Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine
Version de l'article 4 du 2024-05-31 au 2024-06-19 :
Note marginale :Abrogation
4 Le présent décret est abrogé le 9 juin 2027.
- DORS/2023-121, art. 2
- DORS/2024-111, art. 2
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