Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique
Version de l'article 2 du 2021-08-12 au 2026-03-17 :
Note marginale :Prestation canadienne de relance économique
2 Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi, le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de vingt-sept.
- DORS/2021-204, art. 2
Détails de la page
- Date de modification :