Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine
Version de l'article 4 du 2022-06-09 au 2023-06-07 :
Note marginale :Abrogation
4 Le présent décret est abrogé au troisième anniversaire de son entrée en vigueur.
- Date de modification :
Note marginale :Abrogation
4 Le présent décret est abrogé au troisième anniversaire de son entrée en vigueur.