Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Version de l'article 3 du 2023-03-27 au 2024-07-23 :
Note marginale :Immeuble résidentiel — exclusion
3 (1) Pour l’application du passage introductif de la définition de immeuble résidentiel à l’article 2 de la Loi, l’immeuble ou le bien réel visé est celui qui est situé dans une région du Canada ne faisant pas partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement.
(2) [Abrogé, DORS/2023-66, art. 3]
- DORS/2023-66, art. 3
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