméthanonapht[2,3-b]oxirène, 3,4,5,6,9,9-hexachloro-1a,2,2a,3,6,6a,7,7a-octahydro-, (1aalpha,2bêta,2aalpha,3bêta,6bêta,6aalpha,7bêta,7aalpha)-;
  • Dieldrine
34P038692-42-2Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Arsine, diéthyl-;
  • Diéthylarsine
35P039298-04-4
  • Disulfoton;
  • Phosphorodithioïque, ester O,O-diéthyl S-[2-(éthylthio)éthylique de l’acide
36P040297-97-2
  • Ester O,O-diéthyl O-pyrazinylique de l’acide phosphorothioïque;
  • O,O-Diéthyl O-pyrazinyl phosphorothioate
37P041311-45-5
  • Diéthyl p-nitrophényl phosphate;
  • Ester diéthyl-4-nitrophénylique de l’acide phosphorique
38P04251-43-4
  • Benzène-1,2-diol, 4-[1-hydroxy-2-(méthylamino)éthyl]-;
  • Épinéphrine
39P04355-91-4
  • DFP;
  • Diisopropyl fluorophosphate;
  • Ester bis(1-méthyléthylique) de l’acide phosphorofluoridique
40P04460-51-5
  • Diméthoate;
  • Ester O,O-diméthyl S-[2-(méthylamino)-2-oxoéthylique de l’acide phosphorodithioïque
41P04539196-18-4
  • Butan-2-one, 3,3-diméthyl-1-(méthylthio)-, O-[(méthylamino)carbonyl]oxime;
  • Thiofanox
42P046122-09-8
  • alpha, alpha-Diméthylphénéthylamine;
  • Benzèneéthanamine, alpha,alpha-diméthyl-
43P047534-52-1Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • 4,6-Dinitro-o-crésol, et sels;
  • Phénol, 2-méthyl-4,6-dinitro-, et sels
44P04851-28-5
  • 2,4-Dinitrophénol;
  • Phénol, 2,4-dinitro-
45P049541-53-7
  • Diamide de thioimidodicarbonique ([(H2N)C(S)]2NH);
  • Dithiobiuret
46P050115-29-7
  • 6,9-Méthano-2,4,3-benzodioxathiépine, 6,7,8,9,10,10-hexachloro-1,5,5a,6,9,9a-hexahydro-, 3-oxyde;
  • Endosulfan
47P05172-20-8Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • 2,7:3,6-Diméthanonapht[2,3-b]oxirène, 3,4,5,6,9,9-hexachloro-1a,2,2a,3,6,6a,7,7a-octahydro-, (1aalpha,2bêta,2abêta,3alpha,6alpha,6abêta,7bêta,7aalpha)-, et métabolites;
  • Endrine, et métabolites
48P054151-56-4
  • Aziridine;
  • Éthylèneimine
49P0567782-41-4Fluor
50P057640-19-7
  • Acétamide, 2-fluoro-;
  • Fluoroacétamide
51P05862-74-8Sel de sodium de l’acide fluoroacétique
52P05976-44-8
  • 4,7-Méthano-1H-indène, 1,4,5,6,7,8,8- heptachloro-3a,4,7,7a-tétrahydro-;
  • Heptachlore
53P060465-73-6
  • 1,4:5,8-Diméthanonaphtalène, 1,2,3,4,10,10-hexachloro-1,4,4a,5,8,8a-hexahydro-, (1alpha,4alpha,4abêta,5bêta,8bêta,8abêta)-;
  • Isodrine
54P062757-58-4
  • Ester hexaéthylique de l’acide tétraphosphorique;
  • Tétraphosphate d’hexaéthyle
55P06374-90-8
  • Acide hydrocyanique;
  • Cyanure d’hydrogène
56P064624-83-9
  • Méthane, isocyanato-;
  • Méthyle de isocyanate
57P065628-86-4
  • Fulminate de mercure;
  • Sel de mercure(2+) de l’acide fulminique
58P06616752-77-5
  • Ester N-[[(méthylamino)carbonyl]oxy]-méthylique de l’acide éthanimidothioïque;
  • Méthomyl
59P06775-55-8
  • 1,2-Propylènimine;
  • Aziridine, 2-méthyl-
60P06860-34-4
  • Hydrazine, méthyl-;
  • Méthylhydrazine
61P06975-86-5
  • 2-Méthyllactonitrile;
  • Propanenitrile, 2-hydroxy-2-méthyl-
62P070116-06-3
  • Aldicarbe;
  • Propanal, 2-méthyl-2-(méthylthio)-,O-[(méthylamino)carbonyl]oxime
63P071298-00-0
  • Ester O,O-diméthyl O-(4-nitrophénylique) de l’acide phosphorothioïque;
  • Méthylparathion
64P07286-88-4
  • alpha-Naphtyl thiourée;
  • Thiourée, 1-naphtalényl-
65P07313463-39-3Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bNickel carbonyle, (Ni(CO)4),(T-4)-
66P074557-19-7Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bCyanure de nickel (Ni(CN)2)
67P07554-11-5Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Nicotine et sels;
  • Pyridine, 3-(1-méthyl-2-pyrrolidinyl)-, (S)-, et sels
68P07610102-43-9
  • Oxyde d’azote (NO);
  • Oxyde nitrique
69P077100-01-6
  • Benzènamine, 4-nitro-;
  • p-Nitroaniline
70P07810102-44-0
  • Dioxyde d’azote;
  • Oxyde d’azote (NO2)
71P08155-63-0
  • Nitroglycérine;
  • Trinitrate de propane-1,2,3-triol
72P08262-75-9
  • Méthanamine, N-méthyl-N-nitroso-;
  • N-Nitrosodiméthylamine
73P0844549-40-0
  • N-Nitrosométhylvinylamine;
  • Vinylamine, N-méthyl-N-nitroso-
74P085152-16-9
  • Diphosphoramide, octaméthyl-;
  • Octaméthylpyrophosphoramide
75P08720816-12-0Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Oxyde d’osmium (OsO4), (T-4)-;
  • Tétroxide d’osmium
76P088145-73-3
  • Acide 7-Oxabicyclo[2.2.1]heptane-2,3-dicarboxylique;
  • Endothall
77P08956-38-2
  • Ester O,O-diéthyl O-(4-nitrophénylique) de l’acide phosphorothioïque;
  • Parathion
78P09262-38-4
  • Acétate de phénylmercure;
  • Phényl-Mercure (acétato-O)
79P093103-85-5
  • Phénylthiourée;
  • Thiourée, phényl-
80P094298-02-2
  • Ester O,O-diéthyl S-[(éthylthio)méthylique de l’acide phosphorodithioïque;
  • Phorate
81P09575-44-5
  • Dichlorure carbonique;
  • Phosgène
82P0967803-51-2
  • Phosphine;
  • Phosphure d’hydrogène
83P09752-85-7
  • Ester O-[4-[(diméthylamino)sulfonyl]phényl] O,O- diméthylique de l’acide phosphorothioïque;
  • Famphur
84P098151-50-8Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bCyanure de potassium (K(CN))
85P099506-61-6Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Argentate(1-), bis(cyano-C)-, potassium;
  • Cyanure d’argent et de potassium
86P101107-12-0
  • Cyanure d’éthyle;
  • Propanenitrile
87P102107-19-7
  • Alcool propargylique;
  • Prop-2-yn-1-ol
88P103630-10-4Sélénourée
89P104506-64-9Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bCyanure d’argent (Ag(CN))
90P10526628-22-8Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bAzoture de sodium
91P106143-33-9Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bCyanure de sodium (Na(CN))
92P10857-24-9Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Strychnidin-10-one et sels;
  • Strychnine et sels
93P1093689-24-5
  • Ester tétraéthylique de l’acide thiodiphosphorique;
  • Tétraéthyl dithiopyrophosphate
94P11078-00-2
  • Tétraéthyle de plomb;
  • Tétraéthylplomb
95P111107-49-3
  • Ester tétraéthylique de l’acide diphosphorique;
  • Pyrophosphate de tétraéthyle
96P112509-14-8
  • Méthane, tétranitro-;
  • Tétranitrométhane
97P1131314-32-5Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Oxyde de thallium;
  • Oxyde de thallium (Tl2O3)
98P11412039-52-0Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Sel dithallique (1+) de l’acide sélénieux;
  • Sélénite de thallium(I)
99P1157446-18-6Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Sel dithallique (1+) de l’acide sulfurique;
  • Sulfate de thallium(I)
100P11679-19-6
  • Hydrazinecarbothioamide;
  • Thiosemicarbazide
101P11875-70-7
  • Méthanethiol, trichloro-;
  • Trichlorométhanethiol
102P1197803-55-6Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Sel d’ammonium de l’acide vanadique;
  • Vanadate d’ammonium
103P1201314-62-1Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)b
  • Oxyde de vanadium (V2O5);
  • Pentoxyde de vanadium
104P121557-21-1Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bCyanure de zinc (Zn(CN)2)
105P1221314-84-7Note de PARTIE 1 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques aiguës)bPhosphure de zinc (Zn3P2), à des concentrations supérieures à 10%
106P1238001-35-2Toxaphène
107P1271563-66-2
  • Carbofurane;
  • Méthylcarbamate de benzofuran-7-ol, 2,3-dihydro-2,2-diméthyl-
108P128315-18-4
  • Méthylcarbamate de phénol, 4-(diméthylamino)-3,5-diméthyl-;
  • Mexacarbate
109P18526419-73-8
  • 1,3-Dithiolane-2-carboxaldéhyde, 2,4-diméthyl-, O-[(méthylamino)carbonyl]oxime;
  • Tirpate
110P18857-64-7
  • Acide benzoïque, 2-hydroxy-,composé avec ester de (3aS-cis)-1,2,3,3a,8,8a-hexahydro-1,3a,8-triméthylpyrrolo[2,3-b]indol-5-yl méthylcarbamate (1:1);
  • Salicylate de physostigmine
111P18955285-14-8
  • Carbosulfan;
  • Ester 2,3-dihydro-2,2-diméthyl-7-benzofuranylique de l’acide carbamique, [(dibutylamino)thio]méthyl-
112P1901129-41-5
  • Ester 3-méthylphénylique de l’acide carbamique, méthyl-;
  • Metolcarb
113P191644-64-4
  • Dimétilan;
  • Ester 1-[(diméthylamino)carbonyl]-5-méthyl-1H-pyrazol-3-ylique de l’acide carbamique, diméthyl-
114P192119-38-0
  • Ester diméthyl-, 3-méthyl-1-(1-méthyléthyl)-1H-pyrazol-5-ylique de l’acide carbamique;
  • Isolane
115P19423135-22-0
  • Méthylique de l’acide éthanimidothioïque, ester 2-(diméthylamino)-N-[[(méthylamino)carbonyl]oxy]-2-oxo-;
  • Oxamyl
116P19615339-36-3
  • Diméthyldithiocarbamate de manganèse;
  • Manganèse, bis(diméthylcarbamodithioato-S,S′)-
117P19717702-57-7
  • Formparanate;
  • Méthanimidamide, N,N-diméthyl-N′-[2-méthyl-4-[[(méthylamino)carbonyl]oxy]phényl]-
118P19823422-53-9
  • Chlorhydrate de formétanate;
  • Méthanimidamide, N,N-diméthyl-N′-[3-[[(méthylamino)carbonyl]oxy]phényl]-, monochlorhydrate
119P1992032-65-7
  • Méthiocarbe;
  • Méthylcarbamate de phénol, 3,5-diméthyl-4-(méthylthio)-
120P2012631-37-0
  • Méthylcarbamate de phénol, 3-méthyl-5-(1-méthyléthyl)-;
  • Promécarbe
121P20264-00-6
  • Méthylcarbamate de m-cuményle;
  • Méthylcarbamate de phénol, 3-(1-méthyléthyl)-;
  • N-méthylcarbamate de 3-isopropylphényle
122P2031646-88-4
  • Aldicarbesulfone;
  • Propanal, 2-méthyl-2-(méthylsulfonyl)-O-[(méthylamino)carbonyl]oxime
123P20457-47-6
  • Physostigmine;
  • Pyrrolo[2,3-b]indol-5-ol, 1,2,3,3a,8,8a-hexahydro-1,3a,8-triméthyl-, méthylcarbamate(ester), (3aS-cis)-
124P205137-30-4
  • Zinc, bis(diméthylcarbamodithioato-S,S′)-;
  • Zirame

