Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Procédure pour retirer un appel

44 Un appelant peut retirer son appel. Il doit alors en aviser le Tribunal dans le délai suivant :

• a) dans le cas d’une audience orale, avant la fin de celle-ci;

• b) dans le cas d’une audience par écrit, avant que le Tribunal rende sa décision.