Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Participation d’un témoin à une audience orale

40 Une partie peut faire témoigner un témoin à une audience orale dans les types d’appels suivants :

• a) un appel en assurance-emploi devant la division générale;

• b) un appel en sécurité du revenu devant la division générale;

• c) un appel en sécurité du revenu devant la division d’appel.