PARTIE 2

Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleCodeNuméro d’enregistrement CASNote de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)aDescription des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses
1T14058-90-2
  • 2,3,4,6-Tétrachlorophénol;
  • Phénol, 2,3,4,6-tétrachloro-
2T14093-76-5
  • 2,4,5-T;
  • Acide (2,4,5-trichlorophénoxy) acétique
3T14095-95-4
  • 2,4,5-Trichlorophénol;
  • Phénol, 2,4,5-trichloro-
4T14088-06-2
  • 2,4,6-Trichlorophénol;
  • Phénol, 2,4,6-trichloro-
5T14087-86-5
  • Pentachlorophénol;
  • Phénol, pentachloro-
6T14093-72-1
  • 2,4,5-TP;
  • Acide 2-(2,4,5-trichlorophénoxy) propionique;
  • Silvex
7U00175-07-0
  • Acétaldéhyde;
  • Éthanal
8U00267-64-1
  • Acétone;
  • Propan-2-one
9U00375-05-8Acétonitrile
10U00498-86-2
  • Acétophénone;
  • Éthanone, 1-phényl-
11U00553-96-3
  • 2-Acétylaminofluorène;
  • Acétamide, N-9H-fluorén-2-yl-
12U00675-36-5Chlorure d’acétyle
13U00779-06-1
  • Acrylamide;
  • Propén-2-amide
14U00879-10-7
  • Acide acrylique;
  • Acide prop-2-énoique
15U009107-13-1
  • Acrylonitrile;
  • Prop-2-ènenitrile
16U01050-07-7
  • Azirino[2′,3′:3,4]pyrrolo[1,2-a]indole-4,7-dione, 6-amino-8-[[(aminocarbonyl)oxy]méthyl]-1,1a,2,8,8a,8b-hexahydro-8a-méthoxy-5-méthyl-, [1aS-(1aalpha,8bêta,8aalpha,8balpha)]-;
  • Mitomycine C
17U01161-82-5
  • 1H-1,2,4-Triazol-3-amine;
  • Amitrole
18U01262-53-3
  • Aniline;
  • Benzènamine
19U014492-80-8
  • Auramine;
  • Benzènamine, 4,4′-carbonimidoylbis[N,N-diméthyl-
20U015115-02-6
  • Azasérine;
  • Diazoacétate de L-sérine
21U016225-51-4Benzo[c]acridine
22U01798-87-3
  • Benzène, (dichlorométhyl)-;
  • Chlorure de benzal
23U01856-55-3Benz[a]anthracène
24U01971-43-2Benzène
25U02098-09-9
  • Chlorure de l’acide benzènesulfonique;
  • Chlorure de benzènesulfonyle
26U02192-87-5
  • [1′,1′-Biphényl]-4,4′-diamine;
  • Benzidine
27U02250-32-8Benzo[a]pyrène
28U02398-07-7
  • Benzène, (trichlorométhyl)-;
  • Benzotrichlorure
29U024111-91-1
  • Bis(2-chloroéthoxy)méthane;
  • Éthane, 1,1′-[méthylènebis(oxy)]bis[2-chloro-
30U025111-44-4
  • Éthane, 1,1′-oxybis[2-chloro-;
  • Éther de dichloroéthyle
31U026494-03-1
  • 2-Naphtalènamine, N,N-bis(2-chloroéthyl)-;
  • Chlornaphazine
32U027108-60-1
  • Éther de dichloroisopropyle;
  • Propane, 2,2′-oxybis[1-chloro-
33U028117-81-7
  • Ester bis(2-éthylhexylique)de l’acide benzène-1,2-dicarboxylique;
  • Phtalate de diéthylhexyle
34U02974-83-9
  • Bromure de méthyle;
  • Méthane, bromo-
35U030101-55-3
  • Benzène, 1-bromo-4-phénoxy-;
  • Éther de phényle et de 4-bromophényle
36U03171-36-3
  • Alcool N-butylique;
  • Butan-1-ol
37U03213765-19-0
  • Chromate de calcium;
  • Sel de calcium de l’acide chromique (H2CrO4)
38U033353-50-4
  • Fluorure de carbonyle;
  • Oxyfluorure de carbone
39U03475-87-6
  • Chloral;
  • Trichloroacétaldéhyde
40U035305-03-3
  • Acide benzènebutanoique, 4-[bis(2-chloroéthyl)amino]-;
  • Chlorambucil
41U03657-74-9
  • 4,7-Méthano-1H-indène, 1,2,4,5,6,7,8,8-octachloro-2,3,3a,4,7,7a-hexahydro-;
  • Chlordane, isomères alpha et gamma
42U037108-90-7
  • Benzène, chloro-;
  • Chlorobenzène
43U038510-15-6
  • Chlorobenzilate;
  • Ester éthylique de l’acide benzèneacétique, 4-chloro-alpha-(4-chlorophényl)-alpha-hydroxy-
44U03959-50-7
  • p-Chloro-m-crésol;
  • Phénol, 4-chloro-3-méthyl-
45U041106-89-8
  • Épichlorohydrine;
  • Oxirane, (chlorométhyl)-
46U042110-75-8
  • Éthène, (2-chloroéthoxy)-;
  • Éther de vinyle et de 2-Chloroéthyle
47U04375-01-4
  • Chlorure de vinyle;
  • Éthène, chloro-
48U04467-66-3
  • Chloroforme;
  • Méthane, trichloro-
49U04574-87-3
  • Chlorure de méthyle;
  • Méthane, chloro-
50U046107-30-2
  • Chloro(méthoxy)méthane;
  • Méthane, chlorométhoxy-
51U04791-58-7
  • Bêta-Chloronaphtalène;
  • Naphtalène, 2-chloro-
52U04895-57-8
  • o-Chlorophénol;
  • Phénol, 2-chloro-
53U0493165-93-3
  • Chlorhydrate de 4-Chloro-o-toluidine;
  • Chlorhydrate de benzènamine, 4-chloro-2-méthyl-
54U050218-01-9Chrysène
55U051s.o.Créosote
56U0521319-77-3
  • Crésol (acide crésylique);
  • Phénol, méthyl-
57U0534170-30-3
  • Butén-2-al;
  • Crotonaldéhyde
58U05598-82-8
  • Benzène, (1-méthyléthyl)-;
  • Cumène
59U056110-82-7
  • Benzène, hexahydro-;
  • Cyclohexane
60U057108-94-1Cyclohexanone
61U05850-18-0
  • 2H-1,3,2-Oxazaphosphorin-2-amine, N,N-bis(2-chloroéthyl)tétrahydro-, 2-oxyde;
  • Cyclophosphamide
62U05920830-81-3
  • Daunomycine;
  • Naphtacène-5,12-dione,8-acétyl-10-[(3-amino-2,3,6-tridéoxy-alpha-L-lyxo-hexopyranosyl)oxy]-7,8,9,10-tétrahydro-6,8,11-trihydroxy-1-méthoxy-, (8S-cis)-
63U06072-54-8
  • Benzène, 1,1′-(2,2-dichloroéthylidène)bis[4-chloro-;
  • DDD
64U06150-29-3
  • Benzène, 1,1′-(2,2,2-trichloroéthylidène)bis[4-chloro-;
  • DDT
65U0622303-16-4
  • Diallate;
  • Ester S-(2,3-dichloropropén-2-ylique) de l’acide carbamothioïque, bis(1-méthyléthyl)-
66U06353-70-3Dibenz[a,h]anthracène
67U064189-55-9
  • Benzo[rst]pentaphène;
  • Dibenzo[a,i]pyrène
68U06696-12-8
  • 1,2-Dibromo-3-chloropropane;
  • Propane, 1,2-dibromo-3-chloro-
69U067106-93-4
  • Dibromure d’éthylène;
  • Éthane, 1,2-dibromo-
70U06874-95-3
  • Bromure de méthylène;
  • Méthane, dibromo-
71U06984-74-2
  • Ester dibutylique de l’acide benzène-1,2-dicarboxylique;
  • Phtalate de dibutyle
72U07095-50-1
  • Benzène, 1,2-dichloro-;
  • o-Dichlorobenzène
73U071541-73-1
  • Benzène, 1,3-dichloro-;
  • m-Dichlorobenzène
74U072106-46-7
  • Benzène, 1,4-dichloro-;
  • p-Dichlorobenzène
75U07391-94-1
  • [1,1′-Biphényl]-4,4′-diamine, 3,3′-dichloro-;
  • 3,3′-Dichlorobenzidine
76U074764-41-0
  • 1,4-Dichlorobut-2-ène;
  • But-2-ène, 1,4-dichloro-
77U07575-71-8
  • Dichlorodifluorométhane;
  • Méthane, dichlorodifluoro-
78U07675-34-3
  • Dichlorure d’éthylidène;
  • Éthane, 1,1-dichloro-
79U077107-06-2
  • Dichlorure d’éthylène;
  • Éthane, 1,2-dichloro-
80U07875-35-4
  • 1,1-Dichloroéthylène;
  • Éthène, 1,1-dichloro-
81U079156-60-5
  • 1,2-Dichloroéthylène;
  • Éthène, 1,2-dichloro-, (E)-
82U08075-09-2
  • Chlorure de méthylène;
  • Méthane, dichloro-
83U081120-83-2
  • 2,4-Dichlorophénol;
  • Phénol, 2,4-dichloro-
84U08287-65-0
  • 2,6-Dichlorophénol;
  • Phénol, 2,6-dichloro-
85U08378-87-5
  • Dichlorure de propylène;
  • Propane, 1,2-dichloro-
86U084542-75-6
  • 1,3-Dichloropropène;
  • Prop-1-ène, 1,3-dichloro-
87U0851464-53-5
  • 1,2:3,4-Diépoxybutane;
  • 2,2’-Bioxirane
88U0861615-80-1
  • Hydrazine, 1,2-diéthyl-;
  • N,N’-Diéthylhydrazine
89U0873288-58-2
  • Dithiophosphate de O,O-diéthyl S-méthyle;
  • Ester O,O-diéthyl S-méthylique de l’acide phosphorodithioïque
90U08884-66-2
  • Ester diéthylique de l’acide benzène-1,2-dicarboxylique;
  • Phtalate de diéthyle
91U08956-53-1
  • Diéthylstilbestrol;
  • Phénol, 4,4′-(1,2-diéthyl-1,2-éthènediyl)bis-, (E)-
92U09094-58-6
  • Benzo-1,3-dioxole, 5-propyl-;
  • Dihydrosafrole
93U091119-90-4
  • [1,1′-Biphényl]-4,4′-diamine, 3,3′-diméthoxy-;
  • 3,3′-Diméthoxybenzidine
94U092124-40-3
  • Diméthylamine;
  • Méthanamine, N-méthyl-
95U09360-11-7
  • Benzènamine, N,N-diméthyl-4-(phénylazo)-;
  • p-Diméthylaminoazobenzène
96U09457-97-6
  • 7,12-Diméthylbenz[a]anthracène;
  • Benz[a]anthracène, 7,12-diméthyl-
97U095119-93-7
  • [1,1′-Biphényl]-4,4′-diamine, 3,3′-diméthyl-;
  • 3,3′-Diméthylbenzidine
98U09680-15-9
  • alpha,alpha-Diméthylbenzyl hydroperoxyde;
  • Hydroperoxide, 1-méthyl-1-phényléthyl-
99U09779-44-7Chlorure de diméthylcarbamoyle
100U09857-14-7
  • 1,1-Diméthylhydrazine;
  • Hydrazine, 1,1-diméthyl-
101U099540-73-8
  • 1,2-Diméthylhydrazine;
  • Hydrazine, 1,2-diméthyl-
102U101105-67-9
  • 2,4-Diméthylphénol;
  • Phénol, 2,4-diméthyl-
103U102131-11-3
  • Ester méthylique de l’acide benzène-1,2-dicarboxylique;
  • Phtalate de diméthyle
104U10377-78-1
  • Ester diméthylique de l’acide sulfurique;
  • Sulfate de diméthyle
105U105121-14-2
  • 2,4-Dinitrotoluène;
  • Benzène, 1-méthyl-2,4-dinitro-
106U106606-20-2
  • 2,6-Dinitrotoluène;
  • 2-méthyl-1,3-dinitro-Benzène,
107U107117-84-0
  • Di-n-octylphtalate;
  • Ester dioctylique de l’acide benzène-1,2-dicarboxylique
108U108123-91-1
  • 1,4-Diéthylèneoxyde;
  • 1,4-Dioxane
109U109122-66-7
  • 1,2-Diphénylhydrazine;
  • Hydrazine, 1,2-diphényl-
110U110142-84-7
  • Dipropylamine;
  • Propan-1-amine, N-propyl-
111U111621-64-7
  • Di-n-propylnitrosamine;
  • Propan-1-amine, N-nitroso-N-propyl-
112U112141-78-6
  • Acétate d’éthyle;
  • Ester éthylique de l’acide acétique
113U113140-88-5
  • Acrylate d’éthyle;
  • Ester éthylique de l’acide prop-2-énoique
114U114111-54-6Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)b
  • Sels et esters de l’acide carbamodithioïque, éthane-1,2-diylbis-;
  • Sels et esters de l’acide éthylènebisdithiocarbamique
115U11575-21-8
  • Oxirane;
  • Oxyde d’éthylène
116U11696-45-7
  • Éthylènethiourée;
  • Imidazolidine-2-thione
117U11760-29-7
  • Éthane, 1,1′-oxybis-;
  • Éther éthylique
118U11897-63-2
  • Ester éthylique de l’acide prop-2-énoique, 2-méthyl-;
  • Méthacrylate d’éthyle
119U11962-50-0
  • Ester éthylique de l’acide méthanesulfonique;
  • Méthanesulfonate d’éthyle
120U120206-44-0Fluoranthène
121U12175-69-4
  • Méthane, trichlorofluoro-;
  • Trichloromonofluorométhane
122U12250-00-0Formaldéhyde
123U12364-18-6Acide formique
124U124110-00-9
  • Furane;
  • Furfurane
125U12598-01-1
  • 2-Furancarboxaldéhyde;
  • Furfural
126U126765-34-4
  • Glycidylaldéhyde;
  • Oxiranecarboxyaldéhyde
127U127118-74-1
  • Benzène, hexachloro-;
  • Hexachlorobenzène
128U12887-68-3
  • Buta-1,3-diène, 1,1,2,3,4,4-hexachloro-;
  • Hexachlorobutadiène
129U12958-89-9
  • Cyclohexane, 1,2,3,4,5,6-hexachloro-, (1alpha,2alpha,3bêta,4alpha,5alpha,6bêta)-;
  • Lindane
130U13077-47-4
  • Cyclopenta-1,3-diène, 1,2,3,4,5,5-hexachloro-;
  • Hexachlorocyclopentadiène
131U13167-72-1
  • Éthane, hexachloro-;
  • Hexachloroéthane
132U13270-30-4
  • Hexachlorophène;
  • Phénol, 2,2′-méthylènebis[3,4,6-trichloro-
133U133302-01-2Hydrazine
134U1347664-39-3
  • Acide fluorhydrique;
  • Fluorure d’hydrogène
135U1357783-06-4Sulfure d’hydrogène (H2S)
136U13675-60-5
  • Acide arsinique diméthyl-;
  • Acide cacodylique
137U137193-39-5Indéno[1,2,3-cd]pyrène
