Règlement sur les droits de sécurité maritime
Version de l'article 13 du 2022-04-01 au 2024-03-31 :
13 Le passage de l’article 2 du présent règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Inspection
2 Un droit de 682 $ est imposé à un bâtiment pour chaque jour où le ministre, après réception d’une demande de délivrance au bâtiment d’un certificat de navire prêt à charger ou d’un certificat d’aptitude au transport, prend une ou plusieurs des actions suivantes :
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