Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique

Version de l'article 4 du 2021-06-24 au 2021-06-28 :


Note marginale :Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

 Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de quarante-deux.

  • DORS/2021-164, art. 2

Date de modification :