138U13874-88-4
  • Iodure de méthyle;
  • Méthane, iodo-
139U14078-83-1
  • Alcool isobutylique;
  • Propan-1-ol, 2-méthyl-
140U141120-58-1
  • Benzo-1,3-dioxole, 5-(1-propényl)-;
  • Isosafrole
141U142143-50-0
  • 1,3,4-Méthéno-2H-cyclobuta[cd]pentalén-2-one, 1,1a,3,3a,4,5,5,5a,5b,6-décachlorooctahydro-;
  • Képone
142U143303-34-4
  • But-2-énoique, 2-méthyl-, ester 7-[[2,3-dihydroxy-2-(1-méthoxyéthyl)-3-méthyl-1-oxobutoxy]méthyl]-2,3,5,7a-tétrahydro-1H-pyrrolizin-1-ylique de l’acide, [1S-[1alpha(Z),7(2S*,3R*),7aalpha]]-;
  • Lasiocarpine
143U144301-04-2
  • Acétate de plomb;
  • Sel de plomb(2+) de l’acide acétique
144U1457446-27-7Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)b
  • Phosphate de plomb;
  • Sel de plomb(2+) de l’acide (2:3) phosphorique
145U1461335-32-6
  • Plomb, bis(acétato-O)tétrahydroxytri-;
  • Subacétate de plomb
146U147108-31-6
  • Anhydride maléique;
  • Furan-2,5-dione
147U148123-33-1
  • Hydrazide maléique;
  • Pyridazine-3,6-dione, 1,2-dihydro-
148U149109-77-3
  • Malononitrile;
  • Propanedinitrile
149U150148-82-3
  • L-Phénylalanine, 4-[bis(2-chloroéthyl)amino]-;
  • Melphalan
150U1517439-97-6Mercure
151U152126-98-7
  • Méthacrylonitrile;
  • Prop-2-ènenitrile, 2-méthyl-
152U15374-93-1
  • Méthanethiol;
  • Thiométhanol
153U15467-56-1
  • Alcool méthylique;
  • Méthanol
154U15591-80-5
  • 1,2-Éthanediamine,N,N-diméthyl-N’-2-pyridinyl-N’-(2-thiénylméthyl)-;
  • Méthapyrilène
155U15679-22-1
  • Chlorocarbonate de méthyle;
  • Chlorure de méthoxycarbonyle
156U15756-49-5
  • 3-Méthylcholanthrène;
  • Benz[j]aceanthrylène, 1,2-dihydro-3-méthyl-
157U158101-14-4
  • 4,4′-Méthylènebis(2-chloroaniline);
  • Benzènamine, 4,4-méthylènebis[2-chloro-
158U15978-93-3
  • Butan-2-one;
  • Méthyléthylcétone
159U1601338-23-4
  • Peroxyde de butan-2-one;
  • Peroxyde de méthyléthylcétone
160U161108-10-1
  • 2-Pentanone, 4-méthyl-;
  • 4-Méthylpentan-2-one;
  • Méthylisobutylcétone
161U16280-62-6
  • Ester mMéthacrylate de méthyleéthylique de l’acide prop-2-énoique, 2-méthyl-;
  • Méthacrylate de méthyle
162U16370-25-7
  • Guanidine, N-méthyl-N’-nitro-N-nitroso-;
  • MNNG
163U16456-04-2
  • Méthylthiouracile;
  • Pyrimidin-4(1H)-one, 2,3-dihydro-6-méthyl-2-thioxo-
164U16591-20-3Naphtalène
165U166130-15-4
  • 1,4-Naphtoquinone;
  • Naphtalène-1,4-dione
166U167134-32-7
  • 1-Naphtylamine;
  • Naphtalèn-1-amine
167U16891-59-8
  • Bêta-Naphtylamine;
  • Naphtalén-2-amine
168U16998-95-3
  • Benzène, nitro-;
  • Nitrobenzène
169U170100-02-7
  • Phénol, 4-nitro-;
  • p-Nitrophénol
170U17179-46-9
  • 2-Nitropropane;
  • Propane, 2-nitro-
171U172924-16-3
  • Butan-1-amine, N-butyl-N-nitroso-;
  • N-Nitrosodi-n-butylamine
172U1731116-54-7
  • Éthanol, 2,2′-(nitrosoimino)bis-;
  • N-Nitrosodiéthanolamine
173U17455-18-5
  • Éthanamine, N-éthyl-N-nitroso-;
  • N-Nitrosodiéthylamine
174U176759-73-9
  • N-Nitroso-N-éthylurée;
  • Urée, N-éthyl-N-nitroso-
175U177684-93-5
  • N-Nitroso-N-méthylurée;
  • Urée, N-méthyl-N-nitroso-
176U178615-53-2
  • Ester éthylique de l’acide carbamique méthylnitroso-;
  • N-Nitroso-N-méthyluréthane
177U179100-75-4
  • N-Nitrosopipéridine;
  • Pipéridine, 1-nitroso-
178U180930-55-2
  • N-Nitrosopyrrolidine;
  • Pyrrolidine, 1-nitroso-
179U18199-55-8
  • 5-Nitro-o-toluidine;
  • Benzènamine, 2-méthyl-5-nitro-
180U182123-63-7
  • 1,3,5-Trioxane, 2,4,6-triméthyl-;
  • Paraldéhyde
181U183608-93-5
  • Benzène, pentachloro-;
  • Pentachlorobenzène
182U18476-01-7
  • Éthane, pentachloro-;
  • Pentachloroéthane
183U18582-68-8
  • PCNB;
  • Pentachloronitrobenzène;
  • Pentachloronitro-Benzène
184U186504-60-9
  • 1-Méthylbutadiène;
  • Penta-1,3-diène
185U18762-44-2
  • Acétamide, N-(4-éthoxyphényl)-;
  • Phénacétine
186U188108-95-2Phénol
187U1891314-80-3Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)b
  • Phosphure de soufre;
  • Sulfure de phosphore
188U19085-44-9
  • Anhydride phtalique;
  • Isobenzofuran-1,3-dione
189U191109-06-8
  • 2-Picoline;
  • Pyridine, 2-méthyl-
190U19223950-58-5
  • Benzamide, 3,5-dichloro-N-(1,1-diméthyl-2-propynyl)-;
  • Pronamide
191U1931120-71-4
  • 1,2-Oxathiolane, 2,2-dioxyde;
  • 1,3-Propanesultone
192U194107-10-8
  • Propan-1-amine;
  • Propylamine
193U196110-86-1Pyridine
194U197106-51-4
  • 2,5-Cyclohexa-2,5-diène-1,4-dione;
  • p-Benzoquinone
195U20050-55-5
  • Ester méthylique de l’acide, (3bêta,16bêta,17alpha,18bêta,20alpha)-Yohimban-16-carboxylique, 11,17-diméthoxy-18-[(3,4,5-triméthoxybenzoyl)oxy]‑;
  • Réserpine
196U201108-46-3
  • Benzène-1,3-diol;
  • Résorcinol
197U20281-07-2Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)b
  • 1,2-Benzisothiazol-3(2H)-one, 1,1-dioxyde et sels;
  • Saccharine et sels
198U20394-59-7
  • Benzo-1,3-dioxole, 5-(2-propényl)-;
  • Safrole
199U2047783-00-8
  • Acide sélénieux;
  • Dioxyde de sélénium
200U2057488-56-4Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)bSulfure de sélénium (SeS2)
201U20618883-66-4
  • D-Glucose, 2-déoxy-2-[[(méthylnitrosoamino)carbonyl]amino]-;
  • Glucopyranose, 2-déoxy-2-(3-méthyl-3-nitrosouréido)-, D-;
  • Streptozotocine
202U20795-94-3
  • 1,2,4,5-Tétrachlorobenzène;
  • Benzène, 1,2,4,5-tétrachloro-
203U208630-20-6
  • 1,1,1,2-Tétrachloroéthane;
  • Éthane, 1,1,1,2-tétrachloro-
204U20979-34-5
  • 1,1,2,2-Tétrachloroéthane;
  • Éthane, 1,1,2,2-tétrachloro-
205U210127-18-4
  • Éthène, tetrachloro-;
  • Tétrachloroéthylène
206U21156-23-5
  • Méthane, tétrachloro-;
  • Tétrachlorure de carbone
207U213109-99-9
  • Furane, tétrahydro-;
  • Tétrahydrofurane
208U214563-68-8
  • Acétate de thallium(I);
  • Sel de thallium(1+) de l’acide acétique
209U2156533-73-9
  • Carbonate de thallium(I);
  • Sel dithallique(1+) de l’acide carbonique
210U2167791-12-0Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)b
  • Chlorure de thallium(I);
  • Chlorure de thallium (TlCl)
211U21710102-45-1Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)b
  • Nitrate de thallium(I);
  • Sel de thallium(1+) de l’acide nitrique
212U21862-55-5
  • Éthanethioamide;
  • Thioacétamide
213U21962-56-6Thiourée
214U220108-88-3
  • Benzène, méthyl-;
  • Toluène
215U22125376-45-8
  • Benzènediamine, ar-méthyl-;
  • Toluènediamine
216U222636-21-5
  • Chlorhydrate de benzènamine, 2-méthyl-;
  • Chlorhydrate de o-toluidine
217U22326471-62-5
  • Benzène, 1,3-diisocyanatométhyl-;
  • Diisocyanate de toluène
218U22575-25-2
  • Bromoforme;
  • Méthane, tribromo-
219U22671-55-6
  • Éthane, 1,1,1-trichloro-;
  • Méthylchloroforme
220U22779-00-5
  • 1,1,2-Trichloroéthane;
  • Éthane, 1,1,2-trichloro-
221U22879-01-6
  • Éthène, trichloro-;
  • Trichloroéthylène
222U23499-35-4
  • 1,3,5-Trinitrobenzène;
  • Benzène, 1,3,5-trinitro-
223U235126-72-7
  • Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle);
  • Propan-1-ol, 2,3-dibromo-, phosphate (3:1)
224U23672-57-1
  • Sel tétrasodique de l’acide Naphtalène-2,7-disulfonique, 3,3′-[(3,3′-diméthyl-[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)bis[5-amino-4-hydroxy]-;
  • Trypan, bleu
225U23766-75-1
  • (1H,3H)-Pyrimidine-2,4-dione, 5-[bis(2-chloroéthyl)amino]-;
  • Moutarde d’uracile
226U23851-79-6
  • Ester éthylique de l’acide carbamique;
  • Éthyle, carbamate;
  • Uréthane
227U2391330-20-7
  • Benzène, diméthyl-;
  • Xylènes
228U24094-75-7Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)b
  • Sels et esters de 2,4-D;
  • Sels et esters de l’acide acétique, (2,4-dichlorophénoxy)-
229U2431888-71-7
  • Hexachloropropène;
  • Prop-1-ène, 1,1,2,3,3,3-hexachloro-
230U244137-26-8
  • Thiopéroxydicarbonic diamide [((CH3)2N)C(S)]2S2, tetraméthyl-;
  • Thirame
231U246506-68-3Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)bBromure de cyanogène ((CN)Br);
232U24772-43-5
  • Benzène, 1,1-(2,2,2-trichloroéthylidène)bis[4-méthoxy-;
  • Méthoxychlore
233U24881-81-2Note de PARTIE 2 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (substances chimiques)b
  • 2H-1-Benzopyran-2-one, 4-hydroxy-3-(3-oxo-1-phénylbutyl)-, et sels, à des concentrations de 0,3 % ou moins;
  • Warfarine, et sels, à des concentrations de 0,3 % ou moins
234U2491314-84-7Zinc phosphure, (Zn3P2), à des concentrations de 10 % ou moins
235U27117804-35-2
  • Bénomyl;
  • Ester méthylique de l’acide carbamique [1-[(butylamino)carbonyl]-1H-benzimidazol-2-yl]-
236U27822781-23-3
  • Bendiocarbe;
  • Méthylcarbamate de benzo-1,3-dioxol-4-ol, 2,2-diméthyl-
237U27963-25-2
  • Carbaryl;
  • Méthylcarbamate de naphtalén-1-ol
238U280101-27-9
  • Barban;
  • Ester 4-chlorobutyn-2-ylique de l’acide carbamique, (3-chlorophényl)-
239U32895-53-4
  • Benzènamine, 2-méthyl-;
  • o-Toluidine
240U353106-49-0
  • Benzènamine, 4-méthyl-;
  • p-Toluidine
241U359110-80-5
  • Éthanol, 2-éthoxy-;
  • Éther monoéthylique de l’éthylèneglycol
242U36422961-82-6
  • Bendiocarbe phénol;
  • Benzo-1,3-dioxol-4-ol, 2,2-diméthyl-
243U3671563-38-8
  • Benzofuran-7-ol, 2,3-dihydro-2,2-diméthyl-;
  • Carbofuranephénol
244U37210605-21-7
  • Carbendazime;
  • Ester méthylique de l’acide carbamique, 1H-benzimidazol-2-yl
245U373122-42-9
  • Ester 1-méthyléthylique de l’acide carbamique, phényl-;
  • Prophame
246U38752888-80-9
  • Ester S-(phénylméthylique) de l’acide carbamothioïque, dipropyl-;
  • Prosulfocarbe
247U3892303-17-5
  • Ester S-(2,3,3-trichloropropén-2-ylique) de l’acide carbamothioïque, bis(1-méthyléthyl)-;
  • Triallate
248U39430558-43-1
  • A2213;
  • Ester méthylique de l’acide éthanimidothioïque, 2-(diméthylamino)-N-hydroxy-2-oxo-
249U3955952-26-1
  • Dicarbamate de diéthylèneglycol;
  • Dicarbamate d’éthanol, 2,2′-oxybis-
250U404121-44-8
  • Éthanamine, N,N-diéthyl-;
  • Triéthylamine
251U408118-79-62,4,6-Tribromophénol
252U40923564-05-8
  • Ester diméthylique de l’acide carbamique, [1,2-phénylènebis(iminocarbonothioyl)]bis-;
  • Thiophanate-méthyl
253U41059669-26-0
  • Ester diméthylique de l’acide éthanimidothioïque, N,N’-[thiobis[(méthylimino)carbonyloxy]]bis-;
  • Thiodicarbe
254U411114-26-1
  • Méthylcarbamate de Phénol, 2-(1-méthyléthoxy)-;
  • Propoxur
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 9(sous-alinéas 4(2)g)(i) et (3)g)(i))

