Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités militaires

activités militaires Les activités menées par des forces armées étatiques, des forces armées non étatiques ou des mercenaires armés de même que les activités qui soutiennent la capacité opérationnelle de groupes armés. (military activities)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou les conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, ainsi que leurs pièces de rechange. (arms and related material)

Canadien

Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité créé en application du paragraphe 19 de la résolution 2653 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne physique qui, selon le cas :

• a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

• b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

• c) est ou a été engagée par lui ou pour son compte. (official)

Haïti

Haïti S’entend de la République d’Haïti. Y sont assimilés :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Haiti)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité. (designated person)

Plan d’aide humanitaire

Plan d’aide humanitaire Plan stratégique préparé par les Nations Unies en réponse à une situation de crise prolongée ou soudaine nécessitant la prestation d’aide humanitaire internationale à Haïti. (Humanitarian Response Plan)

résolution 2653 du Conseil de sécurité

résolution 2653 du Conseil de sécurité La résolution 2653 (2022) du 21 octobre 2022, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2653)