Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Présentation du Tribunal

• 2 (1) Le Tribunal est un tribunal administratif indépendant. Il est composé des membres de la division générale et de la division d’appel. Ces membres sont nommés en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Le Tribunal est appuyé par le Secrétariat du Tribunal. Le Secrétariat est composé d’employés du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Au nom du Tribunal, le Secrétariat s’occupe de certaines des tâches administratives en lien avec les règles.

• Note marginale :Division générale

  (2) La division générale du Tribunal tranche les appels interjetés contre des décisions de révision rendues en vertu :

  • a) du Régime de pensions du Canada;

  • a.1) le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

  • b) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

  • c) de la Loi sur l’assurance-emploi.

• Note marginale :Division d’appel

  (3) La division d’appel du Tribunal tranche les appels interjetés contre des décisions de la division générale et des décisions du Conseil d’appel.