Matières exclues

ArticleDescription
1Laitiers, scories et écumes contenant des métaux précieux, du cuivre ou du zinc, destinés à un affinage ultérieur.
2Catalyseurs d’automobile en métaux du groupe platine (MGP).
3Toute partie d’équipements électroniques (autre que les piles et batteries), y compris leurs débris, propice à l’extraction de métaux communs ou précieux.
4Laiton sous forme de restes des opérations de tournage, d’alésage et de cassage.
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 10(alinéa 16(1)c), paragraphe 16(3), alinéas 16(4)a) et 28(1)c), paragraphe 28(3), alinéas 28(4)a) et 40(1)c), paragraphe 40(3), alinéas 40(4)a) et 50(1)a), paragraphe 50(2), alinéa 61(1)c), paragraphe 61(3), alinéas 61(4)a) et 72(1)c), paragraphe 72(3) et alinéa 72(4)a))Document de mouvement pour l’importation, l’exportation et le transit — renseignements requis

Document de mouvement — partie A

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.
    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      1 (1) Dans le cas d’une importation, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du ou des permis d’importation;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui appose sa signature sur la partie A;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’exportateur étranger;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        f) l’adresse municipale de l’installation de réception à laquelle l’envoi doit être livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :

        • (i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,

        • (ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

        • (iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,

        • (iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation de réception.

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      (2) Dans le cas d’une exportation, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du ou des permis d’exportation;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui appose sa signature sur la partie A;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        f) l’adresse municipale de l’installation de réception à laquelle l’envoi doit être livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :

        • (i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,

        • (ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

        • (iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,

        • (iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation de réception.

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      (3) Dans le cas d’une exportation du Canada et d’une importation au Canada après un transit par un pays étranger, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du ou des permis;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie A;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        e) l’adresse municipale de l’installation de réception à laquelle l’envoi doit être livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        f) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :

        • (i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,

        • (ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

        • (iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,

        • (iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        g) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation de réception.

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      (4) Dans le cas d’un transit par le Canada, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        b) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du ou des permis de transit;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie A;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        f) l’adresse municipale de l’installation de réception à laquelle l’envoi doit être livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :

        • (i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,

        • (ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

        • (iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,

        • (iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié, la date prévue de son entrée au Canada et la date prévue de sa livraison à l’installation de réception.

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      (5) Dans le cas d’un renvoi au Canada, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        b) si le titulaire de permis est le titulaire du ou des permis d’exportation initiaux, les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’importateur étranger nommé dans le ou les permis d’exportation initiaux;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie A;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié pour renvoi l’envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du permis d’importation pour le renvoi;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        f) l’adresse municipale de l’installation située au Canada à laquelle l’envoi doit être livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :

        • (i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,

        • (ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

        • (iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,

        • (iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation.

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      (6) Dans le cas d’un renvoi au pays d’origine étranger, les renseignements requis dans la partie A sont les suivants :

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        a) le numéro de référence attribué par le ministre pour le document de mouvement;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        b) si le titulaire de permis est le titulaire du ou des permis d’importation initiaux, les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique de l’exportateur étranger nommé dans le ou les permis d’importation initiaux;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        c) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie A;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        d) l’adresse municipale de l’installation de laquelle doit être expédié pour renvoi l’envoi contenant les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        e) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique du titulaire du permis d’exportation pour le renvoi;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        f) l’adresse municipale de l’installation située dans le pays d’origine à laquelle l’envoi doit être livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        g) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement :

        • (i) l’appellation réglementaire et la description prévues à la colonne 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses qui sont associées au numéro UN visé à la ligne de renseignements,

        • (ii) la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses,

        • (iii) le nombre de contenants, le cas échéant, et le code 01 si le contenant utilisé est un baril, 02 s’il s’agit d’une citerne, 03 si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont expédiés en vrac, 04 si le contenant utilisé est un carton, 05 s’il s’agit d’un sac, 06 s’il s’agit d’un conteneur sur châssis, 07 s’il s’agit d’une palette emballée avec une pellicule plastique et qui ne se trouve pas dans un conteneur, 08 s’il s’agit d’un mélange de contenants ou 09 s’il s’agit d’autre chose,

        • (iv) le numéro tarifaire applicable, au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        h) la date à laquelle l’envoi doit être expédié et la date prévue de sa livraison à l’installation.

Document de mouvement — partie B

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    2 Les renseignements requis dans la partie B de la part du transporteur agréé sont les suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ses nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse postale et numéro d’identification unique;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie B;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) dans le cas du transporteur agréé qui doit transporter un envoi contenant des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses décrits à la partie A vers le Canada ou du Canada vers l’étranger, la date et le point de toute entrée au Canada et de toute sortie du Canada;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) une confirmation :

      • (i) que le transporteur agréé a reçu l’envoi et le transportera conformément au ou aux permis,

      • (ii) le cas échéant, qu’il livrera l’envoi à l’installation de réception mentionnée dans la partie A du document de mouvement.

