Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

Version de l'article 2 du 2021-03-15 au 2021-06-23 :


Note marginale :Prestation canadienne de relance économique

 Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de dix-neuf.


Date de modification :