Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Délai pour déposer des arguments

• 55 (1) Si le Tribunal accorde la permission de faire appel, les parties doivent déposer leurs arguments au plus tard 45 jours après la date à laquelle il a accordé la permission.

• Note marginale :Délai pour déposer des arguments — audience par écrit

  (2) Lorsqu’il y a une audience par écrit, le Tribunal donne aux parties 15 jours pour déposer leurs arguments en réponse à la position d’une autre partie.