Document de mouvement — partie C

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.
    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      3 (1) Dans le cas d’une importation, d’une exportation ou d’une exportation à partir du Canada suivie d’une importation au Canada après un transit par un pays étranger, les renseignements requis dans la partie C sont les suivants :

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        a) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse municipale et numéro d’identification unique de l’installation de réception;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie C;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        c) la date à laquelle l’envoi a été livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        d) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses reçue.

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      (2) Dans le cas d’un renvoi au Canada ou d’un renvoi au pays d’origine étranger, les renseignements requis dans la partie C sont les suivants :

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        a) les nom, numéro de téléphone, adresse de courriel, adresse municipale et numéro d’identification unique de l’installation à laquelle l’envoi a été livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        b) les nom et numéro de téléphone de la personne physique qui signe la partie C;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        c) la date à laquelle l’envoi a été livré;

      • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

        d) à l’égard de chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses inscrit sur une ligne de renseignements dans le document de mouvement, la quantité, exprimée en kilogrammes ou en litres, de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses reçue.

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 11(divisions 78(1)a)(iii)(A) et (C) à (F) et annexes 3 et 4)

PARTIE 1

Raisons pour lesquelles les déchets et les matières recyclables sont destinés à l’élimination ou au recyclage

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeRaisons
1Q1Résidus de production non précisés dans la présente partie.
2Q2Produits hors normes.
3Q3Produits dont la date d’utilisation est échue.
4Q4Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière ou tout équipement contaminé par suite de l’incident en question.
5Q5Matières contaminées ou souillées par suite d’activités volontaires (résidus d’opérations de nettoyage, matériaux d’emballage, conteneurs, etc.).
6Q6Éléments inutilisables (batteries hors d’usage, catalyseurs épuisés, etc.).
7Q7Substances devenues impropres à l’utilisation (acides contaminés, solvants contaminés, sels de trempe épuisés, etc.).
8Q8Résidus de procédés industriels (scories, culots de distillation, etc.).
9Q9Résidus de procédés antipollution (boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air, filtres usés, etc.).
10Q10Résidus d’usinage ou de façonnage (copeaux de tournage ou de fraisage, etc.).
11Q11Résidus d’extraction et de préparation des matières premières (résidus d’exploitation minière ou pétrolière, etc.).
12Q12Matières contaminées (huile souillée par des BPC, etc.).
13Q13Matières, substances ou produits dont l’utilisation est juridiquement interdite dans le pays d’exportation.
14Q14Produits qui n’ont plus d’utilisation (articles mis au rebut par l’agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.).
15Q15Matières, substances ou produits provenant d’activités de remise en état de terrains contaminés.
16Q16Matières, substances ou produits que le producteur ou l’exportateur décide de déclarer comme déchet et qui ne sont pas contenus dans les catégories de la présente partie.

PARTIE 2

Types génériques de déchets potentiellement dangereux

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeType
11Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et cliniques. (Y1)
22Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques. (Y2)
33Médicaments et déchets de produits pharmaceutiques. (Y3)
44Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques. (Y4)
55Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l’utilisation des produits de préservation du bois. (Y5)
66Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de solvants organiques. (Y6)
77Déchets cyanurés de traitements thermiques et d’opérations de trempe. (Y7)
88Déchets d’huiles minérales impropres à l’usage initialement prévu. (Y8)
99Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau. (Y9)
1010Substances et articles contenant, des diphényles polychlorés (BPC), des terphényles polychlorés (TPC) ou des diphényles polybromés (BPB) ou contaminés par ces derniers. (Y10)
1111Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse. (Y11)
1212Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation d’encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis. (Y12)
1313Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs. (Y13)
1414Déchets de substances chimiques non identifiées ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche, de développement ou d’enseignement, et dont les effets sur l’homme ou sur l’environnement ne sont pas connus. (Y14)
1515Déchets explosible non soumis à une législation différente. (Y15)
1616Déchets issus de la production, de la préparation et de l’utilisation de produits et matériels photographiques. (Y16)
1717Déchets acides ou alcalins de traitements de surface des métaux et matières plastiques. (Y17)
1818Résidus issus des opérations d’élimination de déchets industriels. (Y18)
1919Savons, corps gras ou cires d’origine animale ou végétale contenant l’un des constituants figurant dans la colonne 2 de la partie 3.
2020Substances organiques non halogénées non employées comme solvants.
2121Substances inorganiques sans métaux.
2222Scories ou cendres.
2323Terres, argiles ou sables, y compris boues de dragage.
2424Sels de trempe non cyanurés.
2525Poussières ou poudres métalliques.
2626Matériaux catalytiques usés.
2727Liquides ou boues contenant des métaux.
2828Déchets de traitement de dépollution, sauf la boue de lavage de gaz et la boue des installations de purification de l’eau et des stations d’épuration d’eaux usées.
2929Boues de lavage de gaz.
3030Boues des installations de purification de l’eau et des stations d’épuration d’eaux usées.
3131Résidus de décarbonatation.
3232Résidus de colonnes échangeuses d’ions.
3333Boues d’égout.
3434Eaux usées non expressément mentionnées dans la présente partie.
3535Résidus du nettoyage de citernes ou de matériel.
3636Matériel contaminé.
3737Récipients contaminés ayant contenu un ou plusieurs des constituants figurant dans la colonne 2 de la partie 3.
3838Batteries et piles électriques.
3939Huiles végétales.
4040Objets issus d’une collecte sélective auprès des ménages et présentant une des caractéristiques de danger figurant dans la colonne 2 de la partie 4.
4141Tout autre déchet contenant l’un des constituants figurant dans la colonne 2 de la partie 3.

PARTIE 3

Constituants des déchets potentiellement dangereux

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeConstituantNote de PARTIE 3 Constituants des déchets potentiellement dangereuxa
1C1Béryllium, composés du béryllium (Y20)
2C2Composés du vanadium
3C3Composés du chrome hexavalent (Y21)
4C4Composés de cobalt
5C5Composés du nickel
6C6Composés du cuivre (Y22)
7C7Composés du zinc (Y23)
8C8Arsenic, composés de l’arsenic (Y24)
9C9Sélénium, composés du sélénium (Y25)
10C10Composés de l’argent
11C11Cadmium, composés du cadmium (Y26)
12C12Composés de l’étain
13C13Antimoine, composés de l’antimoine (Y27)
14C14Tellure, composés de tellure (Y28)
15C15Baryum, composés du baryum, à l’exception du sulfate de baryum
16C16Mercure, composés du mercure (Y29)
17C17Thallium, composés du thallium (Y30)
18C18Plomb, composés du plomb (Y31)
19C19Sulfures inorganiques
20C20Composés inorganiques du fluor, à l’exclusion du fluorure de calcium (Y32)
21C21Cyanures inorganiques (Y33)
22C22Métaux alcalins ou alcalino-terreux suivants : lithium, sodium, potassium, calcium ou magnésium
23C23Solutions acides ou acides sous forme solide (Y34)
24C24Solutions basiques ou bases sous forme solide (Y35)
25C25Amiante (poussières et fibres) (Y36)
26C26Composés organiques du phosphore (Y37)
27C27Métaux carbonyles (Y19)
28C28Peroxydes
29C29Chlorates
30C30Perchlorates
31C31Azotures
32C32Diphényles polychlorés, terphényles polychlorés,diphényles polybromés (Y10)
33C33Composés pharmaceutiques ou vétérinaires
34C34Biocides et substances phytopharmaceutiques
35C35Substances infectieuses
36C36Créosotes
37C37Isocyanates, thiocyanates
38C38Cyanures organiques (Y38)
39C39Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols (Y39)
40C40Éthers (Y40)
41C41Solvants organiques halogénés (Y41)
42C42Solvants organiques, sauf solvants halogénés (Y42)
43C43Composés organohalogénés, à l’exclusion des matières polymérisées inertes et des autres substances figurant dans la présente partie (Y45)
44C44Composés aromatiques, composés organiques polycycliques et hétérocycliques
45C45Composés organiques azotés, en particulier les amines aliphatiques
46C46Composés organiques azotés, en particulier les amines aromatiques
47C47Substances de caractère explosible (Y15)
48C48Composés organiques du soufre
49C49Toute matière contaminée par un produit de la famille de dibenzofurannes polychlorées (Y43)
50C50Toute matière contaminée par un produit de la famille de dibenzoparadioxines polychlorées (Y44)
51C51Hydrocarbures et leurs composés oxygénés, azotés et/ou soufrés non spécifiquement mentionnés dans la présente partie

PARTIE 4

Liste des caractéristiques de danger

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeNote de PARTIE 4 Liste des caractéristiques de dangerbCaractéristique de danger
1H3Mélanges de liquides, ou liquides contenant des solides en solution ou en suspension qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne dépassant pas 60,5 °C en creuset fermé ou 65,6 °C en creuset ouvert. (Puisque les résultats de test en creuset ouvert et fermé ne sont pas strictement comparables et que même les résultats individuels effectués à l’aide des mêmes tests peuvent varier, la réglementation variant des indications précédentes afin de permettre l’expression de telles différences respecterait l’esprit de cette définition. Y compris les peintures, vernis, laques, mais excluant les matières ou déchets autrement classés en fonction de leurs caractéristiques dangereuses (liquides inflammables).
2H4.1Matières solides autres que celles classées comme explosives, qui s’enflamment facilement ou peuvent causer ou favoriser un incendie sous l’effet du frottement (solides inflammables).
3H4.2Matières ou déchets susceptibles de s’échauffer spontanément dans des conditions normales de transport, ou de s’échauffer au contact de l’air, et pouvant alors s’enflammer (combustion spontanée).
4H4.3Matières ou déchets qui, par réaction avec l’eau, sont susceptibles de s’enflammer spontanément ou d’émettre des gaz inflammables en quantités dangereuses (au contact de l’eau, combustion spontanée ou émet des gaz inflammables).
5H5.1Matières ou déchets, qui sans être toujours combustibles eux-mêmes, peuvent, en général en cédant de l’oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d’autres matières (matières comburantes).
6H5.2Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -0-0- qui peuvent subir une décomposition auto-accélérée exothermique en raison de leur instabilité thermique (peroxydes organiques).
7H6.1Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou absoption cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé (matières toxiques aiguës).
8H6.2Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, qui causent ou qui peuvent causer des maladies chez les animaux ou chez l’homme (substances infectieuses).
9H8Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages importants aux tissus vivants qu’ils touchent, ou qui peuvent, en cas de fuite, endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises transportées ou les engins de transport. Ils peuvent aussi entraîner d’autres risques (matières corrosives).
10H10Matières ou déchets qui, par réaction avec l’air ou l’eau, sont susceptibles d’émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses (libération de gaz toxiques au contact de l’air ou de l’eau).
11H11Substances ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou absorption cutanée, peuvent provoquer des effets à retardement ou chroniques, y compris le cancer (toxiques, effets différés ou chroniques).
12H12Matières ou déchets qui, s’ils sont rejetés, provoquent ou risquent de provoquer, par bioaccumulation ou effets toxiques sur les systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur l’environnement (écotoxiques).
13H13Matières susceptibles, après élimination, de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, p. ex. un produit de lixiviation qui possède l’une des caractéristiques énumérées dans la présente partie (lixiviation).
  • Retour à la référence de la note de bas de page bLes numéros correspondent à la numérotation des classes de danger adoptée par l’organisation des Nations Unis dans ses Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses pour les classes H3 à H8.

