Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Appel d’une décision de la division générale à la division d’appel

• 26 (1) Pour faire appel d’une décision de la division générale, l’appelant doit déposer une demande de permission de faire appel devant la division d’appel du Tribunal. La demande doit contenir les renseignements suivants :

  • a) les prénom et nom de l’appelant;

  • b) les coordonnées de l’appelant;

  • c) les raisons pour lesquelles l’appelant fait appel;

  • d) une copie de la décision de la division générale, la date de cette décision ou le numéro de dossier de la division générale.

• Note marginale :Délai pour le dépôt de la demande de permission de faire appel

  (2) L’appelant doit déposer la demande de permission de faire appel dans le délai prévu à l’article 57(1.1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• Note marginale :Obtention de la permission de faire appel

  (3) Pour obtenir la permission de faire appel, l’appelant doit démontrer que sa demande remplit au moins un des critères établis à l’article 58.1 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• Note marginale :Confirmation de la réception de la demande

  (4) Le Tribunal avise l’appelant dès qu’il reçoit sa demande de permission de faire appel.