PARTIE 5

Activités susceptibles d’engendrer des déchets potentiellement dangereux

Colonne 1Colonne 2
ArticleCodeActivité
Agriculture – Industrie agricole
1A100Agriculture et sylviculture
2A101Cultures
3A102Élevages
4A103Sylviculture et exploitation forestière (coupe du bois)
5A110Industrie agro-alimentaire, produits animaux et végétaux
6A111Industrie de la viande, abattoirs, équarrissage
7A112Industrie laitière
8A113Industrie des huiles et graisses d’origine animale ou végétale
9A114Industrie du sucre
10A115Autres activités de l’industrie agro-alimentaire
11A120Industrie des boissons
12A121Distillation d’alcool et eau-de-vie
13A122Fabrication de bière
14A123Fabrication d’autres boissons
15A130Fabrication d’aliments pour animaux
Énergie
16A150Industrie charbonnière
17A151Extraction et préparation du charbon et des produits charbonniers
18A152Cokéfaction
19A160Industrie pétrolière
20A161Extraction de pétrole et de gaz naturel
21A162Raffinage du pétrole
22A163Stockage de pétrole, de produits dérivés du raffinage et de gaz naturel
23A170Production d’électricité
24A171Centrales thermiques
25A172Centrales hydrauliques
26A173Centrales nucléaires
27A174Autres centrales électriques
28A180Production d’eau
Métallurgie, construction mécanique et électrique
29A200Extraction de minerais métalliques
30A210Sidérurgie
31A211Production de fonte (haut fourneau)
32A212Production d’acier brut
33A213Première transformation de l’acier (laminoirs)
34A220Métallurgie des métaux non ferreux
35A221Fabrication d’alumine
36A222Métallurgie de l’aluminium
37A223Métallurgie du plomb et du zinc
38A224Métallurgie des métaux précieux
39A225Métallurgie des autres métaux non ferreux
40A226Industrie des ferro-alliages
41A227Fabrication d’électrodes
42A230Fonderie et travail des métaux
43A231Fonderie des métaux ferreux
44A232Fonderie des métaux non ferreux
45A233Travail des métaux (l’usinage non compris)
46A240Construction mécanique, électrique, électronique
47A241Usinage
48A242Traitement thermique
49A243Traitement de surface
50A244Application de peinture
51A245Assemblage, montage
52A246Fabrication de piles électriques et d’accumulateurs
53A247Fabrication de fils et de câbles électriques (gainage, enrobage, isolation).
54A248Fabrication de composants électroniques
Minerais non métalliques, matériaux de construction, céramiques et verre
55A260Extraction de minerais non métalliques
56A270Matériaux de construction, céramique, verre
57A271Fabrication de chaux, ciment, plâtre
58A272Fabrication de produits en céramique
59A273Fabrication de produits en amiante-ciment
60A274Fabrication d’autres matériaux de construction
61A275Industrie du verre
62A280Chantiers, construction, terrassement
Industrie chimique primaire
63A300Fabrication de produits chimiques de base et de produits pour la chimie
64A301Industrie du chlore
65A351Fabrication d’engrais
66A410Autres fabrications de l’industrie chimique minérale de base
67A451Pétrochimie, carbochimie
68A501Fabrication de matières plastiques de base
69A551Autres fabrications de la chimie organique de base
70A601Traitement chimique des corps gras; fabrication de produits de base pour détergents
71A651Fabrication de produits pharmaceutiques, phytosanitaires et pesticides
72A669Autres fabrications de produits chimiques finis
Parachimie
73A700Fabrication d’encres, vernis, peintures, colles
74A701Fabrication d’encres
75A702Fabrication de peintures
76A703Fabrication de vernis
77A704Fabrication de colles
78A710Fabrication de produits photographiques
79A711Fabrication de surfaces sensibles
80A712Fabrication de produits et traitements photographiques
81A720Parfumerie, fabrication de produits savonniers détergents
82A721Fabrication de produits savonniers
83A722Fabrication de produits détergents
84A723Fabrication de produits de parfumerie
85A730Transformation du caoutchouc et des matières plastiques
86A731Industrie du caoutchouc
87A732Transformation des matières plastiques
88A740Fabrication de produits à base d’amiante
89A750Fabrication des poudres et explosifs
Textiles et cuirs, bois et ameublement et industries diverses
90A760Industrie textile et de l’habillement
91A761Peignage, cardage des fibres textiles
92A762Filerie, filature, tissage
93A763Blanchiment, teinture, impression
94A764Confection de vêtements
95A770Industrie des cuirs et peaux
96A771Tannerie, mégisserie
97A772Pelleterie
98A773Fabrication de chaussures et d’autres articles en cuir
99A780Industrie du bois et de l’ameublement
100A781Scieries, fabrication de panneaux
101A782Fabrication de produits en bois, ameublement
102A790Industries diverses connexes
Papier, carton et imprimerie
103A800Industrie du papier et du carton
104A801Fabrication de pâte à papier
105A802Fabrication de papiers et cartons
106A803Transformation de papiers et cartons
107A810Imprimerie, édition, laboratoires photographiques
108A811Imprimeries, édition
109A812Laboratoires photographiques
Services commerciaux
110A820Laveries, blanchisseries, teintureries
111A830Commerces
112A840Transports, commerces et réparation automobile
113A841Commerces et réparation automobile
114A842Transports
115A850Hôtels, cafés, restaurants
Services collectifs
116A860Santé
117A861Santé (hôpitaux, centres de soins, maison de santé, laboratoires)
118A870Recherche
119A871Enseignement (y compris les laboratoires de recherche)
120A880Activités administratives, bureaux
Ménages
121A890Ménages
Dépollution et élimination des déchets
122A900Nettoyage et entretien des espaces publics
123A910Stations d’épuration urbaine
124A920Traitement de déchets urbains
125A930Traitement des effluents et des déchets industriels
126A931Incinération
127A932Traitements physico-chimiques
128A933Traitements biologiques
129A934Solidification de déchets
130A935Regroupement ou préconditionnement de déchets
131A936Mise en décharge sur ou dans le sol
Régénération et récupération
132A940Activités de régénération
133A941Régénération d’huiles
134A942Régénération de solvants
135A943Régénération de résines échangeuses d’ions
136A950Activités de récupération
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 12(division 78(1)a)(iii)(I) et annexes 3 et 4)

PARTIE 1

Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses de sources non spécifiques

Colonne 1Colonne 2
ArticleCode d’identificationDescription des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses
1F001Solvants halogénés épuisés ci-après, utilisés pour le dégraissage : tétrachloroéthylène, trichloroéthylène, chlorure de méthylène, 1,1,1-trichloroéthane, tétrachlorure de carbone et fluorocarbures chlorés; tous les mélanges et assemblages de solvants épuisés utilisés pour le dégraissage contenant, avant leur utilisation, un total de 10 % ou plus (en volume) d’un ou plusieurs des solvants halogénés ci-dessus, ou des solvants F002, F004 ou F005; les résidus de distillation produits lors de la récupération de ces solvants épuisés ou de ces mélanges de solvants épuisés.
2F002Solvants halogénés épuisés suivants : tétrachloroéthylène, chlorure de méthylène, trichloroéthylène, 1,1,1-trichloroéthane, chlorobenzène, 1,1,2-trichloro-1,2,2-trifluoroéthane, ortho-dichlorobenzène, trichlorofluorométhane et 1,1,2-trichloroéthane; tous les mélanges et assemblages de solvants épuisés contenant, avant leur utilisation, un total de 10 % ou plus (en volume) d’un ou plusieurs des solvants halogénés ci-dessus, ou des solvants F001, F004 ou F005; les résidus de distillation produits lors de la récupération de ces solvants épuisés ou de ces mélanges de solvants épuisés.
3F003Solvants non halogénés épuisés suivants : xylènes, acétone, acétate d’éthyle, éthylbenzène, éther éthylique, méthylisobutylcétone, alcool butylique, cyclohexanone et méthanol; tous les mélanges épuisés de solvants contenant, avant leur utilisation, seulement les solvants non halogénés ci-dessus; tous les mélanges et assemblages de solvants épuisés contenant, avant leur utilisation, un ou plusieurs des solvants non halogénés ci-dessus et, dans une proportion totale de 10 % ou plus (en volume), un ou plusieurs des solvants F001, F002, F004 ou F005; les résidus de distillation produits lors de la récupération de ces solvants épuisés et de ces mélanges de solvants épuisés.
4F004Solvants non halogénés épuisés suivants : crésols et acide crésylique, nitrobenzène; tous les mélanges et assemblages de solvants épuisés contenant, avant leur utilisation, un total de 10 % ou plus (en volume) d’un ou plusieurs des solvants non halogénés ci-dessus, ou des solvants F001, F002 ou F005; les résidus de distillation produits lors de la récupération de ces solvants épuisés ou de ces mélanges de solvants épuisés.
5F005Solvants non halogénés épuisés suivants : toluène, méthyléthylcétone, disulfure de carbone, isobutanol, pyridine, benzène, 2-éthoxyéthanol, et 2-nitropropane; tous les mélanges épuisés de solvants contenant, avant leur utilisation, un total de 10 % ou plus (en volume) d’un ou plusieurs des solvants non halogénés ci-dessus, ou des solvants F001, F002 ou F004; les résidus de distillation produits lors de la récupération de ces solvants épuisés ou de ces mélanges de solvants épuisés.
6F006Boues d’épuration résultant des activités de galvanoplastie, à l’exception des procédés suivants : (1) anodisation de l’aluminium par l’acide sulfurique; (2) étamage de l’acier ordinaire; (3) électrodéposition du zinc (ségrégation) sur l’acier au carbone; (4) électrodéposition d’aluminium ou de zinc-aluminium sur l’acier au carbone; (5) nettoyage/démétallisation associés à l’électrodéposition d’étain, de zinc ou d’aluminium sur l’acier au carbone; (6) décapage chimique et concentration de l’aluminium.
7F007Solutions épuisées de cyanures des bains d’électrodéposition utilisés dans les activités de galvanoplastie.
8F008Résidus déposés au fond des bains d’électrodéposition employés dans les activités de galvanoplastie utilisant des cyanures.
9F009Solutions épuisées des bains de nettoyage et de démétallisation employés dans les activités de galvanoplastie utilisant des cyanures.
10F010Résidus des bains d’huile employés pour la trempe dans les activités de traitement thermique des métaux utilisant des cyanures.
11F011Solutions épuisées de cyanures utilisées pour le nettoyage des fours à bain de sel employés dans les procédés de traitement thermique des métaux.
12F012Boues d’épuration résultant de la trempe effectuée au cours des procédés de traitement thermique des métaux utilisant des cyanures.
13F019Boues d’épuration résultant de la conversion chimique des revêtements d’aluminium, sauf celles résultant de la phosphatation au zirconium lors du nettoyage des boîtes d’aluminium si cette phosphatation est l’unique procédé de conversion du revêtement appliqué.
14F020Déchets résultant de la production ou de l’utilisation industrielle (comme réactifs, intermédiaires chimiques ou constituants dans les procédés de préparation de produits chimiques) de trichlorophénol ou de tétrachlorophénol ou d’intermédiaires employés pour produire les pesticides qui en sont dérivés. Ne sont pas visés par la présente description les eaux usées et le carbone épuisé provenant de la purification du chlorure d’hydrogène et les déchets résultant de la production d’hexachlorophène à partir de 2,4,5-trichlorophénol hautement purifié.
15F021Déchets résultant de la production ou de l’utilisation industrielle (comme réactifs, intermédiaires chimiques ou constituants dans les procédés de préparation de produits chimiques) de pentachlorophénol ou d’intermédiaires employés pour produire ses dérivés. Ne sont pas visés par la présente description les eaux usées et le carbone épuisé provenant de la purification du chlorure d’hydrogène.
16F022Déchets résultant de l’utilisation industrielle (comme réactifs, intermédiaires chimiques ou constituants dans les procédés de préparation de produits chimiques) de tétrachlorobenzène, de pentachlorobenzène ou d’hexachlorobenzène en conditions alcalines. Ne sont pas visés par la présente description les eaux usées et le carbone épuisé provenant de la purification du chlorure d’hydrogène.
17F023Déchets résultant de la production de matières grâce à du matériel précédemment utilisé pour la production ou l’utilisation industrielle (comme réactifs, intermédiaires chimiques ou constituants dans les procédés de préparation de produits chimiques), de trichlorophénol ou de tétrachlorophénol. Ne sont pas visés par la présente description les eaux usées et le carbone épuisé provenant de la purification du chlorure d’hydrogène et les déchets provenant du matériel utilisé seulement pour la production ou l’utilisation d’hexachlorophène à partir de 2,4,5-trichlorophénol hautement purifié.
18F024Résidus de procédés, entre autres les résidus de distillation, les fractions lourdes, les goudrons et les déchets provenant du nettoyage des réacteurs, résultant de la production de certains hydrocarbures aliphatiques chlorés par catalyse radicalaire, ces hydrocarbures aliphatiques chlorés étant ceux dont la chaîne comporte entre un et cinq carbones et où le nombre d’atomes de chlore et leur position sur la chaîne est variable. Ne sont pas visés par la présente description les eaux usées, les boues d’épuration, les catalyseurs épuisés et les déchets visés à la présente annexe.
19F025Fractions légères condensées, filtres et adjuvants de filtration épuisés et déchets de déshydratants épuisés provenant de la production de certains hydrocarbures aliphatiques chlorés par catalyse radicalaire, ces hydrocarbures aliphatiques chlorés étant ceux dont la chaîne comporte entre un et cinq carbones et où le nombre d’atomes de chlore et leur position sur la chaîne est variable.
20F026Déchets résultant de la production de matières grâce à du matériel précédemment utilisé pour la production ou l’utilisation industrielle (comme réactifs, intermédiaires chimiques ou constituants dans les procédés de préparation de produits chimiques), de tétrachlorobenzène, de pentachlorobenzène ou d’hexachlorobenzène en conditions alcalines. Ne sont pas visés par la présente description les eaux usées et le carbone épuisé provenant de la purification du chlorure d’hydrogène.
21F027Produits formulés, non utilisés et mis au rebut, contenant du trichlorophénol, du tétrachlorophénol ou du pentachlorophénol, ou des composés non utilisés et mis au rebut dérivés de ces chlorophénols. Ne sont pas visés par la présente description les produits formulés contenant uniquement de l’hexachlorophène synthétisé à partir de 2,4,5,-trichlorophénol prépurifié.
22F028Résidus résultant de l’incinération ou du traitement de sols contaminés par les déchets F020, F021, F022, F023, F026 ou F027.
23F032Eaux usées, produits formulés épuisés provenant des procédés de préservation du bois employés dans des usines qui utilisent ou utilisaient des préparations contenant des chlorophénols, des résidus de procédés et des égouttures de produits de préservation. Ne sont pas visés par la présente description les eaux usées qui ne sont pas entrées en contact avec des contaminants au cours de procédés, les produits formulés épuisés pouvant avoir fait l’objet d’une contamination croisée au cours de procédés de préservation du bois générés dans des usines qui ne reprennent ou n’entreprennent pas l’utilisation de chlorophénols, et les boues de sédimentation K001 de la partie 2.
24F034Eaux usées, résidus de procédés, égouttures de produits de préservation et produits formulés épuisés provenant des procédés de préservation du bois générés dans des usines qui utilisent ou utilisaient des produits contenant de la créosote. Ne sont pas visées par la présente description les boues de sédimentation K001 de la partie 2 et les eaux usées qui ne sont pas entrées en contact avec des contaminants au cours des procédés.
25F035Eaux usées, résidus de procédés, égouttures de produits de préservation et produits formulés épuisés provenant des procédés de préservation du bois employés dans des usines où des produits de préservation inorganiques contenant de l’arsenic ou du chrome sont utilisés. Ne sont pas visées par la présente description les boues de sédimentation K001 de la partie 2 et les eaux usées qui ne sont pas entrées en contact avec des contaminants au cours des procédés.
26F037Boues résultant de la séparation primaire du pétrole, de l’eau et des solides dans les raffineries de pétrole; boues résultant de la séparation par gravité du pétrole, de l’eau et des solides au cours de l’entreposage ou du traitement des eaux usées de procédés et des eaux usées de refroidissement dans les raffineries de pétrole, entre autres dans celles générées dans les séparateurs pétrole/eau/solides, les réservoirs et bassins de retenue, les fossés et autres canaux d’adduction, les bassins à boue et les bassins d’eaux pluviales recevant l’écoulement par temps sec; boues générées dans les bassins d’eaux pluviales qui ne reçoivent pas l’écoulement par temps sec; boues générées par les eaux de refroidissement à circuit ouvert (sans contact) séparées, en vue de leur traitement, des eaux usées d’autres procédés et des eaux de refroidissement mazouteuses; boues générées dans les unités de traitement biologique qui utilisent une des méthodes de traitement suivantes : boues activées, filtre d’écoulement, contacteur biologique tournant pour l’oxydation biologique accélérée continue des eaux usées ou l’aération à grande vitesse (y compris les boues provenant d’une ou plusieurs unités supplémentaires après que les eaux usées ont été traitées dans les unités de traitement biologique). Ne sont pas visés par la présente description les déchets K051 de la partie 2.
27F038Boues résultant de la séparation secondaire (émulsification) du pétrole, de l’eau et des solides; boues ou surnageants résultant de la séparation chimique ou physique du pétrole, de l’eau et des solides dans les eaux usées de procédés et les eaux usées de refroidissement mazouteuses, dans les raffineries de pétrole, entre autres les boues et les surnageants générés dans les unités d’aéroflottation, dans les réservoirs et les bassins de retenue, ainsi que dans les unités de flottation à l’air dissous; boues générées dans les bassins d’eaux pluviales qui ne reçoivent pas l’écoulement par temps sec; boues générées par les eaux de refroidissement à circuit ouvert (sans contact) séparées, en vue de leur traitement, des eaux usées d’autres procédés et des eaux de refroidissement mazouteuses; boues et surnageants provenant des unités de traitement biologique qui utilisent une des méthodes de traitement suivantes : boues activées, filtre d’écoulement, contacteur biologique tournant pour l’oxydation biologique accélérée continue des eaux usées ou l’aération à grande vitesse (y compris les boues et les surnageants provenant d’une ou plusieurs unités supplémentaires après que les eaux usées ont été traitées dans les unités de traitement biologique). Ne sont pas visés par la présente description les déchets F037 et K048 et K051 de la partie 2.
28F039Lixiviat (liquides qui se sont écoulés à travers les déchets dans les lieux d’enfouissement) résultant de l’élimination de plus d’un déchet classé comme dangereux parce qu’il figure dans la présente annexe.

PARTIE 2

Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses de sources spécifiques

Colonne 1Colonne 2
ArticleCode d’identificationDescription des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses
Préservation du bois
1K001Boues de sédimentation résultant du traitement des eaux usées dans les procédés de préservation du bois utilisant de la créosote ou du pentachlorophénol, ou les deux.
Pigments inorganiques
2K002Boues d’épuration résultant de la production de pigments jaune et orange de chrome.
3K003Boues d’épuration résultant de la production de pigments orange de molybdène.
4K004Boues d’épuration résultant de la production de pigments jaune de zinc.
5K005Boues d’épuration résultant de la production de pigments vert de chrome.
6K006Boues d’épuration résultant de la production de pigments vert d’oxyde de chrome (anhydre et hydrate).
7K007Boues d’épuration résultant de la production de pigments bleu de Prusse.
8K008Résidus provenant des fours utilisés dans la production de pigments vert d’oxyde de chrome.
Produits chimiques organiques
9K009Résidus de distillation résultant de la production d’acétaldéhyde à partir d’éthylène.
10K010Rejets latéraux de distillation résultant de la production d’acétaldéhyde à partir d’éthylène.
11K011Effluent de fond de la colonne de rectification des eaux usées, dans la production d’acrylonitrile.
12K013Effluent de fond de la colonne d’acétonitrile, dans la production d’acrylonitrile.
13K014Résidus de la colonne de purification de l’acétonitrile, dans la production d’acrylonitrile.
14K015Résidus de distillation du chlorure de benzène.
15K016Fractions lourdes ou résidus de distillation provenant de la production de tétrachlorure de carbone.
16K017Fractions lourdes (résidus de distillation) provenant de la colonne de purification utilisée dans la production d’épichlorhydrine.
17K018Fractions lourdes provenant de la colonne de fractionnement utilisée dans la production de chlorure d’éthyle.
18K019Fractions lourdes provenant de la distillation du dichlorure d’éthylène, dans la production de ce composé.
19K020Fractions lourdes provenant de la distillation du chlorure de vinyle, dans la production de chlorure de vinyle monomérique.
20K021Résidus aqueux du catalytique antimonié résultant de la production de fluorométhanes.
21K022Résidus goudronneux de distillation résultant de la production de phénol et d’acétone à partir de cumène.
22K023Fractions légères de distillation résultant de la production d’anhydride phtalique à partir de naphtalène.
23K024Résidus de distillation résultant de la production d’anhydride phtalique à partir de naphtalène.
24K025Résidus de distillation résultant de la production de nitrobenzène par nitration du benzène.
25K026Produits de queue de distillation résultant de la production de méthyl éthyl pyridines.
26K027Résidus de centrifugation et de distillation résultant de la production de diisocyanate de toluène.
27K028Catalyseur épuisé du réacteur de chlorhydratation utilisé pour la production de 1,1,1-trichloroéthane.
28K029Résidus de la distillation fractionnée, dans la production de 1,1,1-trichloroéthane.
29K030Résidus de colonnes ou fractions lourdes résultant de la production combinée de trichloroéthylène et de perchloroéthylène.
30K083Résidus de distillation provenant de la production d’aniline.
31K085Résidus de colonnes de distillation ou de fractionnement résultant de la production de chlorobenzènes.
32K093Fractions légères de distillation provenant de la production d’anhydride phtalique à partir d’ortho-xylène.
33K094Résidus de distillation provenant de la production d’anhydride phtalique à partir d’ortho-xylène.
34K095Résidus de distillation provenant de la production de 1,1,1-trichloroéthane.
35K096Fractions lourdes de la colonne de fractions lourdes résultant de la production de 1,1,1-trichloroéthane.
36K103Résidus du procédé d’extraction de l’aniline résultant de la production de ce composé.
37K104Flux combinés d’eaux usées résultant de la production de nitrobenzène et d’aniline.
38K105Flux aqueux séparé généré à l’étape de lavage du produit du réacteur, dans la production de chlorobenzène.
39K107Résidus de colonne résultant de la séparation des produits, dans la production de 1,1 diméthylhydrazine (UDMH) à partir d’hydrazides de l’acide carboxylique.
40K108Distillats de tête condensés résultant de la séparation des produits, et gaz évacués du réacteur, condensés, dans la production de 1,1-diméthylhydrazine (UDMH) à partir d’hydrazides de l’acide carboxylique.
41K109Filtres épuisés provenant de la purification du produit, dans la production de 1,1-diméthylhydrazine (UDMH) à partir d’hydrazides de l’acide carboxylique.
42K110Distillats de tête condensés produits lors de la séparation intermédiaire, dans la production de 1,1-diméthylhydrazine (UDMH) à partir d’hydrazides de l’acide carboxylique.
43K111Eaux de lavage du produit, dans la production de dinitrotoluène par nitration du toluène.
44K112Produit secondaire de la réaction (eau) recueilli dans la colonne de dessication, dans la production de toluènediamine par hydrogénation du dinitrotoluène.
45K113Fractions liquides légères condensées résultant de la purification de la toluènediamine, dans la production de toluènediamine par hydrogénation du dinitrotoluène.
46K114Produits vicinaux résultant de la purification de la toluènediamine, dans la production de toluènediamine par hydrogénation du dinitrotoluène.
47K115Fractions lourdes résultant de la purification de la toluènediamine, dans la production de toluènediamine par hydrogénation du dinitrotoluène.
48K116Condensat organique de la colonne de récupération de solvant, dans la production de diisocyanate de toluène par phosgénation de la toluènediamine.
49K117Eaux usées provenant de l’épurateur des gaz évacués du réacteur, dans la production de dibromure d’éthylène par bromation de l’éthène.
50K118Solides adsorbants épuisés provenant de la purification du dibromure d’éthylène, dans la production de dibromure d’éthylène par bromation de l’éthène.
51K136Résidus de distillation résultant de la purification du dibromure d’éthylène, dans la production de dibromure d’éthylène par bromation de l’éthène.
52K140Balayures, produits hors normes et matières filtrantes épuisées provenant de la production de 2,4,6-tribromophénol.
53K149Résidus de distillation résultant de la production d’alpha-toluène (chlorométhylbenzène), de toluène dont le cycle est chlorosubstitué, de chlorure de benzoyle et de composés comportant plusieurs de ces groupements fonctionnels. Ne sont pas visés par la présente description les résidus de distillation du chlorure de benzyle.
54K150Résidus organiques, sauf les adsorbants carbonés épuisés, résultant des procédés de récupération de l’acide chlorhydrique et du chlore gazeux épuisés associés à la production d’alpha-toluène (chlorométhylbenzène), de toluène dont le cycle est chlorosubstitué, de chlorure de benzoyle, et de composés comportant plusieurs de ces groupements fonctionnels.
55K151Boues d’épuration résultant du traitement des eaux usées dans la production d’alpha-toluène (chlorométhylbenzène), de toluène dont le cycle est chlorosubstitué, de chlorure de benzoyle et de composés comportant plusieurs de ces groupements fonctionnels. Ne sont pas visées par la présente description les boues de neutralisation et les boues d’épuration des eaux usées.
56K156Déchets organiques (y compris les fractions lourdes, les résidus de distillation, les fractions légères, les solvants épuisés, les filtrats et les décantats) résultant de la production de carbamates et d’oximes de carbamoyle. Ne sont pas visés par la présente description les déchets résultant de la production de 3-iodo-2-propynyl-n-butylcarbamate.
57K157Eaux usées (y compris les eaux des épurateurs et des condensateurs ainsi que les eaux de lavage et les eaux de séparation) résultant de la production de carbamates et d’oximes de carbamoyle. Ne sont pas visés par la présente description les déchets résultant de la production de 3-iodo-2-propynyl-n-butylcarbamate.
58K158Poussières amassées par les filtres à manches et solides provenant de la filtration et de la séparation, dans la production de carbamates et d’oximes de carbamoyle. Ne sont pas visés par la présente description les déchets résultant de la fabrication de 3-iodo-2-propynyl-n-butylcarbamate.
59K159Produits organiques résultant du traitement des déchets de thiocarbamate.
60K161Solides résultant de la purification (y compris les solides provenant de la filtration, de l’évaporation et de la centrifugation), poussières amassées par les filtres à manches et balayures résultant de la production d’acides dithiocarbamiques et de leurs sels. Ne sont pas visés par la présente description les déchets K125 et K126.
Produits chimiques inorganiques
61K071Boues résultant de la purification de la saumure de la cellule à mercure utilisée dans la production de chlore, si cette saumure n’est pas purifiée séparément au préalable.
62K073Déchets d’hydrocarbures chlorés générés à l’étape de la purification du procédé basé sur l’utilisation d’une cellule à diaphragme équipée d’anodes en graphite, dans la production de chlore.
63K106Boues d’épuration résultant du procédé basé sur l’utilisation d’une cellule à mercure, dans la production de chlore.
Pesticides
64K031Sels sous-produits de la fabrication de méthanearsonate de monosodium (MSMA) et d’acide cacodylique.
65K032Boues d’épuration résultant de la production de chlordane.
66K033Eaux usées et eaux de lavage résultant de la chloration du cyclopentadiène, dans la production de chlordane.
67K034Solides retenus par le filtre lors de la filtration de l’hexachlorocyclopentadiène, dans la production de chlordane.
68K035Boues d’épuration résultant de la production de créosote.
69K036Résidus de distillation résultant de la récupération du toluène par distillation, dans la production de disulfoton.
70K037Boues d’épuration résultant de la production de disulfoton.
71K038Eaux usées provenant des étapes de lavage et de rectification, dans la production de phorate.
72K039Gâteau de filtration produit par la filtration de l’acide diéthylphosphorodithioique, dans la production de phorate.
73K040Boues d’épuration résultant de la production de phorate.
74K041Boues d’épuration résultant de la production de toxaphène.
75K042Fractions lourdes ou résidus de distillation provenant de la distillation du tétrachlorobenzène, dans la production de 2,4,5-T.
76K043Résidus de 2,6-dichlorophénol résultant de la production de 2,4-D.
77K097Rejet de fractionnement sous vide provenant du chlorateur de chlordane, dans la production de chlordane.
78K098Eaux usées de procédé, non traitées, résultant de la production de toxaphène.
79K099Eaux usées non traitées résultant de la production de 2,4-D.
80K123Eaux usées de procédé (incluant les surnageants, les filtrats et les eaux de lavage) résultant de la production d’acide éthylènebisdithiocarbamique et de ses sels.
81K124Eaux provenant de l’épurateur des gaz évacués du réacteur, dans la production d’acide éthylènebisdithiocarbamique et de ses sels.
82K125Solides résultant de la filtration, de l’évaporation et de la centrifugation, dans la production d’acide éthylènebisdithiocarbamique et de ses sels.
83K126Poussières amassées par les filtres à manches et balayures provenant des activités de concentration et d’emballage, dans la production ou la préparation d’acide éthylènebisdithiocarbamique et de ses sels.
84K131Eaux usées provenant du réacteur et acide sulfurique épuisé provenant du dessicateur à acide, dans la production de bromure de méthyle.
85K132Absorbants épuisés et solides provenant du séparateur d’eaux usées, dans la production de bromure de méthyle.
Explosif
86K044Boues d’épuration résultant de la fabrication et de la transformation d’explosifs.
87K045Carbone épuisé résultant du traitement des eaux usées contenant des explosifs.
88K046Boues d’épuration résultant de la fabrication, de la préparation et du chargement de composés d’amorçage à base de plomb.
89K047Eaux rouges et rosées résultant de la production de TNT.
Raffinage du pétrole
90K048Surnageant de flottation à l’air dissous, dans l’industrie du raffinage du pétrole.
91K049Solides des émulsions de produits de récupération, dans l’industrie du raffinage du pétrole.
92K050Boues provenant du nettoyage de l’échangeur thermique, dans l’industrie du raffinage du pétrole.
93K051Boues provenant du séparateur de l’American Petroleum Institute (API), dans l’industrie du raffinage du pétrole.
94K052Résidus des réservoirs (plombés), dans l’industrie du raffinage du pétrole.
95K169Sédiments des réservoirs d’entreposage du pétrole brut, dans le raffinage du pétrole.
96K170Sédiments des réservoirs de boues liquides d’huiles décantées ou solides récupérés par les filtres intégrés ou lors de la séparation, dans le raffinage du pétrole.
97K171Catalyseur épuisé d’hydrotraitement, dans le raffinage du pétrole, y compris les lits de protection utilisés pour désulfurer les produits qui entrent dans les autres réacteurs de catalyse. Ne sont pas visés par la présente description les matériaux de support inertes.
98K172Catalyseur épuisé d’hydroraffinage, dans le raffinage du pétrole, y compris les lits de protection utilisés pour désulfurer les produits qui entrent dans les autres réacteurs de catalyse. Ne sont pas visés par la présente description les matériaux de support inertes.
Fer et acier
99K061Poussières et boues résultant de l’épuration des émissions provenant de la production primaire d’acier en fours électriques.
100K062Liqueur de décapage épuisée générée aux étapes de finition de l’acier dans l’industrie de la sidérurgie, que ce soit dans les aciéries, les hauts fourneaux (dont les fours de cokerie), les laminoirs, les fonderies de fer et d’acier, les fonderies spécialisées dans la fonte grise, la fonte ductile ou la fonte malléable, les fonderies de moulage de l’acier et les autres types de fonderies d’acier, ou dans les installations fabriquant des produits électrométallurgiques (sauf d’acier), des fils, des clous et des tiges d’acier, des feuilles d’acier laminées à froid, dans l’industrie des bandes et des barres, ou dans celle des tuyaux et des conduites d’acier.
Cuivre de première fusion
101K064Boues et boues liquides de purge des usines d’acide résultant de l’épaississement des boues liquides de purge, dans la production de cuivre de première fusion.
Plomb de première fusion
102K065Solides contenus dans les réservoirs de retenue et dragués au fond de ceux-ci, dans les fonderies de plomb de première fusion.
Zinc de première fusion
103K066Boues résultant du traitement des eaux usées de procédés ou des purges d’usines d’acide, ou les deux, dans la production de zinc de première fusion.
Aluminium de première fusion
104K088Revêtements épuisés des cuves utilisées pour la réduction de l’aluminium de première fusion.
Ferro-alliages
105K090Poussières et boues résultant de l’épuration des émissions provenant de la production de ferrochrome-silicone.
106K091Poussières et boues résultant de l’épuration des émissions provenant de la production de ferrochrome.
Plomb de deuxième fusion
107K069Poussières et boues résultant de l’épuration des émissions provenant de la production de plomb de seconde fusion.
108K100Solution résiduaire de la lixiviation acide des poussières et des boues résultant de l’épuration des émissions provenant de la production de plomb de seconde fusion.
Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire
109K084Boues d’épuration résultant de la fabrication de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire à partir d’arsenic et de composés organiques de l’arsenic.
110K101Résidus goudronneux provenant de la distillation de composés à base d’aniline, dans la fabrication de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire à partir d’arsenic ou de composés organiques de l’arsenic.
111K102Résidus résultant de l’utilisation de charbon activé pour la décoloration, dans la fabrication de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire à partir d’arsenic ou de composés organiques de l’arsenic.
Préparation d’encre
112K086Solvants de lavage et boues, boues et eaux de lavage caustiques, ou boues et eaux de lavage provenant du nettoyage des cuves et du matériel utilisé dans la préparation d’encre à partir de pigments, de siccatifs, de savons et de stabilisateurs contenant du chrome et du plomb.
Cokage
113K060Boues de chaux provenant des résidus de distillation de l’ammoniac dans les activités de cokage.
114K087Boues goudronneuses des réservoirs de décantation, dans les activités de cokage.
115K141Résidus des procédés de récupération du goudron minéral, entre autres les résidus des bassins à boue résultant de la production du coke à partir de charbon et de la récupération des produits secondaires du coke produit à partir de charbon. Ne sont pas visés par la présente description les déchets K087.
116K142Résidus goudronneux des réservoirs d’entreposage résultant de la production de coke à partir de charbon ou de la récupération des produits secondaires du coke produit à partir de charbon.
117K143Résidus des procédés de récupération des huiles légères, entre autres ceux produits au cours de la distillation, dans les décanteurs, ainsi que dans les unités de récupération des huiles d’absorption, dans la récupération des produits secondaires du coke produit à partir de charbon.
118K144Résidus des bassins à boue recueillant les eaux usées du raffinage des huiles légères, entre autres les boues des bassins intercepteurs et des bassins à contaminants résultant de la récupération des produits secondaires du coke produit à partir de charbon.
119K145Résidus de reprise du naphtalène et des activités de récupération, dans la récupération des produits secondaires du coke produit à partir de charbon.
120K147Résidus goudronneux des réservoirs d’entreposage utilisés dans le raffinement du goudron minéral.
121K148Résidus provenant de la distillation du goudron minéral, notamment les résidus de distillation.

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